Vertaling van "effet paralysant sur l'expression légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet paralysant sur l'expression légitime
chilling effect on legitimate speech

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. s'inquiète du fait que les politiques de lutte contre le terrorisme et la radicalisation risquent de restreindre la liberté d'expression, que ce soit de façon directe ou par un effet dissuasif; insiste sur la nécessité de définir clairement et de façon détaillée les termes tels que "radicalisation" ou "extrémisme" afin d'éviter toute incidence négative de ces politiques sur l'expression légitime; insiste sur la nécessité d'une diversité des voix au sein des communautés vulnérables à la radicalisation afin que les idées et les discours modérés et progressistes puissent venir à bout de l'extrémisme; estime qu'il convient, à cet égard, d'encourager la diversité des opinions dans le cadre d'un débat ouvert;
10. Expresses concern that counterterrorism and anti-radicalisation policies run the risk of limiting freedom of expression, either directly or through a chilling effect; notes that the definition of such terms as radicalisation or extremism must be set out clearly and in detail, so as to prevent any negative impact of these policies on legitimate expression; stresses that a diversity of voices is needed in communities vulnerable to radicalisation, so that moderate and progressive ideas and narratives can overcome extremism, and as such a diversity of views should be encouraged in open debate;

Deuxièmement, et c'est là une conséquence que je trouve tout aussi grave, le risque d'être inscrit sur cette liste pourrait avoir un effet paralysant sur les activités légitimes d'organismes légitimes.
Number two, an equally serious concern for me, is the chilling effect the prospect of listing will have on the legitimate activities of legitimate organizations.

Mme Mendelsohn Aviv : Mon ami a mentionné l'effet paralysant sur les artistes, et j'aimerais ajouter ce qui suit au sujet de la liberté d'expression : premièrement, soutenir les arts, c'est promouvoir la liberté d'expression; deuxièmement, le gouvernement a décidé de créer une tribune publique pour l'expression en soutenant l'industrie cinématographique, et il a accordé une garantie implicite.
Ms. Mendelsohn Aviv: My friend here has mentioned the chilling effect on artists, and I would add the following about freedom of expression: first, freedom of expression is promoted through support of the arts; second, the government has chosen to create a public arena for expression by supporting the film industry, and it has conferred a blanket benefit.

Si chaque partie peut demander la convocation d’une réunion du comité mixte pour évoquer les effets de l'accord sur les travailleurs, l’emploi et les conditions de travail, il n'est pas expressément précisé que les "opportunités créées par l’accord ne sont pas destinées à affaiblir les normes du travail" et le comité mixte n'est pas appelé à examiner "les conséquences sociales de l'accord tel qu'il est appliqué et [à apporter] les réponses appropriés aux préoccupations jugées légitimes".
While either party may request a meeting of the Joint Committee to consider the Agreement's effects on labour, employment and working conditions, there is no explicit statement that "the opportunities created by the Agreement are not intended to undermine labour standards" nor is the Joint Committee required to consider "the social effects of the Agreement as it is implemented and [develop] appropriate responses to concerns found to be legitimate".

Par ailleurs, elle a conclu que la disposition était trop générale, qu'elle avait un effet paralysant sur la liberté d'expression légitime et qu'il y avait d'autres moyens, outre la criminalisation, de limiter la propagande haineuse (0935) En août dernier, nous avons écrit au ministre de la Justice pour lui faire part de nos quatre préoccupations.
Further, she found the provision to be overly broad; she found it to have a chilling effect on legitimate free speech and expression. In addition, there were other methods, ones short of criminalization, that could be used to limit hate speech (0935) Last August we wrote the Minister of Justice identifying four concerns.

Nous craignons qu'en ajoutant l'orientation sexuelle à l'article 318 du Code criminel, cela aura un effet paralysant sur l'expression religieuse légitime concernant les pratiques sexuelles.
We're concerned that adding sexual orientation to section 318 of the Criminal Code will put a chill on legitimate religious expression concerning sexual practices.

À leur avis, il n'existe pas de lien fort et évident entre la criminalisation de la propagande haineuse et son élimination de la société canadienne; les dispositions pourraient avoir un effet paralysant sur l'activité expressive; elles ont une portée trop large et pourraient sanctionner des activités expressives qui ne sont pas censées être interdites; et les avantages hypothétiques découlant de ces dispositions cèdent le pas à l'atteinte grave portée à la liberté d'expression.
It was their opinion that there was not a strong evidentiary connection between the prohibition of hate propaganda and its actual suppression in Canadian society; that it could have a chilling effect on expression; that it was overly broad and could capture expression that was not intended to be prohibited by the provision; and that the questionable benefits conferred by the hate propaganda provisions were outweighed by the significant limitation on freedom of expression.

Il est donc parfaitement légitime que les États membres appliquent une taxation différenciée, expression qui nous paraît plus juste que de parler de détaxation, taxation qui favoriserait la compétitivité des carburants d'origine végétale renouvelables et ne contribuant pas à l'effet de serre.
It is therefore perfectly legitimate for Member States to use differentiated taxation – a formula which we believe to be much fairer than considering cuts in excise duty – taxation that would encourage the competitiveness of fuels of plant origin, which are renewable and do not contribute to the greenhouse effect.

En tout état de cause, il est à craindre que le droit de suite en lui-même - dont on voit certes à quelles préoccupations louables il répond - n'engendre en effet, comme l'a dit l'orateur précédent, une bureaucratie qui risque davantage de paralyser le marché de l'art que d'apporter une légitime satisfaction aux actuels créateurs.
In any case, I am afraid that, as the previous speaker said, the resale right itself although it clearly responds to legitimate concerns will create bureaucracy that is more likely to cripple the art market than to bring genuine satisfaction to the creators themselves.

Article 21 Décisions individuelles automatisées Aucune personne ne peut être soumise à une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, sa fiabilité ou son comportement, sauf si cette décision est expressément autorisée par une disposition légale qui précise les mesures garantissant la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée.
Article 21 Automated individual decisions No one shall be subject to a decision which produces legal effects concerning him/her or significantly affects him/her and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him/her, such as his/her performance at work, reliability or conduct, unless the decision is expressly authorised by a legal provision which also lays down measures to safeguard the data subject's legitimate interests.