Traduction de «effet légitimant de l'art premier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet légitimant de l'art. premier
saving effect of the Charter

légitimé par l'art. premier [ justifié par l'art. premier ]
saved by s. 1 of the Charter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la reconnaissance de la confiance légitime dans la première décision (points 164 à 167) et dans la seconde (points 190 à 193) concernerait tant les prises de participations directes que les prises de participations indirectes;
Indeed, the recognition of legitimate expectations in the First Decision (paragraphs 164 to 167) and in the Second Decision (paragraphs 190 to 193) referred both to direct and indirect acquisitions.

La Section de première instance des tribunaux du Nouveau-Brunswick a estimé que l'interdiction de cinq ans enfreignait l'article 3 de la Charte et, en outre, qu'elle n'était pas justifiée par l'article 1 de la Charte qui a un effet légitimant.
The trial division of the New Brunswick courts found that the disqualification for five years did violate section 3 of the Charter and, furthermore, that it was not saved by section 1 of the Charter, the saving provision.

L'accusé doit non seulement prouver un but légitime lié à l'art, mais aussi que son œuvre ne pose pas de risque indu pour des personnes de moins de 18 ans, ce qui risque de priver de substance le premier élément du moyen de défense et de menacer de véritables œuvres d'art. C'est la police, la couronne et, en définitive, les tribunaux qui décideront si une œuvre pose un risque indu pour les enfants.
In addition to establishing a legitimate purpose related to art, the accused must put forward some evidence that his or her work does not pose an undue risk of harm to persons under 18. This potentially undoes or undermines the first branch of the defence and it puts serious works of art at risk.

Honorables sénateurs, le programme d'octroi de permis pour l'approvisionnement dans le cadre des Jeux olympiques de Vancouver de 2010 marque une première. En effet, c'est la première fois que le comité organisateur olympique travaille en collaboration avec les Autochtones en vue de créer un programme officiel d'octroi de permis pour l'approvisionnement, un programme qui fait connaître l'excellence des arts, de la culture et des initiatives autochtones au Canada et qui permettra de garnir le fonds pour le sport chez les jeunes autochtones.
Honourable senators, the Vancouver 2010 Aboriginal Licensing and Merchandising Program marks the first time an Olympic organizing committee has partnered with indigenous people to create an official licensed merchandise program, a program that showcases excellence in Aboriginal arts, culture and enterprise in Canada and which will raise funds for the Aboriginal Youth Sport Legacy Fund.

Le projet de loi C-377, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, qui a été étudié en première lecture le 31 octobre 2006, est un projet de loi ayant pour but de réduire les émissions canadiennes de gaz à effet de serre (art. 3).
Bill C-377, the Climate Change Accountability Act, First Reading October 31, 2006, is a bill with the purpose of reducing Canada's greenhouse gas emissions (s. 3).

Les Premières nations demandent des fonds pour organiser des loisirs, non seulement des sports, mais aussi des arts, reconnaissant que les activités artistiques, qu’il s’agisse de musique, d’arts visuels ou de cinéma, ont un effet positif sur les jeunes, les inspirent et ajoutent de l’enthousiasme dans leur vie.
First nations have been calling for money for recreation, not just for sports but also for the arts, recognizing that arts activities, whether it is music, visual arts or film and film production, would be positive, inspirational and would keep young people excited about their lives.

Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les intérêts économiques et les attentes légitimes du bénéficiaire et que soient préservés les avantages pour l'environnement sur le plan mondial.
In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.

Pour conclure, je voudrais dire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que l’absence de politique industrielle, et donc des effets positifs que l’on pourrait en attendre, participe de la perte de confiance grandissante de nombre de nos concitoyens européens dans nos institutions, y compris la nôtre, qui sommes censées les représenter dans leurs intérêts les plus légitimes, dont le premier est l’emploi.
Finally, Mr President, ladies and gentlemen, I would like to say that the lack of an industrial policy and therefore of the benefits that might be expected from it, is one of the reasons why many of our European fellow citizens are increasingly losing confidence in our institutions, including this one, since we are supposed to represent them in their most legitimate interests, the first of which is employment.

Si la Commission constate d'office ou sur demande d'un État membre ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime que, dans un cas déterminé, des accords ou pratiques concertées, visés par un règlement pris en vertu de l'article premier, ont cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 du traité, elle peut, en retirant le bénéfice de l'application de ce règlement, prendre une décision, conformément aux articles 6 et 8 du règlement nº 17, sans que la notification visée à l'article 4 paragraphe 1 du règlement nº 17 soit requise.
Where the Commission, either on its own initiative or at the request of a Member State or of natural or legal persons claiming a legitimate interest, finds that in any particular case agreements or concerted practices to which a regulation adopted pursuant to Article 1 of this Regulation applies have nevertheless certain effects which are incompatible with the conditions laid down in Article 85 (3) of the Treaty, it may withdraw the benefit of application of that regulation and issue a decision in accordance with Articles 6 and 8 of Regulation No 17, without any notification under Article 4 (1) of Regulation No 17 being required.