Vertaling van "effet déterminé qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet déterminant
decisive impact

action directrice en matière de prix [ effet déterminant sur les prix ]
price leadership

à effet déterminant
determinative

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

elles ne peuvent entraîner d'effet direct
they shall not entail direct effect

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour évaluer leur compatibilité avec cette législation, la Commission examine la légitimité des objectifs qu’elles poursuivent et détermine si les effets restrictifs qu’elles peuvent avoir sont inhérents à la poursuite de ces objectifs et proportionnés à ces derniers.
In order to assess the compatibility of sporting rules with EU law, the Commission considers the legitimacy of the objectives pursued by the rules, whether any restrictive effects of those rules are inherent in the pursuit of the objectives and whether they are proportionate to them.

Elles ont également un rôle clé à jouer au service de l'industrie de l'UE et ont dès lors un effet déterminant sur notre compétitivité internationale.
They are also key inputs for EU industry and therefore have a determining effect on our international competitiveness.

Ils se fondent en effet sur une enquête de santé particulière qui devrait être analysée avec soin pour déterminer si elle pourrait être appliquée ailleurs.
They are based on a special health survey that should be closely analysed in order to see whether it could be replicated in other countries.

qu'elle soit intelligente, en encourageant le recours aux TIC et aux technologies modernes, notamment à des systèmes d'automatisation des bâtiments et à des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, en vue de garantir un fonctionnement efficace des bâtiments; qu'elle soit simple, en simplifiant ou en supprimant les dispositions qui n'ont pas produit les effets escomptés; qu'elle soutienne la rénovation des bâtiments en rendant plus étroit le rapport entre augmentation des taux de rénovation, financement et certificats de performance énergétique et en renforçant les dispositions concernant les stratégies nationales de rénovation des bâtiments à long terme, en vue de la décarbonisation du parc immobilier d'ici au milieu du siècle.
Smart, by encouraging the use of ICT and modern technologies, including building automation and charging infrastructure for electric vehicles, to ensure buildings operate efficiently; Simple, by streamlining or deleting provisions that have not delivered the expected output; Supportive of building renovation, by strengthening the links between achieving higher renovation rates, funding and energy performance certificates as well as by reinforcing provisions on national long-term building renovation strategies, with a view to decarbonising the building stock by mid-century.

Toutefois, le respect de ces conditions n’assure pas nécessairement une prise en considération rapide de la question de privilège, car d’autres critères qui relèvent du Président entrent aussi en jeu. [7] En effet, le Président doit se convaincre du bien-fondé de l’intervention et juger si elle a été faite dans un délai raisonnable; [8] il doit déterminer si son auteur a une motion à proposer pour demander à la Chambre de prendre certaines mesures [9] et, dans le cas d’une motion qui met en doute la conduite d’un député, son élection ou son droit de siéger, il doit déterminer si elle renferme une accusation précise contre ce député.
Meeting these conditions, however, does not ensure that the question of privilege raised will have the House’s prompt attention since other criteria, decided upon by the Speaker, also come into play. [7] In addition to the prima facie condition, for example, the Speaker considers whether the matter has been brought forward in a reasonable time; [8] whether the Member has a motion to propose that the House take some kind of action; [9] and whether, if the motion questions a Member’s conduct, election or right to sit, that there be a specific complaint against that Member.

La cour a en effet déterminé qu'elles n'étaient ni accessibles ni couvertes par la Loi sur l'accès à l'information.
The court actually ruled that they were not accessible or covered by the Access to Information Act.

Comme je l'ai dit, cette tolérance de l'organisation joue un rôle très important dans toute cette dynamique, parce qu'elle aboutit au harcèlement sexuel et qu'elle a l'effet déterminant que j'ai décrit sur les conséquences du harcèlement sexuel.
That organizational tolerance is, as I said, a very important part of this whole dynamic, because it leads to sexual harassment and it has this overriding impact on the outcomes of sexual harassment.

2. Toute inscription d'un enregistrement international désignant la Communauté au registre international produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre des dessins ou modèles communautaires de l'Office, et toute publication d'un enregistrement international désignant la Communauté au Bulletin du bureau international produit les mêmes effets qu'une publication au Bulletin des dessins et modèles communautaires.
2. Any recording of an international registration designating the Community in the International Register shall have the same effect as if it had been made in the register of Community designs of the Office, and any publication of an international registration designating the Community in the Bulletin of the International Bureau shall have the same effect as if it had been published in the Community Designs Bulletin.

Quelques douzaines d'entre elles dans l'ouest du Canada feront probablement faillite, car le ministre de l'Agriculture a déterminé qu'elles étaient en effet des sociétés et qu'elles n'étaient donc pas admissibles au programme ACRA.
A couple of dozen in Western Canada are likely to go under because the Minister of Agriculture ruled that they are corporations, in effect, and cannot qualify for AIDA.

Elles ont été accréditées tout spécialement et on a déterminé qu'elles possédaient les compétences nécessaires pour vérifier les réductions d'émissions de gaz à effet de serre.
They have been specifically accredited and have been determined to have the expertise to verify greenhouse gas reductions.