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Annuler l'effet de
Avoir la priorité sur
Effet de ressort dû à l'annulation de la pesanteur
Neutraliser
Se substituer à

Vertaling van "effet de ressort dû à l'annulation de la pesanteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
effet de ressort dû à l'annulation de la pesanteur

spring back in orbit due to zero g


serrure à ressort facile, à double effet

easy spring double compression lock


avoir la priorité sur [ annuler l'effet de | se substituer à | neutraliser ]

override
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, il ne ressort nullement de l’article 11, paragraphe 4, TUE, de l’article 2, point 1) et de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 qu’une initiative citoyenne est irrecevable si elle vise à annuler un acte juridique existant ou à ne pas adopter un acte juridique envisagé.

For it is in no way apparent from Article 11(4) TEU, Article 2(1) and Article 4(2)(b) of Regulation No 211/2011 that citizens’ initiatives directed at the abolition of existing legal acts or citizens’ initiatives directed at the non-adoption of proposed legal acts are to be inadmissible.


L’essentiel est que leurs effets bénéfiques vont être entravés, voire annulés, par les pesanteurs qui freinent la croissance en Europe et risquent de la ramener aujourd’hui à zéro.

The key issue is that their benefits will be impeded, or even cancelled out by the problems holding back growth in Europe and which have almost brought it back to zero.


Si on compare la procédure proposée dans le projet de loi C-205 et les procédures d'annulation prévues dans d'autres ressorts ou encore avec les procédures de résolution de rejet qui se trouvent dans des lois fédérales existantes, on constatera que la suspension de l'effet d'une annulation pendant une période de 30 jours, comme il est proposé dans le projet de loi C-205 est un cas unique.

A comparison between the procedure proposed in Bill C-205 and statutory disallowance procedures in other jurisdictions or with negative resolution procedures in existing federal statutes will show that the suspension of the effect of a disallowance for a full 30 days that is proposed in Bill C-205 is unique.




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Date index: 2022-01-28
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