Traduction de «effet d'incitation puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet de dissuasion [ contre-incitation | effet démobilisateur ]
disincentive effect [ deterrence effect ]

Dans quelle mesure les programmes d'incitation financière destinés aux assistés sociaux ont-ils un effet sur la demande ? Données expérimentales relatives au Projet d'autosuffisance
How Important Are Entry Effects in Financial Incentive Programs for Welfare Recipients? Experimental Evidence from the Self-Sufficiency Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;
M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negative cross-border spillovers from individual Member States’ tax decisions, since one country’s tax incentive is another’s base erosion;

Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.
Reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity and covered by this Regulation should be presumed to have an incentive effect in view of fact that these reduced rates contribute at least indirectly to an improvement of environmental protection by allowing the adoption or the continuation of the overall tax scheme concerned, thereby incentivising the undertakings subject to the environmental tax to reduce their level of pollution.

Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (22) et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.
Reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (22) and covered by this Regulation should be presumed to have an incentive effect in view of fact that these reduced rates contribute at least indirectly to an improvement of environmental protection by allowing the adoption or the continuation of the overall tax scheme concerned, thereby incentivising the undertakings subject to the environmental tax to reduce their level of pollution.

Ainsi qu’il ressort de la décision de la Commission concernant l’introduction de la DVB-T à Berlin-Brandebourg, une défaillance du marché pourrait par exemple exister lorsque les acteurs de ce marché ne sont pas disposés à adopter un calendrier commun pour le passage à la télévision numérique puisqu’ils attendent que les autres fassent le premier pas (problème de coordination), ou lorsque les acteurs du marché, n’y ayant pas été dûment incités, ne prennent pas en considération les effets positifs du passage au numérique sur la société dans son ensemble (effets externes positifs).
As the Commission also pointed out in the Berlin-Brandenburg case, a market failure might exist, for example, where market players are unwilling to agree on a common timetable to switch to digital TV waiting for others to make the first step (coordination problem) or where market players do not take into account the positive effects of switchover on society as a whole because they do not have the right incentives to do so (positive externalities).

Des accords de Blair House, qui ont eu en plus un autre effet désastreux puisqu'ils ont incité en contrepartie à utiliser des farines animales, d'où a découlé la maladie de la vache folle.
The Blair House agreements, which have also had another disastrous effect since they have in return led to the use of animal meal, which was the cause of mad cow disease.

Les paiements directs présentent l'avantage de ne pas comporter d'incitations artificielles à la production, bien au contraire, puisqu'ils présupposent même l'utilisation d'une palette de mesures ayant pour effet de freiner la production.
Direct payments have the advantage that they do not create artificial incentives to produce more, on the contrary: such payments can only work if steps are taken first to discourage overproduction.

Dans ce contexte, puisque les données quantifiables de ce type avaient été mentionnées dans certaines demandes d'aide présentées par les entreprises aux autorités espagnoles, la Commission peut légitimement les prendre en compte pour apprécier l'effet d'incitation de l'aide.
In these circumstances, since quantifiable data of the type mentioned above had been included in some of the applications for aid filed by the companies with the Spanish authorities, the Commission is entitled to take them into account for the purpose of assessing the incentive effect of the aid.

L'aide aura un effet d'incitation puisqu'elle permettra le recours à des collaborations avec des universités et des entreprises, pas seulement en France mais aussi à l'étranger, notamment en Allemagne et en Suède.
The aid will have an incentive effect, since it will allow collaboration with universities and other firms not only in France but also in other countries such as Germany and Sweden.

D'après les informations disponibles, la Commission ne peut pas exclure qu'il s'agit d'une aide octroyée avec effet rétroactif pour des activités déjà entreprises par le bénéficiaire, qui ne présenterait donc pas la composante incitative nécessaire et devrait donc être considérée comme une aide au fonctionnement puisque son unique objet serait de libérer le bénéficiaire d'une charge financière.
As far as the Commission can conclude from the facts at its disposal, the subsidies in question would appear to constitute retroactive funding for activities already carried out by the beneficiaries, and as such they lack the necessary incentive element and should be regarded as operating aid, since their sole purpose would be to reimburse the cost of investment already made by the beneficiaries.