Vertaling van "effet d'enlever toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce
fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

enlever immédiatement tout vêtement souillé ou éclaboussé | S27
S27 | take off immediately all contaminated clothing

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

effet de l'évolution prévisible du rendement par rapport au temps écoulé [ effet de l'évolution de la pente tout au long de la courbe ]
rolldown effect

pour saisir tout l'effet du programme de défense sur
in assessing the full effect of the defence programme out

effet tout ou rien
cliff effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la directive 91/477/CEE comporte également une définition des armes à feu neutralisées, laquelle prévoit la nécessité de s'assurer que toutes les parties essentielles de l'arme à feu en question ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu.
This is since Directive 91/477/EEC also provides a definition for deactivated firearms which includes the need to ensure that all essential components of the firearm in question have been rendered permanently inoperable and incapable of removal, replacement or modification in a manner that would permit the firearm to be reactivated in any way.

d) briser ou faire briser ou enlever tout plancher, mur, cloison, plafond, toit, porte ou toute autre partie du bâtiment, local ou lieu, ou de tout terrain environnant, dans le but de constater s’il est caché ou celé quelque tuyau, serpentin, alambic, conduit, outil, vaisseau, ustensile, mécanisme ou appareil, ou des marchandises, effets, denrées ou articles sujets à l’accise;
(d) break up or cause to be broken up or removed any floor, wall, partition, ceiling, roof, door or other part of the building, place or premises, or any ground surrounding them, for the purpose of ascertaining whether there is any pipe, worm, still, conduit, tool, vessel, utensil, machinery or apparatus, or any stock, goods, commodity or article subject to excise, concealed or kept out of view;

Cela rejoint la jurisprudence de la Cour de justice: lorsqu'un article du traité charge une institution ou un organe de l'Union d'une mission précise, il faut admettre, sous peine d'enlever tout effet utile à cette disposition, "qu'il lui confère, par là même, les pouvoirs indispensables pour s'acquitter de cette mission".
This is in line with the jurisprudence of the Court of Justice: where an article of the Treaty confers a specific task on a Union institution or body it must be accepted, if that provision is not to be rendered wholly ineffective, that it confers on that body "necessarily and per se the powers which are indispensable in order to carry out that task".

En effet, concernant les sommes allouées aux communautés, on nous enlève toute marge de négociation pour ce qui est de les rattacher au financement des programmes seulement et par l'entremise des accords de contribution, avec toutes les complications que cela peut impliquer pour les organismes.
With respect to funding allocated to the communities, any flexibility in negotiations in order to link it solely to program funding through the contribution agreements is taken away, with all the complications that can have for the organizations.

3. rappelle à la Commission son devoir de retenue dans les négociations au sein de l'OACI en matière de protection des données des passagers et de données biométriques, puisque que la Cour devra bientôt statuer sur les recours du Parlement européen concernant le respect des droits fondamentaux en la matière; met en garde l'exécutif contre toute manœuvre qui, par le biais de négociations internationales, entendrait enlever tout effet utile à la démarche juridique et politique du Parlement européen; demande à être pleinement et régulièrement informé sur les travaux du groupe de travail des nouvelles technologies (NTWG) au sein du Groupe consultatif technique de l'OACI;
3. Reminds the Commission of its duty of restraint in the negotiations within ICAO on protecting passenger data and biometric data in the light of the fact that the Court of Justice will shortly have to decide on the proceedings brought by the European Parliament regarding respect for fundamental rights in this field; warns the Commission against any manoeuvre which, by means of international negotiations, would seek to deprive the European Parliament's judicial and political action in this field of any practical effect; demands to be fully and regularly informed about the work of the New Technologies Working Group of the TAG (Technical Advisory Group) of ICAO;

18. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour, d’une part, assurer à tout offrant la possibilité d’acheter les titres visés, en neutralisant les dispositions prévoyant des restrictions au transfert de titres et au droit de vote, et, d’autre part, enlever tout effet aux restrictions au transfert de titres et au droit de vote qui peuvent empêcher l’offrant qui détient suffisamment de titres de la société visée d’exercer les droits de vote correspondants pour modifier les statuts, en neutralisant les limitations de votes et les droits spéciaux de nomination détenus par des actionnaires, à la première assemblée générale qui suit la clôture de l’offre.
Member States may take the necessary measures to afford any offeror the possibility of purchasing the securities of the offeree company, by neutralising provisions placing restrictions on the transfer of securities and on voting rights, and to render ineffective any restrictions on the transfer of securities and on voting rights which may prevent an offeror who holds sufficient securities of the offeree company from exercising the corresponding voting rights in order to amend the company’s articles of association, by neutralising restrictions on the voting rights and special appointment rights held by shareholders at the first general meeting following closure of the bid.

(18) Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour, d’une part, assurer à tout offrant la possibilité d’acheter les titres visés, en neutralisant les dispositions prévoyant des restrictions au transfert de titres et au droit de vote, et, d’autre part, enlever tout effet aux restrictions au transfert de titres et au droit de vote qui peuvent empêcher l’offrant qui détient suffisamment de titres de la société visée d’exercer les droits de vote correspondants pour modifier les statuts, en neutralisant les limitations de votes et les droits spéciaux de nomination détenus par des actionnaires, à la première assemblée générale qui suit la clôture de l’offre.
(18) Member States should take the necessary measures to afford any offeror the possibility of purchasing the securities of the offeree company, by neutralising provisions placing restrictions on the transfer of securities and on voting rights, and to render ineffective any restrictions on the transfer of securities and on voting rights which may prevent an offeror who holds sufficient securities of the offeree company from exercising the corresponding voting rights in order to amend the company’s articles of association, by neutralising restrictions on the voting rights and special appointment rights held by shareholders at the first general meeting following closure of the bid.

18. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour, d’une part, assurer à tout offrant la possibilité d’acheter les titres visés, en neutralisant les dispositions prévoyant des restrictions au transfert de titres et au droit de vote, et, d’autre part, enlever tout effet aux restrictions au transfert de titres et au droit de vote qui peuvent empêcher l’offrant qui détient suffisamment de titres de la société visée d’exercer les droits de vote correspondants pour modifier les statuts, en neutralisant les limitations de votes et les droits spéciaux de nomination détenus par des actionnaires, à la première assemblée générale qui suit la clôture de l’offre.
Member States should take the necessary measures to afford any offeror the possibility of purchasing the securities of the offeree company, by neutralising provisions placing restrictions on the transfer of securities and on voting rights, and to render ineffective any restrictions on the transfer of securities and on voting rights which may prevent an offeror who holds sufficient securities of the offeree company from exercising the corresponding voting rights in order to amend the company’s articles of association, by neutralising restrictions on the voting rights and special appointment rights held by shareholders at the first general meeting following closure of the bid.

Par ailleurs, la condition de participation concernant l'inscription au registre national est contraire au principe de la libre prestation des services prévu par les articles 59 et suivants du Traité CE. En effet, subordonner, dans un Etat membre, la participation à un marché de services par une entreprise établie dans un autre Etat membre à la possession d'une inscription au registre national des entreprises exerçant des services de traitement des déchets du premier Etat membre aurait pour conséquence d'enlever tout effet utile à l'article 59 du traité dont l'objet est, précisément, d'éliminer les restrictions à la libre prestation des services de la part de personnes non établies dans l'Etat sur le territoire duquel la prestation doit être fournie.
Limiting the right to bid to firms on the national register is contrary to the principle of the freedom to provide services enshrined in Article 59 et seq. of the EC Treaty: making participation in a service contract in one Member State by an enterprise established in another Member State conditional on membership of the first country's national register would remove all practical effectiveness from Article 59 of the Treaty, the purpose of which is precisely to eliminate restrictions on the freedom to provide services of persons who are not established in the Member State where the service is to be provided.