Traduction de «effectués par l'importateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

pays importateur de capital | pays importateur de capitaux
capital-importing country

Association des importateurs automobiles japonais | Association japonaise des importateurs d'automobiles | JAIA [Abbr.]
Japan Automobile Importers Association | JAIA [Abbr.]

association des importateurs européens d'engrais | association européenne des importateurs d'engrais | EFIA [Abbr.]
European Fertiliser Import Association | European Fertilisers Importers Association | EFIA [Abbr.]

pays importateur de capitaux | pays importateur de capital
capital-importing country

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont réalisés selon une approche fondée sur les risques.Ils sont aussi effectués lorsqu'une autorité compétente est en possession d'informations utiles, notamment sur la base de préoccupations étayées exprimées par des tiers, concernant le respect du présent règlement par un importateur responsable.
2. The checks referred to in paragraph 1 shall be conducted by taking a risk-based approach. In addition, checks shall be conducted when a competent authority is in possession of relevant information, including on the basis of substantiated concerns provided by third parties, concerning the compliance by a responsible importer with this Regulation.

2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont réalisés selon une approche fondée sur les risques.Ils peuvent aussi être effectués lorsqu'une autorité compétente est en possession d'informations utiles, notamment sur la base de préoccupations étayées exprimées par des tiers, concernant le respect du présent règlement par un importateur responsable.
2. The checks referred to in paragraph 1 shall be conducted by taking a risk-based approach. In addition, checks may be conducted when a competent authority is in possession of relevant information, including on the basis of substantiated concerns provided by third parties, concerning the compliance by a responsible importer with this Regulation.

Ils sont aussi effectués lorsqu'une autorité compétente est en possession d'informations utiles, notamment sur la base de préoccupations étayées exprimées par des tiers, concernant le respect du présent règlement par un importateur responsable.
In addition, checks shall be conducted when a competent authority is in possession of relevant information, including on the basis of substantiated concerns provided by third parties, concerning the compliance by a responsible importer with this Regulation.

Ils peuvent aussi être effectués lorsqu'une autorité compétente est en possession d'informations utiles, notamment sur la base de préoccupations étayées exprimées par des tiers, concernant le respect du présent règlement par un importateur responsable.
In addition, checks may be conducted when a competent authority is in possession of relevant information, including on the basis of substantiated concerns provided by third parties, concerning the compliance by a responsible importer with this Regulation.

11. Si l’Office constate, lors de l’étude d’une demande d’indemnité présentée par un importateur admissible ou par toute personne que le Ministre considère comme un importateur admissible sur recommandation de l’Office, que l’application stricte du présent règlement imposera à cet importateur de graves difficultés financières, l’Office peut recommander au Ministre de verser une indemnité spéciale à cet importateur pour éliminer en tout ou en partie ces difficultés et le Ministre peut ordonner à l’Office d’effectuer un tel paiement.
11. If, on consideration of an application for payment presented by an eligible importer or by any person whom the Minister on the recommendation of the Board may deem to be an eligible importer, it appears to the Board that the strict application of these Regulations will in the circumstances result in an undue financial hardship to that importer, the Board may recommend to the Minister that a special payment be made to that importer towards relief of all or part of that hardship and the Minister may direct the Board to make such payment.

(3) Si, aussitôt après leur dédouanement effectué en vertu de la Loi sur les douanes, des spiritueux ou du vin emballés sont déposés dans l’entrepôt d’accise de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise importateur ou dans le local déterminé de l’utilisateur agréé importateur, le droit imposé en vertu des paragraphes (1) ou (2) est payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, et les intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était imposé en vertu de cette loi.
(3) If, immediately after being released under the Customs Act, packaged spirits or wine is entered into the excise warehouse of the excise warehouse licensee or the specified premises of the licensed user who imported the spirits or wine, the duty levied on the spirits or wine under subsection (1) or (2) shall be paid and collected under the Excise Act, 2001.

L'autorité compétente a la faculté d'effectuer des inspections répétées et, le cas échéant, à l'improviste dans les locaux des producteurs, des distributeurs et des importateurs des substances actives servant de matière première, dans les locaux des titulaires de l'autorisation de fabrication, des commerçants et des intermédiaires de médicaments ou dans les locaux de producteurs, des importateurs et des distributeurs des excipients, quand il existe des raisons concrètes de soupçonner, sur la base des informations qui sont en possession de l'autorité ou en raison de précédents, que les obligations figurant dans la loi ou dans les lignes directrices ne sont pas respectées.
The competent authorities may carry out repeated, and where necessary unannounced, inspections of the premises of producers, distributors or importers of active ingredients used as starting materials, the premises of manufacturing authorisation holders, the premises of medicinal product traders and brokers or the premises of excipient producers, importers and distributors where there are sound grounds for suspecting, on the basis of information available to the authorities or of previous cases, that legal obligations and/or the guidelines are not being complied with.

introduire des exigences en matière d'autorisation d'importation pour les précurseurs de drogues visés; exiger de tous les importateurs qu’ils marquent les précurseurs de drogues et les munissent des documents requis; exiger de tous les importateurs qu’ils soient agréés; veiller à ce que tous les envois de précurseurs de drogues soient contrôlés dans la Communauté; renforcer les contrôles à l’exportation; effectuer des contrôles particuliers à l’échelle communautaire dans les zones dans lesquelles les risques de détournement sont accrus, telles que les zones franches et de transbordement.
introduce import authorisation requirements for listed drug precursors require all importers to document and label the drug precursors require all importers to be licensed ensure that all consignments of drug precursors would be monitored within the Community strengthen controls at export apply particular Community-wide controls in areas where there are increased risks of diversion, such as transhipment and free zones.

«Les articles 9 et 12 du traité CE s'opposent à une taxe mise à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés d'États membres, telle que celle dont le régime est fixé à l'article 302 bis X du code général des impôts, et les articles 9, 12 et 113 du traité CE s'opposent à une taxe mise à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés de pays tiers, telle que celle dont le régime est fixé à l'article 302 bis X du code général des impôts».
'Articles 9 and 12 of the EC Treaty preclude a tax borne by manufacturers, importers and persons making supplies in France of transmitting-receiving sets operating on two-way channels and imported from Member States, such as the tax governed by Article 302 bis (X) of the Code Général des Impôts, and Articles 9, 12 and 113 of the EC Treaty preclude a tax borne by manufacturers, importers and persons making supplies in France of transmitting-receiving sets operating on two-way channels and imported from non-member countries, such as the tax governed by Article 302 bis (X) of the Code Général des Impôts'.