Vertaling van "effectué d'autres paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]
failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]

moment auquel s'effectue le paiement en espèces
time payment is made in cash

personne qui a effectué le paiement
person making the payment | person who made the payment

effectuer des paiements sur
make payments out of

effectuer le paiement
cause to be paid

paiement présumé | paiement réputé effectué
deemed payment

Résultats anormaux de prélèvements effectués sur d'autres organes, appareils et tissus
Abnormal findings in specimens from other organs, systems and tissues

Acte non effectué pour d'autres raisons
Procedure not carried out for other reasons

Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

paiements autres que la rémunération des facteurs
nonfactor payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que les parties puissent payer les frais de justice en utilisant des modes de paiement à distance qui permettent également aux parties d'effectuer le paiement à partir d'un État membre autre que celui dans lequel la juridiction est située, et en proposant au moins un des modes de paiement suivants:
2. The Member States shall ensure that the parties can pay the court fees by means of distance payment methods which allow the parties to make the payment also from a Member State other than the Member State in which the court or tribunal is situated, by offering at least one of the following methods of payment:

Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.
Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.

Afin de protéger ces personnes qui, dans l'ignorance de l'ouverture de la procédure dans un autre État membre, effectuent un paiement au profit du débiteur au lieu du praticien de l'insolvabilité dans un autre État membre, il convient de prévoir le caractère libératoire de ce paiement.
In order to protect such persons who, unaware that foreign proceedings have been opened, make a payment to the debtor instead of to the foreign insolvency practitioner, provision should be made for such a payment to have a debt-discharging effect.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

Lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devront effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.
Where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the one hand and, on the other, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.

Pour rendre la gestion des paiements directs plus souple, il est approprié d'autoriser les États membres à effectuer ces paiements en deux tranches annuelles en vue, d'une part, d'inclure, en cas de retard, un versement d'intérêts aux taux en vigueur sur le marché et, d'autre part, en fonction des besoins du secteur, de leur donner une certaine souplesse pour décider des dates de paiement .
In order to render the management of direct payments more flexible, Member States should be allowed to pay direct payments in two instalments per year with a view, on the one hand, to making provision, in the event of late payment, for the inclusion of interest at the market rate and, on the other, subject to the needs of the sector, to giving the Member States flexibility in deciding payment dates.

Pour rendre la gestion des paiements directs plus souple, il est approprié d'autoriser les États membres à effectuer ces paiements en deux tranches annuelles en vue d'une part d'inclure, en cas de retard, un versement d'intérêts aux taux en vigueur sur le marché et d'autre part, en fonction des besoins du secteur, de leur donner une certaine souplesse pour décider des dates de paiement.
In order to render the management of direct payments more flexible, Member States should be allowed to pay direct payments in two instalments per year, with a view, on the one hand, to making provision, in the event of late payment, for the inclusion of interest at the market rate, and, on the other, subject to the needs of the sector, to giving the Member States flexibility in deciding payment dates.

1. Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 37, paragraphes 1 et 4, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ou par les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer, le comptable ouvre, le cas échéant, des comptes auprès d'institutions financières des États ACP et des PTOM pour les paiements en monnaie nationale des États ACP ou en monnaie locale des PTOM, et auprès d'institutions financières des États membres pour les paiements en euros et autres devises.
1. In order to make the payments provided for in Article 37(1) and (4) of Annex IV to the ACP-EC Agreement or in the measures implementing the Overseas Association Decision, the accounting officer shall open accounts, where appropriate, with financial institutions in the ACP States and the OCTs, for payments in the national currencies of the ACP States or in the local currencies of the OCTs, and with financial institutions in the Member States, for payments in euro and other currencies.