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Autorité ayant effectué la délivrance
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Effectuer des recherches en chiropractie clinique
Effectuer des recherches en chiropratique clinique
Effectuer des recherches en chiropraxie clinique
Organe de la justice pénale
Rachat effectué avant l'échéance
Rachat effectué spontanément avant l'échéance

Vertaling van "effectuer par l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité/agent ou inspecteur ayant effectué le contrôle

authority/officer or inspector having carried out the inspection


autorité ayant effectué la délivrance

issuing authority


sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]

International Passenger Vessel Security


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique

engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


rachat effectué spontanément avant l'échéance [ rachat effectué avant l'échéance ]

advance repurchase


Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]

Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a)communiquent les résultats des contrôles officiels et des autres activités officielles qu’ils ont effectués aux autorités compétentes ayant donné délégation, à intervalles réguliers et chaque fois que ces autorités compétentes le demandent.

(a)communicate the outcome of the official controls and other official activities performed by them to the delegating competent authorities on a regular basis and whenever those competent authorities so request.


(2) Dans le cadre de l’examen préalable qu’elle effectue, l’autorité responsable peut utiliser tous les renseignements disponibles; toutefois, si elle est d’avis qu’il n’existe pas suffisamment de renseignements pour lui permettre de prendre une décision en vertu du paragraphe 20(1), elle fait procéder aux études et à la collecte de renseignements nécessaires à cette fin.

(2) Any available information may be used in conducting the screening of a project, but where a responsible authority is of the opinion that the information available is not adequate to enable it to take a course of action pursuant to subsection 20(1), it shall ensure that any studies and information that it considers necessary for that purpose are undertaken or collected.


Il convient d’indiquer que, avant que le transfert de MA et DA n’ait été réalisé, mais après que celui de BT a été effectué, les autorités britanniques, en application de la « clause de souveraineté » prévue par le règlement, ont décidé d’examiner elles-mêmes les demandes d’asile.

It should be stated that before proceeding with the transfer of MA and DA, but after BT had been transferred, the United Kingdom authorities decided to examine the applications for asylum themselves, under the ‘sovereignty clause’ provided for by the regulation.


Il convient d’indiquer que, avant que le transfert de MA et DA n’ait été réalisé, mais après que celui de BT ait été effectué, les autorités britanniques, en application de la « clause de souveraineté » prévue par le règlement, ont décidé d’examiner elles-mêmes les demandes d’asile.

It must be pointed out that, either before (MA and DA) or after (BT) the transfer was carried out, the British authorities, availing themselves of the ‘sovereignty clause’ provided for in the Regulation, decided that they would themselves examine the asylum applications.


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« 221 (1) L'objet saisi en vertu de l'article 220 est placé sous la garde de la personne que désigne le ministre (2) La cargaison peut être déchargée, sous la surveillance de l'agent de l'autorité, de toute autre personne qui a effectué la saisie ou du gardien désigné au paragraphe (1), dans le lieu du Canada équipé pour cette opération et qui se trouve le plus proche du lieu de la saisie, ou dans tout autre lieu que l'agent de l'a ...[+++]

" 221 (1) Any thing seized under section 220 shall be delivered into the custody of any person that the Minister directs (2) Where a thing seized under section 220 has cargo on board, the cargo may be discharged, under the supervision of (a) the enforcement officer or other person by whom the thing was seized, or (b) the person into whose custody the thing was delivered in accordance with subsection (1), at the place in Canada that is capable of receiving the cargo and that is nearest to the place of seizure, or at any other place that is satisfactory to the enforcement officer or other person supervising the discharge of the cargo (3) W ...[+++]


Des dispositions écrites doivent conférer aux autorités compétentes le droit d’effectuer des inspections sur place, que ce soit en demandant à ce que l’autorité de surveillance du pays tiers de l’entreprise à laquelle des fonctions ont été déléguées effectue des inspections sur place ou en demandant à l’autorité de surveillance du pays tiers la permission d’effectuer elles-mêmes l’inspection ou d’accompagner le personnel de l’autorité de surveillance du pays tiers pour por ...[+++]

Written arrangements should confer on competent authorities the right to carry out on-site inspections, including where they request the third-country supervisory authority of the undertaking, to which functions were delegated, to carry out on-site inspections and where they request permission from the third-country supervisory authority to carry out the inspection themselves, or to accompany staff of the third-country supervisory authority in order to assist them in carrying out on-site inspections.


«Les vérifications que doivent effectuer l'autorité de gestion conformément à l'article 60, point b), du règlement (CE) no 1083/2006 ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents désignés par les États membres conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1080/2006 portent sur les aspects administratifs, financiers, techniques et physiques des opérations, selon le cas».

‘The verifications to be carried out by the managing authority pursuant to Article 60(b) of Regulation (EC) No 1083/2006, or by the relevant controllers designated by Member States in the case of the European territorial cooperation objective programmes pursuant to Article 16 of Regulation (EC) No 1080/2006, shall cover, as appropriate, administrative, financial, technical and physical aspects of operations’.


3. Lorsque, par suite de circonstances non imputables à l'exportateur, les contrôles visés à l'article 3, paragraphe 1, n'ont pas pu être effectués, l'autorité compétente, sur demande motivée de l'exportateur, peut accepter d'autres documents attestant que la directive 91/628/CEE a été respectée.

3. Where the checks referred to in Article 3(1) could not be carried out due to circumstances beyond the control of the exporter, the competent authority, on a reasoned request from the exporter, may accept other documents which prove to its satisfaction that Directive 91/628/EEC has been complied with.


3. Lorsque, par suite de circonstances non imputables à l'exportateur, les contrôles visés à l'article 3, paragraphe 1, n'ont pas pu être effectués, l'autorité compétente, sur demande motivée de l'exportateur, peut accepter d'autres documents attestant que la directive 91/628/CEE a été respectée.

3. Where the checks referred to in Article 3(1) could not be carried out due to circumstances beyond the control of the exporter, the competent authority, on a reasoned request from the exporter, may accept other documents which prove to its satisfaction that Directive 91/628/EEC has been complied with.


Le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne doit être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière doit être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.

The monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company must be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.


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