Vertaling van "effectives garantissant qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les entités de REL doivent répondre à des exigencesde qualité contraignantes garantissant qu’elles agissent de façon efficace, équitable, indépendante et transparente.
All ADR entities must meet binding quality requirements, guaranteeing that they operate in an effective, fair, independent and transparent way.

En outre, les activités de l’IUD sont soumises à des critères spécifiques garantissant qu’elles ne faussent pas indûment la concurrence au sein du marché unique et qu’elles sont totalement conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Moreover, the SDI's activities are subject to specific criteria that ensure they do not unduly distort competition in the Single Market and are fully in line with EU state aid rules.

b)la contrepartie centrale est agréée dans le pays tiers concerné et y est soumise à une surveillance et à une mise en œuvre effectives garantissant qu'elle satisfait pleinement aux exigences en matière prudentielle applicables dans ce pays tiers.
(b)the CCP is authorised in the relevant third country, and is subject to effective supervision and enforcement ensuring full compliance with the prudential requirements applicable in that third country.

À leur avis, comme le gouvernement ne proposera pas de modifications à la Loi sur les banques d'ici un certain temps—en fait, pas avant avril ou mai, dans le cadre d'une réforme complète du secteur des services financiers—elles sont prêtes à signer immédiatement un protocole d'entente garantissant qu'elles mettront en application les dispositions de préavis et les garanties de remboursement que j'ai décrites dans ma lettre.
What they're saying is that because the Bank Act changes would not come forward immediately—in fact they wouldn't come forward until April or May, when the full financial sector package is introduced—they are prepared to sign an MOU immediately that would give effect to the notice provisions and money-back guarantee provisions I've described to you in my letter.

Si nous mettons en place, par l'intermédiaire de la loi et de notre façon de procéder, si vous voulez, à l'aide des politiques, notamment, des mesures respectant les victimes, qui garantissent qu'elles sont entendues et prises en considération, qui assurent qu'elles ont voix au chapitre et participent de façon significative au processus, ce sera un grand pas en avant.
If we put in place through legislation and through how we do business, if you will, through policy and the rest, the measures that will respect victims, that will ensure they are heard and considered, that ensure they have input and meaningful participation in this process, that will go a long way.

Les nouvelles mesures que nous proposons contribueront à la création de telles entreprises dans l'ensemble de l'Europe, en garantissant qu'elles obtiennent le soutien financier dont elles ont besoin pour se développer, en particulier en ces temps de crise».
Our new measures will help build these businesses across Europe, ensuring they get the financial support they need so that they can grow – especially in these times of crisis".

La carte respecte un modèle uniforme et des caractéristiques qui garantissent qu’elle soit facilement reconnue par le personnel médical et les compagnies d’assurance.
The card is designed according to a uniform format and specifications to ensure it can be easily recognised by medical staff and insurance companies.

Elle continuera d'être fondée sur des besoins précis et sur l'existence de dispositifs adéquats garantissant qu'elle bénéficie à la partie la plus vulnérable de la population, en toute transparence et d'une manière contrôlable, en collaboration avec toutes les parties concernées y compris la LNI.
It will continue to be based on identified needs and the availability of suitable mechanisms for ensuring that it reaches the most vulnerable part of the population in a transparent and accountable manner, in collaboration with all interested parties, including the NLD.

De même, certaines mentions des pays tiers, qui servent à identifier un vin comme étant originaire d'une région ou localité du territoire du pays tiers concerné dans le cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du vin, exprimée par la mention considérée, peut être essentiellement attribuée à cette origine géographique et qui sont homonymes des mentions traditionnelles figurant à l'annexe III, partie B, peuvent être utilisées dans des conditions pratiques qui garantissent qu'elles soient différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
Similarly, some third country terms which serve to identify a wine as originating in a region or locality of the third country concerned, where a given quality, reputation or other characteristic of the wine as expressed by those terms, is essentially attributable to that geographical origin, and which are homonyms of the traditional terms referred to in Annex III(B), may be used subject to practical conditions under which they will be differentiated from each other, taking into account the need to ensure equitable treatment of the producers concerned and that consumers are not misled.

Toutefois, certaines indications géographiques des pays tiers visées au premier alinéa, homonymes d'indications géographiques utilisées pour la désignation d'un v.q.p.r.d., d'un vin de table ou d'un vin importé, peuvent être utilisées dans des conditions pratiques qui garantissent qu'elles soient différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
However, some third country geographical indications as referred to in the first subparagraph that are homonymous geographical indications for a quality wine psr, a table wine or an imported wine may be used subject to practical conditions under which they will be differentiated from each other, taking into account the need to ensure equitable treatment of the producers concerned and that consumers are not misled.