Vertaling van "effectives d'assurance pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance
insurance

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances
insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
hull insurance | marine hull insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23 (1) Pour assurer le maintien de sa qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas d’un acquéreur, pour assurer le maintien du pourcentage de ses actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien à un pourcentage égal, à cinq pour cent près, à celui des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, la société mère peut vendre, comme si elle en était le propriétaire, tout ou partie de ses actions avec droit de vote dont son conseil d’administration conclut qu’elles sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère selon le présent règlement, si le détenteur inscrit n’a pas obtempéré à la demande de vendre ces actions et si la vente est effectuée conformément au présent règlement.
23 (1) For the purposes of ensuring that a carrier holding corporation continues to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that the percentage of its voting shares that are beneficially owned, and controlled, by Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares in the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1987, the carrier holding corporation may sell, as if it were the owner thereof, any voting shares in the carrier holding corporation that the board of the carrier holding corporation determines to be holdco excess voting shares in accordance with these Regulations, if the registered holder has been requested to sell the shares and has not done so and the sale is conducted in accordance with these Regulations.

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

Les États membres ayant introduit l'exception de copie privée sont tenus d'assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs
Member States who have introduced an exception for private copying are obliged to ensure effective recovery of the fair compensation intended to compensate the authors

Il s’ensuit que, sauf à les priver de tout effet utile, les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation de résultat, en ce sens que cet État est tenu d’assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre.
It follows that, unless they are to be deprived of all practical effect, the provisions of the Directive on copyright impose on a Member State which has introduced the private copying exception into its national law an obligation to achieve a certain result, meaning that it must guarantee, within the framework of its competences, the effective recovery of the fair compensation intended to compensate the authors harmed by the prejudice sustained, in particular if that harm arose on the territory of that Member State.

8. fait remarquer qu'il appartient aux différents pays et États membres de signer les conventions de l'OIT mais regrette l'insuffisance de la mise en œuvre et du respect des normes sociales, en particulier des conventions de l'OIT et des principes de responsabilité sociale des entreprises dans bon nombre de pays partenaires de l'Union européenne; encourage, par conséquent, l'Union européenne à prendre des mesures pour assurer une mise en œuvre effective des normes sociales: souligne que l'OIT permet d'imposer des sanctions commerciales à des pays qui ne respecteraient pas leurs obligations internationales; demande à l'Union européenne d'opter pour une approche fondée sur des incitations et des sanctions dans le cadre des accords bilatéraux et régionaux, de manière à assurer une mise en œuvre effective des dispositions sociales contenues dans les accords préférentiels de l'Union; souligne que le SPG et le SPG-Plus devraient faire l'objet d'un suivi cohérent et que ce processus de suivi devrait être plus transparent;
8. Notes that it is up to individual countries and Member States to sign up to the ILO conventions, regrets the poor implementation and enforcement of social standards, especially the ILO conventions and CSR principles in a number of the EU's partner countries; accordingly, encourages the EU to take measures to ensure effective implementation of social standards; emphasises that the ILO permits the imposition of trade sanctions on countries that do not comply with their international obligations; calls on the EU to pursue an approach based on incentives and sanctions in the context of bilateral and regional agreements, so as to ensure that the social provisions of EU preferential agreements are effectively enforced; stresses that the GSP and GSP + should be monitored coherently, and that the monitoring process should be made more transparent;

42. demande aux États membres de veiller à assurer par tous moyens une scolarisation gratuite et effective pour tous les enfants, y compris ceux des familles très pauvres, et de certaines communautés rom ou des réfugiés, ainsi que les enfants handicapés ayant des besoins spécifiques en matière d'accès; invite instamment les États membres à tout mettre en œuvre pour assurer l'intégration effective dans le système scolaire des enfants de réfugiés, de demandeurs d'asile et d'immigrés;
42. Calls on the Member States to seek to ensure by all possible means free and effective schooling for all children, including those from very poor families and from certain Roma communities or refugee families, and including children with disabilities who have particular access needs; urges Member States to do their utmost to ensure the effective integration in education systems of the children of refugees, asylum-seekers and immigrants;

43. demande aux États membres de veiller à assurer par tous moyens une scolarisation gratuite et effective pour tous les enfants, y compris ceux des familles très pauvres, et de certaines communautés rom ou des réfugiés, ainsi que les enfants handicapés ayant des besoins spécifiques en matière d'accès; invite instamment les États membres à tout mettre en œuvre pour assurer l'intégration effective dans le système scolaire des enfants de réfugiés, de demandeurs d'asile et d'immigrés;
43. Calls on the Member States to seek to ensure by all possible means free and effective schooling for all children, including those from very poor families and from certain Roma communities or refugee families, and including children with disabilities who have particular access needs; urges Member States to do their utmost to ensure the effective integration in education systems of the children of refugees, asylum-seekers and immigrants;

Le lieu d'établissement de l'entreprise d'assurance avec lequel ce contrat d'assurance est conclu est celui de l'Etat membre de l'établissement de l'assureur qui exerce de manière effective l'activité d'assurance (siège social, succursale) et non le lieu où se trouvent les moyens technologiques utilisés pour fournir le service (par exemple, l'endroit où se trouve le serveur Internet).
The Member State of establishment of the insurance undertaking with which a policy is concluded in this way is the Member State of establishment of the insurer that effectively carries on the insurance activity (head office or branch) and not the place where the technological means used for providing the service are located (e.g. the place where the Internet server is installed).

3. La constitution de groupements de co-assurances ou de co-réassurances est envisagée favorablement pour des risques difficiles à couvrir en raison de leur ampleur, de leur rareté ou de leur nouveauté dans la mesure où elle permet à un plus grand nombre d'entreprises d'accéder au marché et de ce fait, augmente la capacité de couverture. Néanmoins, afin de garantir une concurrence effective, le règlement soumet l'exemption de tels groupements à la condition suivante que l'ensemble des participants ne détienne pas une part du marché dépassant le pourcentage de 15 % pour les groupements de co- réassurance et de 10 % pour les groupements de co-assurance car la concurrence entre membres d'un groupement de co-assurance est plus réduite.
3. The formation of co-insurance or co-reinsurance pools is viewed favourably in the case of risks that are difficult to cover owing to their size, rarity or novelty, inasmuch as it enables more companies to enter the market and, in so doing, increases the market's exemption of such pools is made subject to the condition that participants do not have more than a certain market share: 15% in the case of co- reinsurance pools, reduced to 10% in the case of co-insurance pools, where there is less competition between pool members.