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Opération qui s'amortit d'elle-même
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire

Vertaling van "effectivement s'engager elle-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


opération qui s'amortit d'elle-même

self-liquidating activity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.

7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.


1. L’engagement budgétaire global est mis en œuvre, soit par la conclusion d’une convention de financement — elle-même prévoyant la conclusion ultérieure d’un ou de plusieurs engagements juridiques — soit par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques.

1. The global budgetary commitment shall be implemented either by the conclusion of a financing agreement, itself providing for the subsequent conclusion of one or more legal commitments, or by the conclusion of one or more legal commitments.


Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.

The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.


Dans la situation où elle se trouve, de gaffe en gaffe, comment la ministre peut-elle passer outre au conseil des experts qu'elle engage elle-même?

In the situation in which she now finds herself, lurching from one gaffe to another, how can the minister ignore the advice of experts she herself has hired?


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L'un des avantages secondaires, du moins à mon avis, du système que je préconise réside dans le fait que l'éducation serait alors beaucoup plus axée sur les forces du marché; il s'ensuit que la qualité de l'éducation correspondra beaucoup plus aux normes économiques si la personne qui l'achète doit la financer elle-même, ou au moins s'y engager elle-même pour le service qu'elle reçoit.

One of the side virtues, to me at least, of what I'm describing is that education then would become driven far more by market forces, with the result that the quality of education provided will be much more reflective of economic standards if the individual purchasing it has to put up the money, or at least make the commitment themselves, for the service they are receiving.


Je reprends dans cette présentation la devise du centre qui est celle-ci: unir des compétences et changer des connaissances, travailler en équipe pour engager l'Afrique à s'engager elle-même dans la lutte pour son développement par la démocratie.

In my presentation, I am picking up on the Centre's motto: bringing together the skills and changing knowledge, working as a team to engage Africa in taking active steps to fight for its development through democracy.


Il s'agit d'une institution de recherche créée par un groupe d'intellectuels libres africains, canadiens et européens qui ont choisi d'unir leurs compétences en vue d'engager l'Afrique à s'engager elle-même dans la lutte pour son développement par la démocratie.

It is a research institution created by a group of free intellectuals in Africa, Canada and Europe, who decided to bring together their skills in order to engage Africa in taking active steps to fight for its development through democracy.


1. L’engagement budgétaire global est mis en œuvre, soit par la conclusion d’une convention de financement — elle-même prévoyant la conclusion ultérieure d’un ou de plusieurs engagements juridiques — soit par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques.

1. The global budgetary commitment shall be implemented either by the conclusion of a financing agreement, itself providing for the subsequent conclusion of one or more legal commitments, or by the conclusion of one or more legal commitments.


Même si la Commission soumet régulièrement ses observations à la CJCE dans les affaires de fiscalité portées devant la Cour par des contribuables individuels, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.

While the Commission regularly submits its observations to the ECJ in tax cases brought by individual taxpayers, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the area of direct taxation.


L'Allemagne ne devrait pas s'en remettre simplement à Bruxelles pour ce débat, mais l'engager elle- même vigoureusement par des propositions concrètes.

Germany should not simply leave the matter to Brussels but should provide strong impetus by producing practical proposals.




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effectivement s'engager elle-même ->

Date index: 2021-12-25
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