Vertaling van "effectivement plus d'impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt de plus-value | impôt sur les plus-values | prélèvements sur les plus-values
betterment levy | capital levy | contribution | inclusion fee

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

impôt sur les plus-values de biens immobiliers | impôt sur les plus-values immobilières
immovable property transfer tax

impôt sur la plus-value
capital gains tax

taxe sur les plus-values | impôt sur les gains en capital | taxe sur les gains en capital | impôt sur les plus-values
capital gains tax

impôt sur les gains de capital | impôt sur les biens en capital | impôt sur les plus-values
capital gains tax | betterment tax

impôts sur la plus-value
capital gain taxes

Un système plus juste envers les canadiens : le crédit d'impôt pour personnes handicapées
Getting it right for Canadians : the Disability Tax Credit

Peut-on en avoir plus pour nos impôts : l'amélioration de la productivité de la Fonction publique fédérale
Better Value for the Tax Dollar: Improving Productivity of the Federal Public Service

L'impôt rendu un peu plus facile
Tax Time Made A Little Easier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la Cour estime que, dans ces cas, une société est financièrement pénalisée par rapport à une société similaire qui procède à de tels transferts sur le territoire espagnol, dont les plus-values générées par de telles opérations ne sont intégrées dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés qu’au moment où elles sont effectivement réalisées.
The Court considers that, in such cases, a company is penalised financially as compared with a similar company which carries out such transfers in Spanish territory, in respect of which capital gains generated as a result of such transactions do not form part of the basis of assessment for corporate taxation until the transactions are actually carried out.

les régimes actuellement appliqués aux ITC et aux CFI seront effectivement abolis au plus tard le 1 janvier 2007 ; à cette même date, un nouveau système de crédit d’impôt remboursable pourra être institué par Malte, pour autant qu’il ne favorise pas dans la pratique les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais ; le statut fiscal de société de commerce international (ITC) sera interdit à toute nouvelle société enregistrée à Malte après le 31 décembre 2006 : les sociétés de commerce international existantes (ITC) ne bénéficieront du régime actuel que jusqu’au 31décembre 2010 ; le nombre de sociétés de commerce international (ITC) nouvellement créées entre la date d’acceptation des mesures appropriées et le 31 décembre 2006 sera limité au nombre annuel moyen des ITC créées au cours des cinq dernières années.
the existing ITC and CFI schemes will be effectively abolished by 1st January 2007 at the latest by the same date a new refundable tax credit system may be enacted by Malta provided that it does not effectively favour foreign-owned companies over domestic-owned companies the tax status of ITC is prohibited to any new company registered in Malta after 31st December 2006 the existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate measures and 31st December 2006 will be limited to the yearly average number of ITC companies created in the last five years.

Depuis la fin des années 80, le taux d’imposition moyen des entreprises, par exemple, a diminué d’un total de 15 points à travers l’ancienne UE. L’étude à long terme effectuée par l’université de Mannheim prouve que ces réductions ne sont en aucun cas nominales. Selon cette étude, l’impôt effectivement payé par les 50 plus grands conglomérats européens a chuté de 36% en 1988 à 31% en 2000, ce qui signifie que plusieurs milliards d’euros de recettes de l’État ont été distribués et gaspillés.
The average corporation tax rate, for example, fell by a total of 15 percentage points across the old EU from the end of the 1980s onwards. One demonstration of the fact that these cuts are not by any means nominal is to be found in a long-term study by the University of Mannheim, according to which the amount of tax effectively paid by the 50 biggest European conglomerates fell from 36% in 1988 to a mere 31% in 2000, which means that billions of euros in public revenue have been given away and wasted.

Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves bureaucratiques et fiscales aux activités transfrontalières en poursuivant les négociations concernant l'harmonisation de la base de l'impôt et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée n° 7).
To extend and deepen the Internal Market, Member States should speed up the transposition of Internal Market directives, give priority to stricter and better enforcement of Internal Market legislation, accelerate the process of financial market integration, eliminate bureaucratic and tax obstacles to cross-border activities by pressing forward with negotiations on harmonising the tax basis and apply EU public procurement rules effectively (Integrated guideline No 7).

Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves bureaucratiques et fiscales aux activités transfrontalières en poursuivant les négociations concernant l'harmonisation de la base de calcul de l'impôt et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée n° 7).
To extend and deepen the Internal Market, Member States should speed up the transposition of Internal Market directives, give priority to stricter and better enforcement of Internal Market legislation, accelerate the process of financial market integration, eliminate bureaucratic and tax obstacles to cross-border activities by pressing forward with negotiations on harmonising the tax assessment basis and apply EU public procurement rules effectively (Integrated guideline No 7).

Cela nous amène à la conférence fédérale-provinciale de 1964; devant l'insistance du Québec, qui s'est tenu debout, une fois de plus—il faut saluer ce qu'a fait Jean Lesage à ce moment-là—, pour réclamer un plus grand accès à l'impôt sur le revenu, il y a eu, effectivement, transfert de points d'impôt, ce qui a réglé le problème pour une trentaine d'années.
This led to the 1964 federal-provincial conference, where at the insistence of Quebec, which once again—with the credit going to Jean Lesage—demanded more access to income tax, tax points were indeed transferred. This solved the problem for thirty years or so.

Un examen plus approfondi révèle cependant que les données enregistrées relatives aux impôts et aux cotisations sociales ne sont pas aussi précises qu'on l'aurait souhaité car elles ne correspondent pas toujours aux montants effectivement perçus ou recouvrables pour un exercice donné.
On closer examination, it now appears that the information recorded on taxes and social contributions is not as precise as was hoped because it does not always correspond to the amounts actually collected or collectable for a particular assessment year.

Les négociations entreprises à Marrakech qui se poursuivront au sein de l'OMC doivent assurer que le commerce international contribue au développement social; - que la réduction des inégalités excessives constatées dans beaucoup de pays pauvres et à revenu moyen en raison des conditions inéquitables d'accès à la terre, au crédit et à l'éducation, notamment pour les femmes, soit un objectif spécifique des politiques de développement social; - que les politiques recommandées et soutenues financièrement par les institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, intègrent explicitement le développement social, notamment pour l'ajustement structurel; - que la libre circulation internationale des capitaux qui se révèle essentielle pour le développement du Sud et la modernisation de l'Est se déroule dans un cadre légal qui permette d'éviter que des ressources précieuses pour le développement ne se trouvent soit détournées vers des activités criminelles (drogue, corruption, terrorisme), soit indûment soustraites à l'impôt; b) dans le cadre bilatéral des engagements réciproques avec les pays bénéficiaires d'aides financières ou de préférences commerciales de la Communauté, prévoyant: - de ratifier et respecter effectivement les engagements multilatéraux évoqués plus haut; - d'accorder, dans les programmes de coopération en développement convenus entre l'UE et ses partenaires, une priorité à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté, notamment par la réduction des inégalités, en vue d'intégrer ces objectifs dans leurs politiques internes; - de donner une priorité dans l'attribution de l'aide et des préférences commerciales aux pays qui s'engagent effectivement dans des stratégies de développement social concrètes et efficaces; - en particulier vis-à-vis de l'Afrique, l'UE doit soutenir, par ses différents instruments d'aide et de coopération, les efforts internes qui devraient être renforcés, en vue d'atteindre une position plus favorabl ...
The negotiations embarked upon at Marrakesh and set to continue within the World Trade Organisation (WTO) will help ensure that international trade contributes to social development : - to ensure that social development policy goals specifically aim to close the yawning gap in many poor and middle-income countries caused by unequal access to land, credit and education (particularly for women); - to have social development included in the policies recommended and financially sponsored by international institutions such as the IMF and World Bank, particularly structural adjustment; - to ensure that international free movement of capital, which is vital for the development of the South and modernisation of the East, takes place within a legal framework so that precious development resources are not diverted towards criminal activities (drugs, corruption and terrorism) or improperly avoid taxation; (b) bilaterally to secure, from countries which receive financial aid from the Community or benefit from its trade preferences, reciprocal undertakings to : - ratify and comply with the above multilateral agreements; - give priority to job creation and the fight against poverty in cooperation programmes for development between the EU and its partners by reducing inequalities and striving to have such goals included in their domestic policies; - give priority in granting aid and trade preferences to countries which undertake genuine and effective social development strategies; - in Africa in particular, the EU should use its aid and cooperation instruments to support and strengthen domestic efforts to enable countries to gain a sounder foothold in world trade and foster investment growth; - in Central and Eastern European countries in transition it is essential that the benefits of reform are realised as rapidly as possible while reducing the resultant social risks by assisting those most disadvantaged by the social effects of the changes under way.

La proposition, qui est faite dans mes représentations, c'est simplement de réintroduire l'exception pour les fiducies américaines et potentiellement regarder, sur une base juridiction par juridiction, d'autre pays qui pourraient plus tard être ajoutés; et, pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'abus, de tout simplement prévoir que, dans la mesure où une fiducie veut se prévaloir d'une exception pour fiducie américaine ou fiducie d'un autre pays à taux d'imposition élevée, il y ait effectivement des impôts payés par la fiducie ou par ses bénéficiaires dans le pays en cause.
The proposal that I make in my submission is simply to reintroduce the exception for American trusts, and then perhaps, on a jurisdiction by jurisdiction basis, to look at other countries that could be added later. In order to prevent abuse, the proposal would be to simply provide that, assuming that a trust wishes to take advantage of an exception for American trusts or those of other countries where taxes are high, that tax is paid by the trust or by the beneficiaries in the country in question.