Traduction de «effectivement fait l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

en fait [ en réalité | effectivement | réellement ]
as a matter of fact [ in point of fact | actually | really | in fact ]

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

objet d'art fait de ficelle
yarn art

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La superficie n'est admissible que si elle se situe sur des terres agricoles bénéficiant d'un agrément de l'État membre pour la production de coton, si elle est ensemencée en variétés agréées par l'État membre et si elle fait effectivement l'objet d'une récolte dans des conditions de croissance normales.
The area shall be eligible only if it is located on agricultural land authorised by the Member State for cotton production, sown with varieties authorised by the Member State and actually harvested under normal growing conditions.

Si ces enquêtes devaient établir que ces produits ont effectivement fait l'objet d'un dumping sur le marché de l'UE, la Commission prendra des mesures pour protéger l'industrie européenne des effets préjudiciables de ces pratiques commerciales déloyales.
If, as a result of the investigations, it is found that the concerned steel products have indeed been dumped on the EU market, the Commission will take measures to protect the European industry from damaging effects of unfair trade.

(i) d’une part, avoir fait l’objet d’une disposition par la société affiliée au moment où il a effectivement fait l’objet d’une disposition ou, s’il est antérieur, au moment immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment donné, pour un produit de disposition égal à celle des sommes ci-après qui est applicable :
(i) disposed of by the affiliate, at the time that is the earlier of the time it was actually disposed of and the time that is immediately before the time that is immediately before the particular time, for proceeds of disposition equal to

M. James Robertson: Le laps de temps entre le moment où le projet de loi est déclaré comme devant faire l'objet d'un vote et le moment où il fait effectivement l'objet d'un vote est beaucoup trop long.
Mr. James Robertson: The time between when the bill is declared votable and when it comes to a vote is far too long.

accordées à la condition que la personne pour laquelle elles sont allouées ait effectivement fait l’objet d’une réinstallation et/ou d’un transfert conformément au présent règlement.
granted provided that the person in respect of whom the lump sum is allocated was effectively resettled and/or transferred in accordance with this Regulation.

Il appartiendra aux passagers concernés, sous le contrôle du juge national, de prouver que le bagage enregistré au nom d’un autre passager contenait effectivement les objets d’un autre passager ayant emprunté le même vol. À cet égard, le juge national peut tenir compte du fait que ces passagers sont membres d’une même famille, ont acheté leurs billets ensemble ou encore se sont enregistrés au même moment.
It will be for the passengers concerned to prove, subject to review by the national court, that items belonging to them had in fact been in baggage checked in in the name of another passenger on the same flight. In that connection, the national court may take into account the fact that those passengers are members of the same family, that they bought their tickets together or that they checked in at the same time.

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

On nous parlé de l'affaire Brockie — il s'agit ici de particuliers qui, pour des motifs de conscience, refusent de faire certaines choses — qui a été portée devant des commissions des droits de la personne et où les personnes concernées ont effectivement fait l'objet de sanctions.
We have heard about the Brockie case, and here we are talking about individuals who for reasons of conscience refuse to do certain things, that has been brought in front of human rights commissions and in fact disciplined.

En 2002 comme en 2003, plus de 70 pour cent des fonds ont fait effectivement l'objet de passation de marchés, en l'espace d'un an.
In both 2002 and 2003, over 70 percent of funds were actually contracted within one year.

r) Les autorisations provisoires et temporaires ainsi octroyées ne donnent pas accès aux informations TRÈS SECRET UE, réservé aux fonctionnaires qui ont effectivement fait l'objet d'une enquête de sécurité dont l'issue a été positive, conformément au point i).
(r) The provisional and temporary authorisations thus granted shall not give access to EU TOP SECRET information; such access shall be limited to officials who have effectively undergone a screening with positive results, in accordance with paragraph (i).