Traduction de «effective de l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

[L]es obligations imposées par cet article exigent de l'État l'adoption des mesures, d'ordre législatif ou autres, destinées à rendre effective l'interdiction de telles immixtions et atteintes à la protection de ce droit.
The obligations imposed by this article require the State to adopt legislative and other measures to give effect to the prohibition against such interferences and attacks as well as to the protection of this right.

Les réglementations nationales peuvent disposer que, après l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour infraction à l’interdiction de la mise sur le marché intérieur de bois issus d’une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois, ces bois ou produits dérivés ne devraient pas obligatoirement être détruits, mais peuvent être utilisés ou éliminés à des fins d’intérêt public.
National rules may provide that, after effective, proportionate and dissuasive penalties are applied for infringements of the prohibition of placing on the internal market of illegally harvested timber or timber products derived from such timber, such timber and timber products should not necessarily be destroyed but may instead be used or disposed of for public interest purposes.

Cela implique une surveillance active de l'ESB, le retrait des matériels à risques spécifiés (MRS) de la chaîne alimentaire lors de l'abattage, la mise en œuvre effective des interdictions d'utiliser des farines animales et des systèmes d'identification des bovins et des produits d'origine bovine.
This includes active BSE surveillance, removal of specified risk materials (SRMs) from the food chain at slaughter, the effective implementation of feed bans and of systems for the identification of cattle and bovine products.

Cela implique une surveillance active de l'ESB, le retrait des MRS de la chaîne alimentaire lors de l'abattage, la mise en œuvre effective des interdictions d'utiliser des farines animales et des systèmes d'identification des bovins et des produits d'origine bovine.
This includes active BSE surveillance, removal of SRM from the food chain at slaughter, the effective implementation of feed bans and of systems for the identification of cattle and bovine products.

Les sanctions prévues seront « effectives, proportionnées et dissuasives »; elles incluent des amendes pénales et non pénales et éventuellement des sanctions spécifiques telles que des mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution, ou des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics.
Sanctions on legal persons will be " effective, proportionate and dissuasive "; they shall include criminal or non-criminal fines and may include specific sanctions such as a temporary or definitive ban on commercial activities, a judicial dissolution measure or exclusion from public benefits or advantages.

Les institutions et les États membres de l’Union européenne s’emploieront activement à mettre en œuvre des politiques renforçant l'interdiction de la traite des êtres humains, notamment en protégeant les victimes effectives et potentielles au niveau communautaire, ainsi qu’à l’échelon régional et international.
EU institutions and Member States shall actively pursue policies reinforcing the prohibition of human trafficking including the protection of real and potential victims at EU as well as at regional and international level.

Les sanctions pour les personnes morales sont "effectives, proportionnées et dissuasives", elles comprendront des amendes pénales et non pénales, et des sanctions spécifiques telles que: l'interdiction temporaire ou définitive de l'activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution ou l'exclusion des bénéfices et avantages publics.
Penalties on legal persons will be "effective, proportionate and dissuasive"; they will include criminal or non-criminal fines and specific sanctions, such as a temporary or definitive ban on commercial activities, a judicial dissolution measure or the exclusion from public benefits or advantages.

Selon le CSD, les bovins nés avant la mise en œuvre effective de l'interdiction totale des farines de viande et d'os (interdiction des FVO) ou les animaux nés alors que l'interdiction totale d'utiliser des farines de viande et d'os n'était pas correctement mise en œuvre, pourraient présenter un risque plus élevé qui justifierait des restrictions supplémentaires à l'utilisation des tissus animaux.
According to the SSC, cattle born before the effective implementation of the total meat and bone meal ban (MBM ban), or animals born while a total meat and bone meal ban is not properly implemented, are likely to pose a higher risk, which could justify further restrictions on the use of animal tissues.

La Commission espère être en mesure de présenter au Comité vétérinaire permanent dans les toute prochaines semaines un projet de proposition concernant la levée de l'interdiction de la viande bovine et des produits bovins issus d'animaux nés après le 1er août 1996, date à laquelle l'interdiction de l'administration de farines de viande et d'os aux animaux de rente est devenue pleinement effective au Royaume-Uni.
The Commission expects to be in a position to put a draft proposal to the Standing Veterinary Committee in the next few weeks regarding the lifting of the ban on beef and beef products derived from animals born after 1 August 1996, the date on which it is considered that the ban on the feeding of meat and bone meal to farm animals was fully effective in the United Kingdom.