Vertaling van "effective d'une convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion des Parties à la Convention sur les effects transfrontières des accidents industriels
Meeting of the Parties to the Convention on the Transboundary Effects of Industrial Accidents

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

convention de Lomé
Lomé Convention

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

pente effective de coupe | coupe effective | pente effective
effective rake angle | peripheral rake angle

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]
Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. salue l'entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012) le 1 janvier 2014; constate avec satisfaction que, fin 2014, 14 pays bénéficiaient des préférences du SPG+ et rappelle que ces pays sont tenus de maintenir la ratification des 27 grandes conventions internationales ainsi que de veiller à ce qu'elles soient effectivement appliquées, conformément aux critères énoncés dans ces conventions ainsi que par l'Union européenne; espère que la Commission évaluera la question en toute sincérité et en toute transparence et qu'elle fera rapport au Parlement et au Conseil, pour la fin 2015 au plus tard, sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application effective des conventions par les bénéficiaires des préférences du SPG+; rappelle sa recommandation relative à l'ajout du Statut de Rome à la future liste de conventions;
55. Welcomes the entry into force of the new Generalised Scheme of Preferences (GSP) (Regulation (EU) No 978/2012) on 1 January 2014; positively notes that 14 countries had been granted GSP+ preferences by the end of 2014, and recalls that countries are required to maintain the ratification of the 27 core international conventions, as well as to monitor their effective implementation, in line with the criteria stipulated by those conventions as well as by the EU; looks forward to the Commission assessing matters in a genuine and transparent manner and reporting back to Parliament and the Council on the status of ratification and the effective implementation of the conventions by the beneficiaries of the GSP+ preferences by the end of 2015; reiterates its recommendation that the Rome Statute be added to a future list of conventions;

24. invite le Qatar à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à prendre les dispositions législatives qu'elle implique et à les faire respecter; invite les autorités qatariennes à faire respecter sans délai et de manière effective la convention de l'OIT sur le travail forcé de 1930; invite le Qatar à ratifier d'autres conventions de l'OIT qui consacrent la liberté syndicale et le droit de former et de rejoindre un syndicat, ainsi que le droit d'organisation et de négociation collective, à prendre les dispositions législatives qu'elles impliquent, à les faire respecter et à empêcher la violation des droits des travailleurs migrants et des employés de maison;
24. Calls on Qatar to ratify, legislate for, and enforce the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families; calls on the Qatari Government to immediately and effectively enforce the ILO Forced Labour Convention of 1930; calls on Qatar to ratify, legislate for, and enforce further ILO Conventions that guarantee the rights to freedom of association, to form and join unions, to organise and to engage in collective bargaining, and to prevent abuse of migrant workers and domestic workers;

98. rappelle que le SPG a été conçu dans le respect des principes inscrits dans les conventions internationales en matière de droits de l'homme et des normes fondamentales en droit du travail par les pays bénéficiaires, et qu'il inclut un régime spécial de préférences tarifaires supplémentaires afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales fondamentales sur les droits de l'homme et le droit du travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance; rappelle que le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension du régime commercial; rappelle l'importance d'un suivi régulier et d'une évaluation de la mise en œuvre des conventions internationales des pays bénéficiant du SPG+;
98. Points out that the GSP was designed in such a way as to ensure that beneficiary countries respect the principles of international human rights conventions and core labour standards, and includes a special scheme of supplementary tariff preferences to promote the ratification and effective implementation of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance; reiterates that failure to comply with these conditions can lead to a trading arrangement being suspended; stresses the importance of regular monitoring and assessment of the implementation of international conventions by countries benefiting from GSP+;

L’Union européenne encourage, dans toutes ses politiques, la ratification et l’application effective des conventions de l’OIT sur les normes fondamentales du travail.
The EU promotes, in all its policies, the ratification and effective implementation of ILO Conventions on core labour standards.

L’Union européenne encourage, dans toutes ses politiques, la ratification et l’application effective des conventions de l’OIT sur les normes fondamentales du travail, d’une part, et d’autres conventions classées par cette organisation dans la catégorie des conventions à jour, d’autre part.
The EU promotes, in all its policies, the ratification and effective implementation of ILO Conventions on core labour standards and other Conventions that have been classified by the ILO as up to date.

Il demande aux autorités ouzbèkes de prendre sans plus attendre des mesures concrètes pour progresser dans ces domaines, notamment en libérant tous les défenseurs des droits de l'homme et prisonniers d'opinion maintenus en détention, en autorisant les organisations non gouvernementales à travailler sans entrave dans le pays, en coopérant pleinement avec tous les rapporteurs spéciaux des Nations unies en la matière, en garantissant la liberté d'expression et la liberté des médias, en assurant la mise en œuvre effective des conventions contre le travail des enfants et en mettant les procédures électorales en conformité totale avec les normes internationales.
The Council calls on the Uzbek authorities to urgently undertake effective measures to make progress in those fields, in particular by releasing all imprisoned human rights defenders and prisoners of conscience, allowing unimpeded operation of non-governmental organisations in the country, cooperating fully with all relevant UN Special Rapporteurs, guaranteeing freedom of speech and the media, proceeding with practical implementation of conventions against child labour and by fully aligning its election processes with international standards.

12. La promotion et la protection des droits de l'homme, y compris la mise en œuvre effective des conventions internationales en matière de droits de l'homme, ainsi que des libertés fondamentales, le respect de l'État de droit et les mesures destinées à soutenir le développement d'une démocratie participative pluraliste dans la région des Caraïbes.
12. Promotion and protection of human rights, including the effective implementation of International Human Rights Conventions, as well as fundamental freedoms and respect for the rule of law and support to the growth of pluralistic participatory democracy in the Caribbean region.

3. La Commission gardera à l'étude le statut de ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant la date d'échéance d'application du présent règlement, la Commission présentera un rapport au Conseil concernant le statut de ratification de ces conventions, y compris les recommandations quant à l'exigence de ratifier et de mettre en œuvre effectivement ces conventions pour bénéficier de l'octroi futur du dispositif d'incitation spéciale pour le développement durable et la bonne gouvernance .
3. The Commission shall keep under review the status of ratification and effective implementation of conventions listed in Annex III. Prior to the expiry of the period of application of this regulation, the Commission shall present to the Council a report concerning the status of ratification of such conventions, including recommendations on whether the ratification and effective implementation of such conventions should be required in order to benefit from the future granting of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.

- la ratification et la mise en œuvre effective des conventions et protocoles adoptés depuis la CNUED et ayant pour but le développement durable;
ratification and effective implementation of conventions and protocols adopted since UNCED and aiming at sustainable development,