Traduction de «effectifs d'une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effectif de la classe
School / class size

animaux | bétail | bétail sur pied | cheptel | cheptel vif | effectif des animaux | effectif du cheptel | effectifs des animaux de cheptel | effectifs des animaux de ferme
livestock | livestock numbers | livestock population

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

réduction des effectifs [ réduction de l'effectif | réduction du personnel | compression des effectifs | compression du personnel | compression de personnel | décroissance des effectifs | exercice de réduction des effectifs | dégraissage des effectifs | microtisation ]
downsizing [ workforce reduction | work force reduction | manpower reduction | reduction in work force | reduction in force | reduction in personnel | reduction of staff | staff cutback | staff reduction | workshedding | down-crewing | personnel surplus reduction | degrowing ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

dimension de l'entreprise [ effectif de l'entreprise | effectif des salariés | effectif du personnel ]
size of business [ workforce of an undertaking ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle en a conclu que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, exige qu'un recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa comprenne un accès à une instance judiciaire, comme seule ou dernière instance de recours.
It concluded that the right to an effective remedy, enshrined in Article 47 of the Charter, requires that an appeal against a visa refusal, annulment or revocation, includes access to a judicial body, as only or last instance of appeal.

l'institution sans délai de la nouvelle instance de recours, en garantissant que celle-ci est dotée d’effectifs suffisants pour traiter tous les recours en instance et à venir;
instituting the new Appeals Authority without delay and ensuring that it is adequately staffed to deal with all pending and future appeals;

9. souligne également l'importance d'entretenir des dialogues régionaux avec la Turquie et l'Iran; salue le récent accord conclu par l'E3+3 et l'Iran sur le programme nucléaire de ce dernier et espère qu'il se traduira par un accord final complet dans le délai imparti; invite la HR/VP et les États membres, si un accord final sur la question nucléaire est obtenu, à organiser des consultations approfondies avec l'Iran et à s'assurer, dans le même temps, du respect par ce dernier de ses engagements en matière de non-prolifération, dans l'attente d'une confirmation des instances internationales compétentes, notamment l'AIEA; prie instamment l'Union, à cette fin, de s'engager activement dans la promotion de mesures de confiance entre l'Iran et l'Arabie saoudite; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme; souligne que la Turquie, en tant que membre de l'OTAN, peut jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le groupe "État islamique" et pour la stabilisation de l'Iraq et de la Syrie; invite la Turquie à lever certaines ambiguïtés et à jouer pleinement son rôle de stabilisateur dans la région en reprenant le contrôle effectif de sa frontière avec la Syrie et en prenant une part plus active à la lutte contre le groupe "État islamique" en coopération avec l'Union;
9. Stresses equally the importance of regional dialogues with Turkey and Iran; welcomes the recent agreement reached by the EU3+3 and Iran on the latter's nuclear programme, and hopes to see it translated into a final comprehensive agreement by the agreed deadline; calls on the VP/HR and the Member States, in the event of a final agreement on the nuclear issue, to hold in-depth consultations with Iran and to ensure, at the same time, its commitment to non-proliferation until confirmation by the relevant international bodies, including the IAEA; to this end, urges the EU to actively engage in promoting confidence-building measures between Iran and Saudi Arabia; stresses the need to step up the counter-terrorism cooperation with Turkey; insists on the major role Turkey can play, as a member of NATO, in the fight against ISIL/Da’esh and in stabilising Iraq and Syria; calls on Turkey to clear away certain ambiguities and to play its full role as a stabilising force in the region by effectively controlling its border with Syria and by playing a more active part in combating Da’esh/ISIL in cooperation with the EU;

Dans ces circonstances, des exigences juridiques strictes faisant obligation aux demandeurs d'exposer précisément tous les faits de l'affaire au début de l'instance et de produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le TFUE .
In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified pieces of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU .

– vu les affaires Nashiri contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie et Abu Zubaydah contre Pologne en instance devant la CEDH; vu la plainte déposée par M. Al Nashiri contre la Roumanie en août 2012 et celle déposée par le Human Rights Monitoring Institute (HRMI, institut de surveillance des droits de l'homme) et par l'Open Society Justice Initiative (initiative pour la justice de la fondation Open Society) contre la Lituanie en décembre 2012 pour violation de leur droit à l'information et à un recours effectif, vu l'affaire Nasr et Ghali contre Italie en instance à la CEDH,
– having regard to the pending ECtHR cases of al Nashiri v Poland, Abu Zubaydah v Lithuania and Abu Zubaydah v Poland; having regard to the application filed by al Nashiri against Romania in August 2012 and the application filed in December 2012 by the Human Rights Monitoring Institute (HRMI) and the Open Society Justice Initiative against Lithuania for violation of their right to information and right to an effective remedy; having regard to the ECtHR case of Nasr and Ghali v Italy,

33. réserve un accueil favorable à la coopération au sein du réseau européen de la concurrence (REC) et avec les juridictions nationales afin d'assurer l'efficacité et la cohérence des politiques de concurrence dans l'ensemble de l'Union; soutient le partage effectif des responsabilités entre les membres du REC, sachant que certains marchés tendent à avoir une dimension plus nationale que d'autres en raison de conditions juridiques, économiques et culturelles différentes; invite la Commission à encourager la convergence et la conclusion d'accords de coopération avec d'autres instances, y compris des dispositions pour des échanges d'informations au cours des enquêtes, dans les conditions voulues;
33. Takes a positive view of cooperation within the European Competition Network (ECN) and with national courts with a view to ensuring the EU-wide effectiveness and coherence of competition policies; supports the effective sharing of responsibility between the ECN members, given that some markets tend to have more national dimensions than others owing to different legal, economic and cultural conditions; invites the Commission to promote convergence and cooperation agreements with other jurisdictions, including provisions for information exchange during investigations, under appropriate conditions;

L’article 26, paragraphe 7, du règlement (CE) no 767/2008 prévoit que dans le cas où la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’entre en fonction, elle veille, en particulier, à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.
Article 26(7) of Regulation (EC) No 767/2008 provides that where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, it shall ensure that this delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Union law, whether of the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.

Afin d'assurer la protection contre l'expulsion, les États membres devraient prévoir le droit à un recours effectif devant des instances juridictionnelles.
In order to ensure protection against expulsion Member States should provide for effective legal redress.

En Suède, 44% des effectifs des instances gouvernementales centrales sont des femmes, en Finlande, 68% des commissions publiques comptent 42% de femmes parmi leurs membres. En revanche, bien que leur législation impose la présence d'au moins 33% de femmes au sein des commissions publiques, la Belgique et l'Allemagne n'enregistrent qu'une proportion atteignant respectivement 18,63% et 12,2%.
In Sweden 44% percent of the staff of central government authorities are women, in Finland in 68% of all public committees the percentage of women members is 42%, while Belgium and Germany, which both have legislative requirements for a 33% participation of women in public committees, only have a percentage of 18.63% and 12.2% respectively.

Dans la plupart des pays, l"existence d"instances de sécurité est très récente et l"expérience, les possibilités financières ainsi que les effectifs de ces instances sont très limités.
In most countries the existence of a safety authority is recent and their experience, financial possibilities and workforce are very limited.