Traduction de «effectif d'imposition augmenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

augmentation de l'effectif [ augmentation des effectifs | augmentation du personnel | accroissement de personnel | renforcement de l'effectif | accession ]
accession [ staff increase | increase in staff | employment increase ]

taux d'imposition effectif [ taux d'imposition réel ]
actual tax rate [ effective tax rate ]

augmentation des effectifs
increase in the workforce

taux effectif | taux réel d'imposition
effective level of taxation | effective tax rate

imposition ou recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services
equitable or effective imposition or collection of direct taxes in respect of services or service suppliers

augmentation numérique des effectifs de travailleurs
increasing the number of workers available

taux d'imposition effectif
effective tax rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. estime que, du fait de la récession économique, le secteur, y compris la grande distribution, a subi une diminution significative du nombre d'emplois et a dû recourir davantage à l'imposition de régimes de travail à horaire réduit; constate qu'alors même qu'elles maintenaient des niveaux de rentabilité positifs, certaines multinationales ont utilisé la crise comme prétexte pour réduire leurs effectifs, augmenter la charge de travail, recourir à des systèmes de salaires subventionnés et réduire l'horaire de travail;
4. Considers that, due to the economic recession, there has been a significant loss of employment in the sector, including among large retailers, and that it has had to resort more than previously to compelling employees to work shorter hours; observes that some multinationals, while maintaining positive levels of profitability, have used the crisis as a pretext for reducing staffing levels, increasing workloads, using wage subsidy schemes and reducing working hours;

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

2. prend note de la tendance à la baisse des taux d'imposition des sociétés dans l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays de l'OCDE, qui s'explique par l'accroissement de la concurrence mondiale, les mutations structurelles et l'évolution sur les marchés financiers; souligne toutefois que le niveau global de la fiscalité en Europe reste plus élevé que dans d'autres pays de l' OCDE; attire aussi l'attention sur le fait que les recettes publiques ont globalement augmenté malgré la baisse des taux effectifs d'imposition des sociétés; souligne la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, y compris en ce qui concerne les systèmes d'imposition des sociétés, cadre qui devrait être favorable aux entreprises, en particulier aux PME, et viser à relancer la croissance et à créer des emplois;
2. Notes the trend in declining corporate tax rates in the European Union as well as in other OECD countries, which reflects increasing global competition, structural change and development in financial markets, notes however that the overall level of taxation in Europe remains higher in comparison to that of other OECD countries; also draws attention to the fact that public revenue as a whole has increased despite declining effective rates of corporate tax; notes the need for a coordinated fiscal framework, including corporate tax arrangements, which should be favourable to companies, in particular SMEs, and geared to renewing growth and generating employment;

2. prend note de la tendance à la baisse des taux d'imposition des sociétés dans l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays de la zone OCDE, qui s'explique par l'accroissement de la concurrence mondiale, les mutations structurelles et l'évolution sur les marchés financiers; souligne toutefois que le niveau global de la fiscalité en Europe reste plus élevé que dans d'autres pays de la zone OCDE; attire l'attention sur le fait que les recettes publiques ont globalement augmenté malgré la baisse des taux effectifs d'imposition des sociétés; souligne la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, y compris en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, cadre qui doit être favorable aux entreprises, en particulier aux PME, et viser à relancer la croissance et à créer des emplois;
2. Notes the trend in declining corporation tax rates in the European Union as well as in other OECD countries, which reflects increasing global competition, structural change and development in financial markets, notes however that the overall taxation level in Europe remains higher in comparison to that of other OECD countries; also draws attention to the fact that public revenue as a whole has increased despite declining effective rates of corporate tax; notes the need for a coordinated fiscal framework, including corporate tax arrangements, which should be favourable to companies, in particular SMEs, and geared to renewing growth and generating employment;

Je ne dis pas que l'ensemble du secteur sera désavantagé par le projet de loi C-48, mais une grande partie du secteur sera désavantagé et verra son taux effectif d'imposition augmenter, en raison de la réforme proposée dans le projet de loi C-48.
However, according to the Mining Association of Canada, supported by the Quebec Mining Association Inc., Bill C-48 will increase the effective tax rate of many mining companies. I am not saying that the entire industry will suffer as a result of Bill C-48, but the effective tax rate of a large segment of this sector will increase under the proposed reform in Bill C-48.

D'après certains analystes, sur le plan financier, au Manitoba, le taux effectif payé par l'ensemble du secteur des ressources naturelles va augmenter de 2,9 p. 100; pour ce qui est des Maritimes, on parle d'une augmentation allant de 3,25 p. 100 à 4 p. 100 d'impôt effectif payé; pour le Québec on parle de 2,25 p. 100; pour la Saskatchewan de 4,5 p. 100. Vous comprendrez donc qu'il ne nous est pas possible d'appuyer un projet de loi qui, même selon des analystes-comptables, va entraîner des augmentations de taux effectifs d'imposition, si on prend en compte l'ensemble des mesures et pas simplement l'abaissement du taux d'imposition à 21 p. 100, comme pour l'ensemble des secteurs industriels.
According to financial analysts, in Manitoba, the actual tax rate for the entire natural resource sector will increase by 2.9%; in the Maritimes, the increase would be between 3.25% and 4%; in Quebec, it will be 2.25%; and in Saskatchewan, 4.5%. You will therefore understand that we cannot support a bill that will result in an increase in actual tax rates—and even accounting analysts say it will—taking into account all of the measures, and not just the reduction of the tax rate to 21%, to match the other industrial sectors.

L'analyse de la Commission tend à suggérer que c'est le taux d'imposition légal, plutôt que la base d'imposition, qui est le déterminant majeur du niveau du taux effectif, en particulier lorsque la rentabilité augmente.
The Commission's analysis suggests that it is the statutory tax rate rather than the tax base that is the major factor in establishing the effective rate, particularly when profitability rises.

Une indication du taux d'imposition effectif marginal (qui tient compte à la fois de l'impact de la fiscalité et de la suppression des aides sociales lorsque le revenu brut augmente) permettrait d'évaluer l'effet incitatif combiné des régimes de prélèvements obligatoires et de prestations sociales, et en particulier de mesurer les pièges à la pauvreté.
An indication of marginal effective tax rates (which take into account both taxation and withdrawal of means-tested benefits as gross income rises) would be useful in order to assess the combined incentive effects of tax and benefit systems, and in particular the extent of poverty traps.

Il n'y aurait pas d'augmentation du taux d'imposition effectif global».
There would be no increase in the global effective tax rate''.