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Approvisionnement en électricité
Attaché commercial en électricité
Dessinateur en électricité
Dessinateur-projeteur en électricité
Dessinatrice-projeteuse en électricité
Distribution d'électricité
Déléguée commerciale en électricité
EEG de veille
EEG du sujet à l'état de veille
EEG du sujet éveillé
EEG à ultrasons
Entreprise de distribution d’électricité
Entreprise publique d'électricité
Fournisseur d'électricité
Ingénieur en production d’électricité
Ingénieure en production d’électricité
Magnétophone à cassette ambulatoire EEG
Production d'électricité d'origine nucléaire
Production d'électricité nucléaire
Production nucléaire d’électricité
Production électrique nucléaire
Production électronucléaire
Représentante en électricité

Vertaling van "eeg à l'électricité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


dessinateur en électricité | dessinateur-projeteur en électricité | dessinateur en électricité/dessinatrice en électricité | dessinatrice-projeteuse en électricité

electrical design drafter | electrical draughter | electric draughtsperson | electrical drafter


attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité

electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative


entreprise de distribution d’électricité | entreprise de service public de distribution d'électricité | entreprise publique d'électricité | fournisseur d'électricité

electric utility


ingénieur en production d’électricité | ingénieur en production d’électricité/ingénieure en production d’électricité | ingénieure en production d’électricité

gas generation engineer | power plant project engineer | electric power generation engineer | production and electric power engineer


production d'électricité d'origine nucléaire | production d'électricité nucléaire | production électrique nucléaire | production électronucléaire | production nucléaire d’électricité

nuclear electricity generation | nuclear generation of electricity


EEG du sujet éveillé [ EEG du sujet à l'état de veille | EEG de veille ]

awake EEG


approvisionnement en électricité | distribution d'électricité

electric power supply


insertion of sphenoidal electroencephalographic (EEG) recording electrode

Insertion of sphenoidal electroencephalographic (EEG) recording electrode


magnétophone à cassette ambulatoire EEG

ambulatory EEG cassette recorder
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG) prévoit un soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables.

The German Renewable Energy Act (EEG) provides support for the production of renewable electricity.


Dès lors, en août 2014, l'Allemagne a décidé d'imposer aussi la majoration EEG à l'électricité autoproduite.

Therefore, in August 2014, Germany decided to impose the EEG-surcharge also on self-supplied electricity.


Pendant de nombreuses années, ce soutien a été financé par une surtaxe (la «majoration EEG») imposée aux consommateurs qui s'approvisionnent en électricité sur le réseau.

For many years this support has been financed from a surcharge (the 'EEG-surcharge') imposed on consumers procuring their electricity from the grid.


Par la décision d'aujourd'hui, la Commission a autorisé les projets allemands d'exemptions et de réductions de la majoration EEG pour tous les autoproducteurs existants d'électricité (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service avant août 2014), pour les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables et pour les nouvelles petites installations d'autoproduction.

With today's decision, the Commission has endorsed German plans on the exemptions and reductions of the EEG surcharge for all existing self-suppliers of electricity (i.e. having entered into operation before August 2014), new self-suppliers (i.e. having entered into operation as of August 2014) using renewable energy sources and new small self-supply installations.


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En juillet 2016, l'Allemagne a notifié des modifications apportées à la loi allemande sur le soutien en faveur de la production d'électricité renouvelable (EEG 2017) aux fins d'une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État, notamment des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État dans le domaine de l'environnement et de l'énergie.

In July 2016, Germany notified amendments to the German Law on support to the production of renewable electricity (EEG 2017) for assessment under EU state aid rules, in particular the 2014 State aid Guidelines for energy and environment.


Cette réduction est accordée lorsque le fournisseur a acheté l'électricité EEG directement auprès des producteurs nationaux d'électricité EEG en vertu d'accords de vente directe conformément à l'article 33 ter, point 2, de la loi EEG de 2012 (c'est-à-dire en vertu des accords de vente directe dans lesquels le producteur d'électricité EEG ne demande pas à bénéficier d'une aide prévue par la loi EEG de 2012) et lorsque la quantité d'électricité EEG achetée atteint les seuils suivants:

The reduction is granted when the supplier has bought EEG electricity directly from national EEG electricity producers under direct marketing arrangements within the meaning of § 33b No 2 of the EEG-Act 2012 (that is to say, direct marketing arrangements where the EEG electricity producer does not apply for support under the EEG-Act 2012) and the amount of EEG electricity bought reaches the following thresholds:


Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.

Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.


La BNetzA surveille en particulier la façon dont les GRT vendent sur le marché au comptant l'électricité EEG pour laquelle des tarifs de rachat sont payés et vérifie que les GRT déterminent, fixent et publient correctement le prélèvement EEG, que les GRT facturent correctement le prélèvement EEG aux fournisseurs d'électricité, que les tarifs de rachat et les primes sont correctement facturés aux GRT et que le prélèvement EEG est réduit uniquement pour les fournisseurs d'électricité qui remplissent les conditions prévues à l'article 39 de la loi EEG de 2012.

The BNetzA in particular monitors the way in which the TSOs sell the EEG electricity for which feed-in tariffs are paid on the spot market, that TSOs properly determine, set and publish the EEG-surcharge, that TSOs properly charge electricity suppliers for the EEG-surcharge, that feed-in tariffs and premiums are properly charged to the TSOs, and that the EEG-surcharge is only reduced for electricity suppliers fulfilling the conditions of § 39 of the EEG-Act 2012.


En ce qui concerne l'argument de l'Allemagne selon lequel le prélèvement EEG ne constitue pas en soi un avantage en faveur des producteurs d'électricité EEG, la Commission maintient que les mesures de soutien améliorent la situation financière des producteurs d'électricité EEG au-delà de ce que ceux-ci seraient en mesure de gagner en vendant leur électricité au prix du marché. Le prélèvement EEG sert à financer ces mesures de soutien.

As regards Germany's claim that the RES-surcharge in itself does not constitute an advantage to EEG electricity producers, the Commission maintains that the support measures improve the EEG electricity producers' financial situation beyond what they would be able to earn when selling their electricity at the market price. The EEG-surcharge serves to finance those support measures.


Il en allait de même pour la commercialisation directe d'électricité EEG, laquelle donnait droit à un prélèvement EEG réduit en vertu de l'article 39 de la loi EEG de 2012, cette disposition permettant aux producteurs d'électricité EEG d'obtenir pour leur électricité un prix plus élevé que le prix du marché.

The same was true for direct marketing of EEG electricity that resulted in a right to a reduced EEG-surcharge under § 39 of the EEG-Act 2012, as that provision enabled the producers of EEG electricity to obtain a higher price for their electricity than the market price.


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