Vertaling van "edf n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant le marché des assemblages de combustibles, la Commission considère qu'EDF n'aurait pas d'incitation suffisante à s'approvisionner en assemblages de combustible exclusivement auprès de New NP.
As regards the fuel assemblies market, the Commission considers that EDF would not have sufficient incentive to source its fuel assemblies solely from New NP.

Les autorités françaises soutiennent ensuite que, même en l'absence de provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure de payer l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait de reports fiscaux fortement déficitaires.
Second, the French authorities claimed that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for the payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the carry-over of large tax losses.

Les autorités françaises affirment que, même en l'absence de dotations en provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure d'acquitter l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait des reports fiscaux déficitaires. Cet argument n'est pas pertinent.
The French authorities claim that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the tax loss carry-forward.

Il est constant qu'EDF n'aurait pu émettre des actions auprès des marchés pour se procurer ce montant.
It is common ground that EDF could not have issued shares on the markets to obtain this amount.

De plus, au regard des diverses dispositions régissant la commande publique, EDF ne serait pas en position d'exclure les concurrents de New NP et aurait également tout intérêt à continuer à s'approvisionner auprès d'un groupement de fournisseurs diversifié afin d'assurer un fonctionnement compétitif de ses centrales.
Furthermore, in view of the various provisions governing public procurement, EDF would not be in a position to foreclose New NP's competitors and would have every interest in continuing to source its supplies from a diversified group of suppliers in order to ensure that its plants operate competitively.

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.
In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

Même en considérant que l'investisseur privé avisé aurait espéré un gain en capital en plus de la rentabilité régulière d'EDF, ce que rien n'indique dans les informations et données transmises par les autorités françaises, et qu'il aurait été au surplus trop hasardeux d'espérer eu égard au statut d'EDF en 1997, il est exclu qu'il aurait procédé à l'investissement prétendu.
Even supposing that the prudent private investor would have expected a capital gain in addition to a regular return from EDF, which nothing in the information and data sent by the French authorities indicates, and which moreover would be too risky to expect having regard to the status of EDF in 1997, it can be ruled out that it would have made the alleged investment.

L'avantage financier que représentent ces garanties de l'État pour EdF serait donc égal à la prime qu'un garant privé aurait facturée à EdF au titre de ces garanties.
The financial advantage to EdF involved in these State guarantees would therefore equal the premium that a commercial guarantor would have required EdF to pay for such a guarantee.

Ce problème s'est posé par exemple dans le cas EdF/EnBW, dans lequel l'acquisition conjointe d'Energie Baden-Wuerttemberg (EnBW) par EDF aurait renforcé la position dominante d'EDF sur le marché français pour la fourniture d'énergie électrique aux clients libres, en particulier grâce à l'élimination d'EnBW comme concurrent potentiel.
This was the problem, for example, in the case of EdF/EnBW, where the joint acquisition of Energie Baden-Wuerttemberg (EnBW) by EdF would have strengthened EdF's dominant position on the French market in the supply of electricity to eligible customers, not least via the elimination of EnBW as a potential rival.

L'opération, telle qu'initialement notifiée à la Commission, aurait mené au renforcement de la position dominante d'EDF sur le marché français des clients éligibles (c'est-à-dire des gros clients).
The operation, as initially notified to the Commission, would have led to the strengthening of EDF's dominant position on the market for eligible i.e. large customers in France.