Traduction de «eaux auxquelles s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La section 4 s’applique à l’égard des bâtiments étrangers qui se trouvent dans les eaux canadiennes, sauf les UML qui se trouvent dans les eaux auxquelles s’applique la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ou la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve.
(3) Division 4 applies in respect of foreign vessels that are in Canadian waters except MOUs in waters to which the Canada Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act or the Canada – Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act applies.

(2) La section 3 s’applique à l’égard des UML qui sont des bâtiments canadiens en poste en vue d’effectuer de l’exploration ou de la production pétrolières, sauf aux UML qui se trouvent dans le bassin des Grands Lacs ou dans les eaux auxquelles s’applique la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ou la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve
(2) Division 3 applies in respect of MOUs that are Canadian vessels, on station for the purpose of petroleum exploration or production, except MOUs in the Great Lakes Basin or waters to which the Canada – Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act or the Canada – Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act applies.

5. Il est interdit d’ériger ou de construire, sur un terrain recouvert d’eau ou non ou sur des eaux auxquels s’applique le présent règlement, un bâtiment, ouvrage ou objet, ou un rajout à un bâtiment, ouvrage ou objet existant, dont le point le plus élevé dépasserait en hauteur à l’endroit où se trouverait ledit point, le niveau de l’une des surfaces définies ci-après qui surplombent immédiatement la surface du terrain à cet endroit, à savoir :
5. No person shall erect or construct on any land, land under water or waters to which these Regulations apply, any building, structure or object or any addition to any existing building, structure or object, the highest point of which will exceed in elevation at the location of the highest point any of the surfaces hereinafter set out that project immediately over and above the surface of the land at that location, namely,

a) la pêche et le poisson pris dans les eaux auxquelles s’applique le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux;
(a) fishing in, or fish taken from, waters to which the National Parks Fishing Regulations apply;

La proposition concerne la pêche commerciale et de loisir dans toutes les eaux européennes, à l'exception de la mer Méditerranée, de la mer Baltique et de la mer Noire, et dans les zones de pêche possédant des stocks halieutiques hautement migratoires dans toutes les eaux, auxquelles s'appliquent des règles spécifiques.
The proposal applies to commercial and recreational fishing in all European waters except for the Mediterranean Sea, the Baltic Sea, the Black Sea, and in fisheries for highly migratory fish stocks in all waters, for which specific rules apply.

les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées, tels que définis dans la directive 2000/60/CE, à l'exception des incidences négatives auxquelles s'applique l'article 4, paragraphe 7, de ladite directive;
water damage, which is any damage that has significant adverse effects on the ecological, chemical and/or quantitative status and/or ecological potential, as defined in Directive 2000/60/EC, of the waters concerned, with the exception of adverse effects where Article 4(7) of that Directive applies;

les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte négativement l'état écologique, le potentiel écologique et/ou l'état chimique des eaux concernées d'une manière telle que cet état va ou est susceptible de se détériorer au point de quitter une des catégories définies dans la directive 2000/60/CE, à l'exception des effets néfastes auxquels s'applique l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE;
water damage, which is any damage that adversely affects the ecological status, ecological potential and/or chemical status of the waters concerned to such an extent that this status will or is likely to deteriorate from one of the categories defined in Directive 2000/60/EC with the exception of adverse effects where Article 4(7) of that Directive applies;

(b) les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte ou est susceptible d'affecter négativement l'état écologique, le potentiel écologique, la quantité et/ou l'état chimique des eaux concernées d'une manière telle que cet état va ou est susceptible de se détériorer au point de quitter une des catégories définies dans la directive 2000/60/CE, à l'exception des effets néfastes auxquels s'applique l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE;
(b) water damage, which is any damage that has or is likely to have adverse effects on the ecological status, ecological potential, quantitative and/or chemical status of the waters concerned to such an extent that this status will or is likely to deteriorate from one of the categories defined in Directive 2000/60/EC with the exception of adverse effects where Article 4(7) of Directive 2000/60/EC applies;

(b) les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte négativement l'état écologique, le potentiel écologique et/ou l'état chimique des eaux concernées d'une manière telle que cet état va ou est susceptible de se détériorer au point de quitter une des catégories définies dans la directive 2000/60/CE, à l'exception des effets néfastes auxquels s'applique l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE;
(b) water damage, which is any damage that adversely affects the ecological status, ecological potential and/or chemical status of the waters concerned to such an extent that this status will or is likely to deteriorate from one of the categories defined in Directive 2000/60/EC with the exception of adverse effects where Article 4(7) of Directive 2000/60/EC applies;

Il peut retirer de la liste des eaux auxquelles s'applique la soi-disant «prohibition».
There is the ability to delist some of the waters to which the so-called " prohibition" will apply.