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Administration d'office de la succession
Code de conduite des sociétés transnationales
Code de conduite pour les sociétés transnationales
Fruit d'une succession
Fruits d'une succession
Liquidation d'une succession
Liquidation de succession
Méthode approximative
Méthode d'approximations successives
Méthode des approximations
Méthode des approximations successives
Méthode des itérations
Méthode itérative
Méthode par approximations successives
Méthode par tâtonnements
Partage d'une succession
Partage successoral
Procédé par tâtonnements
Reste d'une succession
Revenu d'une succession
Revenus d'une succession
Répudiation d'une succession
Résidu d'une succession
Séparation d'une succession
Séparation des patrimoines

Vertaling van "d’une succession transnationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
méthode des approximations successives | méthode des approximations | méthode des itérations | méthode itérative | méthode par tâtonnements | méthode d'approximations successives | méthode par approximations successives | méthode approximative | procédé par tâtonnements

trial-and-error method | method of successive approximation | method of successive approximations | approximation method | iteration method | trial-and-error search


fruit d'une succession [ revenu d'une succession ]

estate income


reste d'une succession [ résidu d'une succession ]

residue of the estate


partage d'une succession [ partage successoral | séparation des patrimoines | séparation d'une succession ]

division of assets in an estate [ distribution of assets in an estate ]


fruits d'une succession | revenus d'une succession

estate income


liquidation de succession | liquidation d'une succession

settlement of a succession




Code de conduite des sociétés transnationales | code de conduite pour les sociétés transnationales

code of conduct for transnational corporations


Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure


administration d'office de la succession

estate administrator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et au ...[+++]

24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession ...[+++]


Nous avons aussi rassemblé de nombreuses bonnes idées à partir de l’audition sur les successions transnationales que le Parlement a eu l’excellente idée d’organiser.

We have also gathered many good ideas from the hearing on transnational successions, which Parliament had the excellent idea of organising.


La Commission a adopté aujourd’hui un Livre vert sur les successions transnationales qui initie une vaste consultation de tous les milieux intéressés sur l’ensemble des questions que soulèvent aujourd’hui les successions au sein de l’Union européenne.

Today the Commission adopted a Green Paper on transnational successions to launch a vast process of consulting all interested circles on all the questions currently raised by successions in the European Union.


La Commission lance un débat public sur les successions transnationales

The Commission launches a public debate on transnational successions


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En effet, les difficultés auxquelles se heurtent les protagonistes d’une succession transnationale sont liées à la disparité des règles substantielles, à celle des normes procédurales ainsi que celle des règles de conflit de lois qui régissent la matière dans les Etats membres.

The difficulties encountered by those involved in a transnational succession flow from divergent substantive rules, procedural rules and conflict-of-laws rules in the Member States.


Elle s'est traduite par des adaptations successives visant à consolider le dispositif mis en place à partir de 1988, année de création d'une unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) au sein du secrétariat général, sous l'autorité du Président de la Commission [1]. Cette consolidation a progressivement permis d'adapter le périmètre des activités du service antifraude, en y incluant le renforcement de la protection d'autres intérêts communautaires et la préparation d'initiatives en matière de lutte contre certaines formes de criminalité économique et financière transnationale ...[+++]

It generated a series of adaptations to consolidate the mechanism set up from 1988 on, when the Unit for the Coordination of Fraud Prevention (UCLAF) was set up in the Secretariat-General under the authority of the President of the Commission.[1] This consolidation gradually made it possible to adapter the scale of the antifraud department's activities, bringing in the reinforcement of the protection of other Community interests and the preparation of initiatives to combat certain other forms of ...[+++]


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