Vertaling van "d’une législation future " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Mise sur pied et fonctionnement d'un centre d'évaluation des futurs agents
Development and Application of a First Level Management Assessment Centre

Réunion d'organisation, Travaux futurs et première réunion concernant : L'étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada
Organizational Meeting, Future Business and First Meeting on: Examination on the Need for a National Security Policy for Canada

immunité d'origine législative
statutory immunity

servitude d'origine législative
statutory easement

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, pour la période en cours, la Commission tire partie des perspectives de simplification qu'offrent l'interprétation de la législation en vigueur et une meilleure coordination, la législation future nécessitera un réexamen de la répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres dans le cadre d'un système de gestion partagée, dans lequel ces derniers assument l'essentiel des responsabilités pour la définition des objectifs des Fonds structurels et la gestion des crédits.
While for the current period the Commission is utilizing the scope for simplification offered by interpretation of the present legislation and better coordination, in future legislation it will have to review the distribution of responsibilities between the Commission and the Member States under the system of shared management, in which the latter bear the bulk of the responsibility for defining the objectives of the Structural Funds and for managing funds.

La Commission recourt au réseau Entreprise Europe pour consulter directement les PME et les micro-entreprises sur la législation future (consultation du «panel PME») et pour recueillir leurs observations sur la législation européenne en vigueur (base de données «observations des PME»).
The Commission is using the Enterprise Europe Network (EEN) to consult SMEs, including micro enterprises, directly on forthcoming legislation ('SME Panel' consultation) and to collect their feed-back on the existing EU legislation ('SME feed-back' database).

Le présent Accord s’applique également à toute législation future qui modifie, complète, unifie ou remplace la législation visée au paragraphe 1, à moins que l’autorité compétente de l’État contractant qui a modifié, complété, unifié ou remplacé ladite législation ne notifie qu’il en est autrement à l’autorité compétente de l’autre État contractant dans les quatre-vingt-dix jours de la publication ou de l’entrée en vigueur de la législation modificatrice, complémentaire, d’unification ou de remplacement.
This Agreement shall also apply to future legislation which amends, supplements, consolidates or supersedes the legislation specified in paragraph 1, unless the competent authority of the Contracting State which has amended, supplemented, consolidated or superseded its legislation otherwise notifies the competent authority of the other Contracting State in writing within ninety days after the publication or entry into force of such an amendment, supplement, consolidation or supersession.

De plus, la Commission a recours au réseau Entreprise Europe (REE) pour consulter directement les PME, y compris les micro-entreprises, sur la législation future (consultation du «panel PME») et pour recueillir leurs observations sur la législation européenne en vigueur (base de données «observations des PME»).
Moreover, the Commission is using the Enterprise Europe Network (EEN) to consult SMEs, including micro enterprises, directly on forthcoming legislation ('SME Panel' consultation) and to collect their feed-back on the existing EU legislation ('SME feed-back' database).

Par conséquent, même si le Parlement fédéral ou une assemblée législative provinciale ne peut pas s'engager relativement au contenu des mesures législatives futures, il ou elle peut s'engager relativement à leur mode et à leur forme.
Thus, while the federal parliament or a provincial legislature cannot bind itself as to the substance of future legislation, it can bind itself as to the manner and form of future legislation.

des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances en matière d'énergie pour l'élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l'énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d'engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes ainsi que pour l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, en coopération le cas échéant avec des pays tiers et des organisations internationales.
strategic studies on the basis of shared analysis and regular monitoring of market developments and energy trends for the preparation of future legislative measures or for the review of existing legislation, including with regard to the functioning of the internal energy market, for the implementation of the medium and long-term strategy in the energy field to promote sustainable development, as well as for the preparation of long-term voluntary commitments with industry and other stake-holders and for the development of standards, labelling and certification systems, where appropriate also in cooperation with third countries and international organisations.

Il permet également l'accès des entreprises à des informations et des conseils sur le fonctionnement du marché intérieur et ses possibilités, ainsi que sur la législation communautaire qui leur est applicable et la législation future à laquelle elles peuvent se préparer et s'adapter à moindre coût.
It also gives businesses access to information and advice on the functioning and opportunities of the internal market, as well as to information on Community legislation applying to them and on future legislation so that they can prepare to adapt in a cost-effective way.

Autre fonction essentielle: ces services peuvent faciliter l'accès des PME à l'information sur la législation communautaire qui leur est applicable ainsi que sur la législation future à laquelle elles peuvent se préparer et s'adapter à moindre coût.
They also have a crucial role to play in facilitating SMEs' access to information on Community legislation applying to them and on future legislation for which they can prepare and to which they can adapt in a cost-effective way.

Comment anticipez-vous les conséquences de cette législation sur les ministères et la législation future?
How do you think this legislation will affect government departments and future legislation?

Le secrétaire parlementaire a été très explicite à ce sujet que, de toutes façons, des mesures législatives futures vont réintroduire la présentation initiale.
The parliamentary secretary was very clear that, in any event, future legislation will reintroduce the initial presentation.