Vertaling van "d’exemption devrait donc " (Frans → Engels) :

Des substituts compétitifs, exempts de SF6, sont dès à présent disponibles sur le marché et toute émission de SF6 devrait donc être considérée comme purement irresponsable.
Competitive SF6-free alternatives are available on the market already now and therefore any SF6 emission should be considered as simply irresponsible.

Le mécanisme d’exemption devrait donc être apprécié sur la base des règles en vigueur pour les taxes environnementales non harmonisées conformément au chapitre 4 des lignes directrices précitées (72)
The exemption mechanism would therefore have to be assessed under the rules for non-harmonised environmental taxes in Chapter 4 of the Guidelines (72).

18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

17. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
17. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

L’endosulfan devrait donc être répertorié à l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 850/2004 sans exemptions, étant donné que toutes les dérogations accordées en vertu de la décision SC-5/3 se rapportent à l’utilisation de l’endosulfan en tant que produit phytopharmaceutique.
Endosulfan should therefore be listed in Annex I, Part A to Regulation (EC) No 850/2004 without exemptions since all the exemptions allowed under Decision SC-5/3 relate to the use of endosulfan as a plant protection product.

La Commission devrait donc être chargée de définir périodiquement les consortia auxquels une exemption de groupe devrait être appliquée.
The Commission should therefore be given the responsibility of defining from time to time the consortia to which a group exemption should apply.

L’Europe devrait donc poursuivre dans la voie ferme dans laquelle elle s’est engagée, en prenant toutefois particulièrement soin d’éviter à tout prix d’autres répercussions négatives sur la population, dans le but de poser les fondations d’un dialogue renouvelé, productif et exempt de ressentiment entre le peuple cubain et l’Europe, dans l’après Fidel Castro: amis de Cuba, amis des Cubains, ennemis de tous les dictateurs.
Europe should therefore pursue the firm path it has embarked upon, taking particular care, however, to avoid at all costs any further negative repercussions for the population, with the aim of laying the foundations for a productive and renewed dialogue free of resentment between the Cuban people and Europe in the period after Fidel Castro: friends of Cuba, friends of the Cubans, enemies of all dictators.

La hauteur de 4 mètres semble être arbitraire et devrait donc être remplacée par un étage comme limite dangereuse; les garanties contre une utilisation non autorisée doivent être reprises à l'annexe I, point 7.2 bis (nouveau), étant donné qu'il s'agit ici d'une exigence technique au sens de l'annexe I, section 7, et non pas d'une condition préalable à l'exemption de la directive 95/16/CE.
The height of 4 m seems to be arbitrary and should therefore be replaced by one storey as the danger threshold; the protection against unauthorised use has to be transferred to Annex I Section 7.2 a (new) as this constitutes a technical requirement within the framework of Annex I Section 7 and not a precondition of the exemption from Directive 95/16/EC.

considérant qu'une exemption ne peut être acquise lorsque les conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies ; que la Commission devrait donc avoir le pouvoir de prendre les mesures appropriées lorsqu'il s'avère qu'un accord a des effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ; qu'elle devrait par conséquent être à même d'abord d'adresser des recommandations aux parties, puis de prendre des décisions ;
Whereas there can be no exemption if the conditions set out in Article 85 (3) are not satisfied; whereas the Commission should therefore have power to take the appropriate measures where an agreement proves to have effects incompatible with Article 85 (3); whereas the Commission should consequently be able first to address recommendations to the parties and then to take decisions;

considérant que la nullité de plein droit édictée par l'article 85 paragraphe 2, pour les accords ou décisions qui, en raison de caractéristiques discriminatoires ou autres, ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 s'applique aux seuls éléments de l'accord frappés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1, et ne s'applique à l'accord dans son ensemble que si ces éléments n'apparaissent pas séparables de l'ensemble de l'accord; que la Commission devrait donc, au cas où elle constate une infraction à l'exemption de groupe, préciser quels sont les éléments de l'accord frappés par l'interdiction et, dès lors, nuls de plein droit, ou bien d'indiquer les motifs pour lesquels ces éléments ne sont pas séparables du reste de l'accord et pour lesquels celui-ci est par conséquent nul dans son ensemble;
granted exemption pursuant to Article 85 (3) owing to their discriminatory or other features applies only to the elements of the agreement covered by the prohibition of Article 85 (1) and applies to the agreement in its entirety only if those elements do not appear to be severable from the whole of the agreement whereas the Commission should therefore, if it finds an infringement of the block exemption, either specify what elements of the agreement are by the prohibition and consequently automatically void, or indicate the reasons why those elements are not severable from the rest of the agreement and why the agreement is therefore void in its entirety;