Vertaling van "d’avis que l'allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tableau électronique d'avis [ carte électronique d'avis | affichage direct d'avis | tableau d'affichage direct des avis ]
electronic notice board

livreur d'avis publics [ livreuse d'avis publics | distributeur d'avis publics | distributrice d'avis publics ]
public notice delivery person

avis de mise à disposition [ avis de prêt à opérer | avis au chargeur | lettre d'avis ]
notice of readiness

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

lot d'avis d'offres de participation
announcement of opportunity package | AOP

dispense d'avis d'arrivée
waiving of notice of arrival

défaut d'avis en cas d'interruption de la grossesse
failure to report the termination of a pregnancy

défaut d'avis en cas de trouvaille
failure to report the finding of property

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis, l'Allemagne est sur le point de devenir un leader à l'échelle mondiale dans ce secteur.
In my opinion, Germany is in a position to become the leader in hemp in the world.

Dans un Avis motivé envoyé aujourd'hui, la Commission Européenne invite l'Allemagne à mettre sa législation en conformité avec le droit européen dans les deux mois.
In its Reasoned Opinion of today, the European Commission calls on Germany to bring its legislation into line with EU law within two months.

les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre du réexamen des interdictions et restrictions (Allemagne, Belgique, Croatie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne et Portugal). Certains ont, à des degrés variables, transmis à la Commission les avis des partenaires sociaux (Belgique, Grèce, Pologne et Portugal), les États membres où le réexamen a surtout été l’œuvre des partenaires sociaux eux-mêmes, parce que la plupart des interdictions et restrictions étaient le fait de conventions collectives (Danemark, Finlande, Pays-Bas et Suède). La Finlande et la Suède ont communiqué à la Commission les avis des partenaires sociaux, les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre de l’adoption des mesures nationales d’exécution (Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie et Slovénie).
Member States where the social partners were consulted in the framework of the review of prohibitions and restrictions (Belgium, Croatia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Poland and Portugal); some have, to a variable extent, provided the Commission with the views of the social partners (Belgium, Greece, Poland and Portugal); Member States where the review was mostly carried out by the social partners themselves, given that most prohibitions and restrictions are laid down by collective agreements (Denmark, Finland, Netherlands and Sweden); Finland and Sweden have informed the Commission of the views of the social partners; Member States where the social partners were consulted in the context of the adoption of the national transposition measures (Austria, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Romania, Slovenia and Spain).

Il convient que non seulement EEX en tant que plate-forme désignée par l’Allemagne, mais aussi toutes les plates-formes d’enchères élaborent une telle stratégie de sortie et tiennent le plus grand compte de l’avis émis sur celle-ci par l’instance de surveillance des enchères.
Not only EEX as appointed by Germany, but all auction platforms should develop such an exit strategy and take utmost account of the auction monitor’s opinion thereon.

La Commission est d’avis que les MNE proposées par l’Allemagne contreviennent également à la décision 2011/278/UE car l’application du référentiel de produit pour la fonte liquide dans les cas énumérés à l’annexe I, point B, de la présente décision est incompatible avec les règles applicables.
The Commission finds that the NIMs proposed by Germany also contravene Decision 2011/278/EU because the application of the product benchmark for hot metal in the cases listed in point B of Annex I to this Decision is inconsistent with the relevant rules.

L'avis motivé adressé à la Finlande concerne également la chasse pendant une période interdite; l'avis motivé contre l'Allemagne porte sur des lacunes dans la législation allemande sur la chasse, tandis que l'avis motivé contre l'Espagne porte sur une méthode de chasse interdite (chasse à la chaux).
The Reasoned Opinion concerning Finland also relates to hunting during a prohibited period; that decided against Germany relates to defects in German hunting legislation and the Reasoned Opinion against Spain concerns a prohibited hunting method (hunting with lime).

L'Allemagne a notifié à la Commission le 28 avril 1999 un projet de mesures en application de l'article 3bis, paragraphe 1 de la directive, et le comité de contact n'a formulé aucune objection dans son avis du 7 juillet 1999.
Germany notified draft measures to be taken pursuant to Article 3a(1) of the Directive to the Commission on 28 April 1999, and the Contact Committee raised no objections in its Opinion of 7 July 1999.

La décision de la Commission d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne se situe dans le prolongement de sa communication du 19 juillet 1999 dans laquelle elle avait attiré l'attention sur une série de points d'un intérêt primordial à son avis (par ex. le respect du principe de proportionnalité, la nécessité de prendre en compte tous les facteurs pertinents pour apprécier la menace pour l'ordre public, le problème du lien existant dans certaines législation entre une condamnation pénale et une mesure d'éloignement, la situation particulière des résidents de longue durée etc).
The Commission's decision to present Germany with a reasoned opinion should be seen as following on from its Communication of 19 July 1999 , which highlighted a number of points it regarded as being of crucial importance (e.g. respect for the principle of proportionality, the need to take account of all relevant factors in assessing the threat to public policy, the problem of the link in some legal systems between criminal conviction and deportation, the special case of long-term residents, etc.).

La Commission européenne a décidé d'adresser des avis motivés (deuxième étape de la procédure formelle d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE) à l'Allemagne et à la Grèce pour mauvaise transposition des directives sur les droits des citoyens de l'Union européenne (UE) résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants de voter et de se porter candidats aux élections du Parlement européen et aux élections municipales.
The European Commission has decided to send reasoned opinions (second stage of formal infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty) to Germany and Greece for incorrect implementation of Directives on the rights for citizens of the European Union (EU) residing in a Member State of which they are not nationals, to vote and to stand as candidates for European Parliament and municipal elections.

Citoyenneté de l'Union: la Commission décide d'adresser des avis motivés à l'Allemagne et à la Grèce concernant les droits de vote et d'éligibilité
EU Citizenship: Commission decides to send reasoned opinions to Germany and Greece concerning voting rights