Vertaling van "d’assurer une meilleure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

assurer une meilleure maîtrise du marché
better control of the market

recherche par le meilleur | recherche par le meilleur d'abord | recherche du meilleur | recherche du meilleur d'abord | recherche meilleur en premier
best-first search | best first search

Groupe de Travail no. 3 chargé d'étudier les mesures destinées à assurer un meilleur équilibre des paiements internationaux
Working Party No. 3 on Policies for the Promotion of Better International Payments Equilibrium

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

assurer une meilleure gestion
better manage

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’intermédiation en assurance: une meilleure protection des consommateurs Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Insurance mediation: better consumer protection Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24237 - EN // L’intermédiation en assurance: une meilleure protection des consommateurs
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24237 - EN // Insurance mediation: better consumer protection

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24237 - EN - L’intermédiation en assurance: une meilleure protection des consommateurs
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24237 - EN - Insurance mediation: better consumer protection

L’intermédiation en assurance: une meilleure protection des consommateurs
Insurance mediation: better consumer protection

76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

De quelle façon le Conseil peut-il assurer la mise en place d’un système complexe d’emploi et de santé, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie dans le but d’assurer de meilleures chances sur le marché de l’emploi ainsi que l’égalité de traitement et de chances dans les politiques de l’emploi et les programmes d’inclusion sociale, et comment peut-il garantir une meilleure participation des Roms, au niveau local, à la programmation, à l’exécution et au contrôle des financements de l’UE?
How can the Council ensure the development of a complex employment and welfare system, access to lifelong learning for better chances in the labour market and equal treatment and equal opportunities in employment policies and programmes aimed at social inclusion, and how can it guarantee the improvement of Roma participation at local level in planning, executing and monitoring EU funds?

De quelle façon la Commission peut-elle assurer la mise en place d'un système complexe d'emploi et de santé, l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie dans le but d'assurer de meilleures chances sur le marché de l'emploi ainsi que l'égalité de traitement et l'égalité des chances dans les politiques de l'emploi et les programmes d'inclusion sociale, et comment peut-elle garantir une meilleure participation des Roms, au niveau local, à la programmation, à l'exécution et au contrôle des financements de l'Union européenne?
How can the Commission ensure the development of a complex employment and welfare system, access to lifelong learning for better chances in the labour market and equal treatment and equal opportunities in employment policies and programmes aimed at social inclusion, and how can it guarantee the improvement of Roma participation at local level in planning, executing and monitoring EU funds?

La proposition de directive sur la solvabilité codifie l’acquis dans le domaine des assurances privées et tient compte d’avancées techniques en faveur d’une meilleure gestion des risques. Celles-ci donneront un nouvel élan à l’innovation, amélioreront l’utilisation des ressources et permettront d’offrir aux assurés une meilleure protection, ainsi qu’au secteur une meilleure stabilité financière.
The directive on solvency codifies all the existing acquis on private insurance and incorporates technical advances on improved risk management that will give impetus to innovation, improve resource use and increase the protection of insured persons and financial stability within the sector.

La Commission a demandé aux Etats membres d'assurer une meilleure diffusion auprès des services locaux des instructions nationales ou des informations émanant de la Commission, d'assurer un suivi précis des dossiers en suspens et de mettre à sa disposition dans les meilleurs délais les droits correspondants et, le cas échéant, les intérêts de retard.
The Commission has asked the Member States to improve the dissemination of national instructions or information from the Commission to local services, to monitor closely cases pending and to make available the corresponding entitlements as soon as possible, with interest for late payment where appropriate.