Vertaling van "d’assurance lorsqu'on fournit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs
technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autres problèmes vont au-delà de la mise en œuvre des directives en vigueur: une réglementation hétérogène des qualifications professionnelles; les exigences restreignant le choix de la forme juridique que l’on peut donner à une société pour l’exercice de certaines activités professionnelles; la difficulté d'obtenir une couverture d’assurance lorsqu’on fournit des services transfrontières; et les défis que représente le manque d’harmonisation des règles relatives à la protection des consommateurs, qui rendent les ventes transfrontières plus difficiles.
Further challenges arise due to issues going beyond the implementation of existing directives: the heterogeneity of the regulation of professional qualifications, requirements limiting the choice of corporate structures for certain professional activities, difficulties in obtaining insurance for cross-border providers or challenges emerging from the lack of sufficient harmonization of consumer protection rules which render selling throughout Europe more difficult.

Ce document de travail met en évidence un certain nombre d’obstacles auxquels se heurtent toujours les entreprises qui souhaitent étendre leur activité à d’autres États membres et auxquels la Commission s’efforce de remédier: une réglementation hétérogène des qualifications professionnelles et la difficulté de faire reconnaître les diplômes délivrés par un autre État membre; les exigences restreignant le choix de la forme juridique que l’on peut donner à une société pour l’exercice de certaines activités professionnelles; la difficulté d'obtenir une couverture d’assurance lorsqu'on fournit des services transfrontières; et les défis que représentent, pour les entreprises, les différences entre niveaux de protection des consommateurs selon les pays de l’UE.
It identified a number of obstacles such as the heterogeneity of the regulation of professional qualifications and difficulties with the recognition of diplomas from other Member States; requirements limiting the choice of corporate structures for certain professional activities; difficulties in obtaining insurance for cross-border providers or challenges emerging from different levels of consumer protection regulation throughout Europe for businesses wishing to expand to other EU countries, which the Commission is working to remedy.

5. Lorsqu'elle fournit une aide financière, la Commission prend, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du soutien financier de l'Union.
5. When providing financial assistance, the Commission shall, where appropriate, take all necessary measures in order to ensure the visibility of the Union's financial support.

Lorsqu'elle fournit une aide budgétaire, la Commission définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi, et appuie le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes, de même que l'amélioration de la transparence et de l'accès du public aux informations.
When providing budget support, the Commission shall clearly define and monitor its conditionality, and shall also support the development of parliamentary control and audit capacities and increase transparency and public access to information.

Il doit y avoir également un effet déclencheur: une autorité fédérale devient une autorité responsable lorsqu'elle est le promoteur du projet—comme lorsque Travaux publics construisent un édifice, par exemple—; lorsqu'elle fournit de l'aide financière à un projet; lorsqu'elle prévoit l'aliénation d'un intérêt sur les terres, ou lorsqu'elle doit émettre un permis ou une licence au nom du gouvernement fédéral, comme en vertu de la Loi sur les pêches par exemple.
There also has to be trigger. A federal authority will become a responsible authority under the act for doing the EA if they're a proponent of the project—Public Works putting up a building, for example; if financial assistance is provided to that project; if there is disposal of an interest in land; or if there is a permit, licence or some sort of federal authority required, for example, under the Fisheries Act.

Lorsqu'elle fournit l'appui budgétaire général ou sectoriel conformément à l'article 186 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission définit clairement les conditions applicables et en assure le suivi, et soutient le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes et améliore la transparence et l'accès du public à l'information.
When providing the general or sector budget support in accordance with Article 186 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission shall clearly define and monitor its conditionality, and shall support the development of parliamentary control and audit capacities and increased transparency and public access to information.

5. Lorsqu'elle fournit l'assistance financière de l'Union visée au paragraphe 1, la Commission prend, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du soutien financier de l'Union.
5. When providing the Union's financial assistance as referred to in paragraph 1, the Commission shall, where appropriate, take all necessary measures in order to ensure the visibility of the Union's financial support.

En effet, le rôle du Ministère est d'appuyer le ministre du Patrimoine canadien lorsqu'il élabore des politiques sur le patrimoine et affecte des ressource au sein du portefeuille, et lorsqu'il fournit au Parlement l'assurance que les principales orientations des organismes du portefeuille du patrimoine soutiennent les objectifs et les priorités du gouvernement.
The role of the department is to support the Minister of Canadian Heritage in the development of heritage policies and allocation of resources within the portfolio. The role of the department is also to support the minister's assurance to Parliament that the strategic direction of the organizations in the portfolio uphold the government's goals and priorities.

Le coût net correspond à la différence entre le coût net supporté par une entreprise désignée lorsqu'elle fournit un service universel et lorsqu'elle n'en fournit pas.
In undertaking a calculation exercise, the net cost of universal service obligations is to be calculated as the difference between the net cost for a designated undertaking of operating with the universal service obligations and operating without the universal service obligations.

L'AAVC a participé à la rédaction de ce projet de règlement conçu pour éviter l'utilisation impropre des renseignements personnels que fournit un consommateur à une société d'assurances lorsqu'il fait une demande de prêt hypothécaire ou d'autre type de prêt.
These regulations are designed to guard against the abuse of personal information that a consumer gives to an insurance company in the course of applying for a mortgage or other loan.