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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Alléger les restrictions du crédit
Assouplir certains contrôles
Assouplir les restrictions du crédit
Fragment de restriction polymorphe
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
PLFR
PTFR
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
RFLP
Restriction de la mobilité d'un enfant
Restriction des déplacements de l'enfant
Règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Traduction de «d’assouplir ces restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
alléger les restrictions du crédit | assouplir les restrictions du crédit

to ease credit restrictions | to relax credit restrictions


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


restriction de la mobilité d'un enfant [ restriction des déplacements de l'enfant ]

child mobility restriction


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité

rule against restraint on alienation


paragraphe d'énoncé de restriction [ paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve ]

reservation paragraph [ explanatory paragraph ]




mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sous réserve d'une surveillance prudentielle stricte, elle proposera d'assouplir les restrictions quantitatives qui limitent la proportion d'actifs susceptibles d'être investis en titres ou en fonds propres de sociétés non cotées.

Subject to strict prudential supervision, it will propose easing quantitative restrictions on the proportion of assets which can be placed in securities or private equity.


Enfin, l'Allemagne a présenté des propositions en vue d'assouplir les critères sociaux utilisés pour déterminer les salariés les premiers visés en cas de licenciements ainsi que de rendre la législation de protection de l'emploi moins restrictive pour les petites entreprises.

In Germany, a relaxation in the social criteria have been put forward determining which employees are laid off first in redundancies, including also a relaxation of the EPL for small firms.


11. demande au Kazakhstan de procéder à une révision de sa législation sur la religion et d'assouplir les restrictions qu'il impose aux pratiques religieuses et à leur enregistrement;

11. Calls on Kazakhstan to review its legislation on religion and to ease restrictions on the registration and practice of religion;


Elle permettrait d'assouplir certaines restrictions qui ne sont plus nécessaires à la lumière des dernières avancées observées dans la production de vaccins.

It would relax some restrictions, which have become unnecessary in light of the recent developments in vaccine production.


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Étant donné l'importance de ces informations pour le bon fonctionnement du marché, il y a lieu d'assouplir les restrictions de publication existantes imposées pour des raisons de confidentialité.

The importance of that information for the functioning of the market requires alleviating existing limitations to publication for confidentiality reasons.


47. prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l'asile; regrette néanmoins que la Turquie n'ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d'intensifier sa coopération avec l'Union européenne en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l'Union; note qu'aucune évolution n'est intervenue au sujet de l'alignement sur les listes de visas de l'Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entam ...[+++]

47. Takes note of the progress made in the area of migration and asylum; regrets, however, that Turkey has not, since December 2006, resumed the negotiations on a readmission agreement with the EC, the signing of which is a condition for a visa facilitation agreement; and calls on the Turkish government to intensify its cooperation with the EU on migration management, including through proper implementation of the existing bilateral readmission agreements and protocols with Member States; notes that no development can be reported on alignment with EU visa lists; calls on the Commission and the Turkish government to start negotiations on a visa facilitation agreement; urges the Member States to ease visa ...[+++]


48. prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l'asile; regrette néanmoins que la Turquie n'ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d'intensifier sa coopération avec l'Union en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l'Union; note qu'aucune évolution n'est intervenue au sujet de l'alignement sur les listes de visas de l'Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négo ...[+++]

48. Takes note of the progress made in the area of migration and asylum; regrets, however, that Turkey has not, since December 2006, resumed the negotiations on a readmission agreement with the EC, the signing of which is a condition for a visa facilitation agreement; and calls on the Turkish government to intensify its cooperation with the EU on migration management, including through proper implementation of the existing bilateral readmission agreements and protocols with Member States; notes that no development can be reported on alignment with EU visa lists; calls on the Commission and the Turkish government to start negotiations on a visa facilitation agreement; urges the Member States to ease visa ...[+++]


Sous réserve d'une surveillance prudentielle stricte, elle proposera d'assouplir les restrictions quantitatives qui limitent la proportion d'actifs susceptibles d'être investis en titres ou en fonds propres de sociétés non cotées.

Subject to strict prudential supervision, it will propose easing quantitative restrictions on the proportion of assets which can be placed in securities or private equity.


* La règle de concentration de l'article 14, paragraphe 3, et la faculté d'interdiction de l'article 15, paragraphe 5, doivent être réexaminées en vue d'assouplir toutes les restrictions disproportionnées ou inutiles faisant obstacle au développement de l'activité transfrontalière des "marchés réglementés".

* The concentration rule of Article 14(3) and the right of prohibition of Article 15(5) need to be reviewed with a view to reducing any disproportionate or unnecessary restrictions on the cross-border activity of "regulated markets".


Toutefois, le Parlement n'était pas d'accord avec l'interdiction générale, inscrite dans l'acte de 1993, empêchant un candidat de se présenter dans plus d'un État membre lors d'un même scrutin et il a demandé au Conseil d'assouplir les restrictions actuelles.

However, Parliament took issue with the blanket ban in the 1993 legislation against candidates standing in more than one State at the same election, and asked the Council to relax the current restrictions.


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