Vertaling van "d’appels aux électeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]
Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories

accès aux services d'appel d'urgence
access to the emergency call services

offrir un chemin facile à la fumée | servir de conduits d'appel aux fumées | servir de véhicule à la fumée
offer channels for spread of smoke

les électeurs du marais | les électeurs flottants
floating voters/electors

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

appel des pompiers | appel aux pompiers | appel des secours | alerte des secours | alerte des moyens de secours | avertissement des moyens de secours | signalisation d'un feu aux services de secours | alerte des pompiers
notification of fire department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.
As speaker of the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the Verkhovna Rada concerning the ‘referendum’ against territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast their votes in favour of Crimean Independence.

(2) Si la prestation d’appels à faire au titre de l’accord constitue la prestation de services d’appels aux électeurs, la personne autorisée, au titre de l’article 348.02, à conclure à l’égard de la personne ou du groupe en cause un accord visant la prestation de services d’appels aux électeurs est tenue, avant que le premier appel ne soit fait, d’autoriser la prestation de services d’appels aux électeurs et de communiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité autorisée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes comportant son nom.
(2) If the making of calls under the agreement does constitute voter contact calling services, a person who is authorized under section 348.02 to enter into an agreement for voter contact calling services with respect to the person or group in question shall, before the first call is made, authorize the provision of voter contact calling services under the agreement and provide the calling service provider with their name, address and telephone number and a copy of a piece of identification authorized by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission that contains their name.

348.07 (1) La personne qui conclut, en son propre nom ou pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe, avec un fournisseur de services d’appel, un accord visant la prestation de services d’appels aux électeurs — ou la personne qui donne l’autorisation de la prestation de services d’appels aux électeurs au titre d’un accord conformément au paragraphe 348.05(2) —, selon le cas, dépose auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes un avis d’enregistrement.
348.07 (1) A person who enters into an agreement with a calling service provider for voter contact calling services, either in their own name or on behalf of another person or a group, or a person who provides an authorization of the provision of voter contact calling services under an agreement in accordance with subsection 348.05(2), as the case may be, shall file a registration notice with the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.

En qualité de président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada de Crimée des décisions relatives au «référendum» contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.
As speaker of the Verkhovna Rada of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the Verkhovna Rada of Crimea concerning the ‘referendum’ against the territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast votes in favour of Crimean Independence.

En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au "référendum" menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.
As speaker of the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the Verkhovna Rada concerning the “referendum” against territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast votes in favour of Crimean Independence.

En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le «Conseil suprême» des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et, lors du «référendum» du 16 mars 2014, il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.
As speaker of the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the ‘Supreme Council’ concerning the ‘referendum’ against territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast their votes in favour of Crimean independence in the ‘referendum’ of 16 March 2014.

En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le «Conseil suprême» des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et lors du «référendum» du 16 mars 2014, il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.
As speaker of the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the ‘Supreme Council’ concerning the ‘referendum’ against territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast their votes in favour of Crimean independence in the ‘referendum’ of 16 March 2014.

Le Conseil a lancé un appel aux électeurs de toutes les communautés présentes au Kosovo pour qu'ils participent aux élections municipales du 26 octobre 2002 et saisissent cette chance de voir leurs intérêts dûment représentés; ils montreraient ainsi qu'ils assument leur part de responsabilité dans l'édification d'une société multi-ethnique et tolérante.
The Council called upon the voters of all communities in Kosovo to participate in the 26 October 2002 municipal elections and to seize the chance to have their interests properly represented, thus demonstrating their shared responsibility for the building of a multi-ethnic and tolerant society.

Le nouvel article 348.15 de la LEC oblige le CRTC à communiquer au commissaire aux élections fédérales, à la demande de ce dernier, tout document ou renseigne-ment obtenu au sujet des services d’appels aux électeurs que le commissaire juge nécessaire pour assurer l’observation de la LEC, exception faite des dispositions concernant les services d’appels aux électeurs, pour lesquelles le contrôle d’application est assuré par le CRTC.
New section 348.15 obliges the CRTC to disclose to the Commissioner of Canada Elections, when requested to do so by the Commissioner, any document or information it receives regarding voter contact calling services that the Commissioner considers necessary to ensure compliance with the CEA, other than the provisions related to the voter contact calling services, which are enforced by the CRTC.

L’article 75 (interprétation des services d’appels aux électeurs) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 76 (services d’appels aux électeurs) ou, si elle est antérieure, à celle de l’article 77 (communications – scripts et enregistrements).
Clause 75 (interpretation of voter contact calling services) comes into force on the day on which clause 76 (voter contact calling services) or clause 77 (communications – scripts and recordings) comes into force, whichever comes first.