Vertaling van "d’anciens monopoles postaux " (Frans → Engels) :

Le Royaume-Uni rejette l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation de l’aide d’État accordée à d’anciens monopoles postaux devrait être entreprise selon un ensemble de critères identiques afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres, et estime plutôt que la Commission devrait être libre d’évaluer chaque affaire sur la base des conditions qui lui sont propres et en tenant compte des particularités de chaque cas.
The United Kingdom rejects Deutsche Post’s submission that the assessment of State aid to former postal monopolies should be undertaken on an identical set of criteria to ensure a uniform application of Union law across the Member States, and argues instead that the Commission should be free to assess each case on its particular circumstances taking account of the particularities of each individual case.

En transposant l’article 13 de la sixième directive TVA (qui exonère les prestations effectuées par «les services publics postaux»), ces États membres, dont le Royaume-Uni et l’Allemagne, ont exonéré de TVA la totalité ou la plupart des services postaux fournis par leurs anciens monopoles postaux.
In transposing article 13 of the Sixth VAT Directive (which exempts supplies by "the public postal services"), those Member States, among them the UK and Germany, have exempted from VAT all or most of the postal services provided by their former postal monopolies.

En transposant l’article 132 de la directive TVA (qui exonère les prestations effectuées par «les services publics postaux»), ces États membres ont exonéré de TVA la totalité (Royaume-Uni) ou la plupart (Allemagne) des services postaux fournis par leurs anciens monopoles.
In transposing article 132 of the VAT Directive (which exempts supplies by "the public postal services"), those Member States have exempted from VAT all (the UK) or most (Germany) postal services provided by their former postal monopolies.

«L'exonération de TVA relative aux services postaux fait encore partie des règles communautaires et devrait être appliquée de manière à minimiser les distorsions de concurrence entre les anciens monopoles et les nouveaux venus sur le marché afin de garantir que tous les opérateurs bénéficient de la libre prestation des services postaux en Europe».
The VAT exemption for postal services is still part of Community rules and should be applied in a way that minimizes distortions of competition between former monopolies and market entrants so as to ensure that all operators enjoy the freedom to provide postal services across Europe".

Le Royaume-Uni et l’Allemagne exonèrent de TVA l’ensemble ou la plupart des services postaux fournis par leurs anciens monopoles, tandis que la Suède n’exonère pas ces services.
The United Kingdom and Germany exempt from VAT all or most postal services supplied by their former postal monopolies, while Sweden does not exempt postal services.

En attendant la révision de la législation actuelle conformément à ses propositions, la Commission doit veiller à la bonne application de l’exonération de TVA relative aux services postaux, en vue d’éviter les distorsions de la concurrence entre les anciens monopoles et les nouveaux venus sur le marché.
The Commission, awaiting the revision of the current legislation according to its proposals , has to ensure a proper application of the VAT postal exemption in order to avoid distortions of competition between former monopolies and market entrants.

Ceci vaut pour les fournisseurs traditionnels de services postaux, à savoir les anciens monopoles, tandis que les fournisseurs privés de services postaux doivent déjà ajouter la TVA à leurs factures.
This applies to the traditional providers of postal services, namely the former monopolies, whilst private postal service providers already have to add VAT to their bills.

Dans les systèmes postaux de nombreux États membres, les inconvénients de l’ancien système de monopole étatique semblent actuellement se conjuguer aux défaillances du nouveau marché ouvert, alors qu’on aurait pu espérer une synergie entre les avantages des deux systèmes.
In many Member States, the postal systems seem to combine all the disadvantages of the old state monopolies with the shortcomings of the new liberalised market, instead of creating synergies by drawing on the positive aspects of both new systems.

En ce qui concerne le traitement des nouveaux cas, notre travail se concentre en particulier sur la marchés récemment libéralisés - dont ont parlé en particulier les députés Konrad, Evans et d'autres encore - comme l'énergie, les transports aériens, les télécommunications et les services postaux, afin justement d'empêcher aux anciens détenteurs du monopole d'abuser de la position de force dont ils jouissaient traditionnellement.
As for the way new cases are dealt with, our work is focusing particularly on the recently liberalised markets, which were mentioned particularly by Messrs Konrad, Evans and others, such as energy, air transport, telecommunications and postal services, in an attempt to prevent the former monopoly holders from abusing the positions of strength that they traditionally enjoyed.