Vertaling van "d’affaires ou d'agrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'affaires à moyen terme du Programme de marketing axé sur les voyageurs d'agrément américains
US Leisure Travel Marketing Program Medium Term Business Plan

voyage d'affaires et d'agrément
bleisure | bleasure | bizcation

agrément d'un produit | agrément | homologation
product approval | accreditation | accreditation of a product

avion d'affaires à réaction [ jet d'affaires | avion à réaction d'affaires | jet V.I.P. | avion d'affaires | bizjet ]
business jet [ bizjet | executive jet | corporate jet | VIP transport jet | executive jet aircraft ]

chargé d'affaires [ chargé d'affaires en pied | chargé d'affaires en titre | chargé d'affaires avec lettres ]
chargé d'affaires [ permanent chargé d'affaires | titular chargé d'affaires | chargé d'affaires en pied | chargé d'affaires en titre | chargé ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)
minimum turnover threshold | turnover threshold

totalité du chiffre d'affaires (1) | chiffre d'affaires total (2) | chiffre d'affaires global (3)
total supplies | total turnover

centre d'affaires
Business center

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, dans un délai de trente jours après que l’affaire a été portée devant l’AEMF, la question n’est pas résolue, l’autorité compétente souhaitant octroyer l’agrément arrête la décision définitive et fournit par écrit une explication détaillée de sa décision aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e).
Where 30 days after referral to ESMA the issue is not settled, the competent authority wishing to grant the authorisation shall take the final decision and provide a detailed explanation of its decision in writing to the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4.

Si, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la décision, l’une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis négatif et que l’autorité compétente maintient son souhait d’octroyer l’agrément, l’une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l’affaire devant l’AEMF pour médiation au titre de l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1095/2010.
Where 30 days after that decision has been presented any of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative opinion and the competent authority still wishes to grant the authorisation any of the authorities that issued a negative opinion may refer the matter to ESMA for assistance under point (c) of Article 31 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Lorsque l’autorité compétente souhaite refuser l’agrément, l’affaire n’est pas portée devant l’AEMF.
Where the competent authority wishes to refuse authorisation, the matter shall not be referred to ESMA.

1. Aux fins du présent règlement, le chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé en cause représente un tiers du montant obtenu en ajoutant, au cours des trois exercices qui précèdent la décision de la Commission, le chiffre d'affaires cumulé de l'entité mère titulaire de l'agrément et de toutes les entités juridiques qui figurent dans cet agrément à la fin de chaque exercice.
1. For the purposes of this Regulation the total average turnover of the recognised organisation concerned shall be one third of the amount obtained by adding, over the three business years preceding the Commission's decision, the aggregate turnover of the parent entity holding the recognition and all legal entities which are encompassed in that recognition at the end of each year.

2. Dans le cas d'un groupe ayant des comptes consolidés vérifiés, le chiffre d'affaires visé au paragraphe 1 représente, en ce qui concerne l'entité mère et toutes les entités juridiques faisant partie de ce groupe qui figurent dans l'agrément à la fin de chaque exercice, le revenu consolidé de ces entités.
2. In the case of a group with certified consolidated accounts, the turnover referred to in paragraph 1 shall be, as regards the parent entity and all legal entities included in that group which are encompassed in the recognition at the end of each business year, the consolidated revenue of those entities.

Ces exigences comprennent la procédure d'agrément de la directive 2007/64/CE, en vertu de laquelle les établissements de monnaie électronique sont tenus de soumettre une demande d'agrément aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil contenant, notamment, un programme d'activité, un plan d'affaires et la preuve que l'établissement dispose du capital initial et d'un dispositif de gouvernement d'entreprise.
This includes the authorisation procedure of Directive 2007/64/EC, following which e-money institutions have to submit an application to the competent authorities of the home Member State, including, inter alia , the programme of operations, a business plan and evidence of initial capital and governance arrangements.

Dans cette affaire, était en cause un dispositif fiscal prévoyant la possibilité pour une personne morale nouvelle issue de la fusion de deux sociétés de reprendre pour une période limitée tout ou partie du déficit des sociétés fusionnées et permettant, sur agrément du ministre chargé du budget et dans la limite de cet agrément, en cas d'apport partiel d'actifs à une société du groupe, le report des déficits non encore déduits antérieurement à la fusion sur les bénéfices ultérieurs.
What was involved in that instance was a tax measure which provided that a new legal person resulting from the merger of two companies could take over for a limited period all or part of the losses of the merged companies and that, in the event of the partial contribution of capital to a company in the group, any losses not yet deducted before the merger could be set off, with the approval of the Minister for the Budget and within the limits of that approval, against any future profits.

(1) Les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE et, par voie de référence, l'article 6 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(3) et les articles 20 et 21 de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(4), fixent, pour le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires, des seuils en euros auxquels ou en dessous desquels les États membres peuvent accorder des dérogations à certaines dispositions desdites directives.
(1) Articles 11 and 27 of Directive 78/660/EEC and, by way of reference, Article 6 of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts(3) and Articles 20 and 21 of the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(4) specify thresholds expressed in euro for the balance sheet total and the net turnover, at or below which Member States may grant derogations from certain provisions of those Directives.

2. Lorsque les guides visés à l'article 11 n'existent pas ou n'existent pas encore, un agrément technique européen peut être délivré par référence aux exigences essentielles et aux documents interprétatifs lorsque l'appréciation du produit est adoptée par les organismes d'agrément, agissant conjointement dans le cadre de l'organisation visée à l'annexe II. Lorsqu'il y a désaccord entre les organismes agréés, le comité visé à l'article 19 est saisi de l'affaire.
2. Where guidelines referred to in Article 11 do not or not yet exist, European technical approval may be issued by reference to the relevant essential requirements and the interpretative documents where the assessment of the product is adopted by the approval bodies acting jointly in the organization referred to in Annex II. If the approval bodies cannot agree, the matter shall be referred to the committee referred to in Article 19.