Traduction de «d’accords internationaux qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Guide d'usage pour les accords aériens internationaux
Activities Manual for International Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE est partie à un certain nombre d’accords internationaux qu'elle soutient activement et elle est disposée à jouer un rôle de premier plan et à contribuer davantage aux actions de mise en œuvre dans un certain nombre de domaines, tels ceux qui relèvent des accords multilatéraux en matière de santé, des accords multilatéraux sur l’environnement et de la gouvernance internationale des océans.
The EU is an active supporter of and party to a number of international agreements and is prepared to take a leading role and further contribute to implementation actions in a number of areas, such as multilateral health agreements, multilateral environmental agreements and international ocean governance.

L’UE est donc un sujet de droit international capable de négocier et de conclure des accords internationaux en son nom propre, c’est-à-dire qu’elle possède les compétences (ou les pouvoirs) dans ce domaine qui lui ont été conférés par les traités.
The EU is therefore a subject of international law which is capable of negotiating and concluding international agreements on its own behalf, i.e. it has competences (or powers) in this field conferred on it by the treaties.

Si vous prenez les cinq accords internationaux qu'elle a passés en revue, elle a dit que deux fonctionnaient bien et que les trois autres auraient pu mieux fonctionner.
If you take the five international agreements that she reviewed, two were okay and three were not as good as they should have been.

L'Islande a engagé des travaux préparatoires pour évaluer ses obligations relatives à la nécessité de modifier ou de dénoncer les accords internationaux auxquels elle est partie; elle a également entamé des préparatifs liés à la politique commerciale commune.
Iceland started preparations to assess its obligations relating to the need to amend or renounce its international agreements; it also began preparations related to the common commercial policy.

Le respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des renseignements personnels et le droit à la protection des données – par exemple, l’article 1.4 sur la vie privée et la divulgation des renseignements commerciaux dispose ainsi: «Aucune disposition du présent Accord n’obligera une Partie à communiquer: . des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnels».
The respect for fundamental rights, privacy and data protection – e.g. article 1.4 on privacy and disclosure of information for instance states: "Nothing in this Agreement shall require any Party to disclose: . information the disclosure of which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting right of privacy".

elle fait appliquer les règles et les accords internationaux (arrangement de Wassenaar, régime de contrôle technologique des missiles, accords internationaux, etc.) et en vérifie le respect par le concessionnaire.
enforce and verify compliance by the concession holder with international rules and agreements (Wassenaar, Missile Technology Control Regime, international agreements, .).

2. En vue de la libéralisation progressive des investissements, les parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissements, les conditions et les flux d'investissements entre elles, en accord avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux en matière d'investissements, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. With the objective of progressive liberalisation of investment conditions, the Parties affirm their commitment to review the investment legal framework, the investment environment and the flow of investment between them consistent with their commitments in international investment agreements, no later than three years after the entry into force of this Agreement.

Cette disposition n'établit pas à elle seule une compétence communautaire externe en matière de transport aérien permettant aux institutions communautaires de conclure des accords internationaux qui engagent la Communauté.
That provision does not, in itself, establish an external Community competence in the field of air transport which allows the Community institutions to conclude international agreements binding the Community.

Selon elle, "les subventions directes devraient être évitées en Europe: nous avons pour objectif de maintenir et de renforcer le marché libéralisé européen, et de disposer d'accords internationaux qui accorderont aux compagnies aériennes une plus grande liberté pour fournir des services, rivaliser les unes avec les autres et développer les affaires.
She considered that "direct cash subsidies should be avoided and Europe: our objective is to maintain and improve the liberalised European marketplace, and have international agreements which will give more freedom to airlines to provide services, compete with each other and develop their business".

La période prévue est celle qui figure habituellement dans les accords internationaux et elle était implicite dans le document du 27 avril.
Your termination period is the standard for international agreements and it was implicit in the April 27 framework.