Vertaling van "dévolues qu'aux agents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert
vested by conveyance

intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu
indefeasibly vested interest

legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu
vested bequest | vested devise

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

agent (UE) [ agent (CE) | agent auxiliaire (CE) | agent contractuel (UE) | agent de l'Union européenne | agent des Communautés européennes | agent local (CE) | agent scientifique (CE) | agent temporaire (UE) ]
servant (EU) [ contract agent (EU) | EC auxiliary staff | EC local staff | EC scientific staff | EC servants | EU temporary staff | servant of the European Union | servants of the European Communities | temporary agent (EU) | temporary servant (EU) ]

préposé aux prêts à la consommation [ préposée aux prêts à la consommation | préposé aux prêts personnels | préposée aux prêts personnels | agent de prêts à la consommation | agente de prêts à la consommation | agent de prêts personnels | agente de prêts personnels ]
consumer loan officer [ personal loan officer ]

rôle dévolu par la société aux hommes et aux femmes
socially ascribed gender role [ socially constructed gender role ]

agent tractoriste en viticulture | agent viticole tractoriste/agente viticole tractoriste | agent tractoriste en viticulture/agente tractoriste en viticulture | agente viticole tractoriste
farm machinery operator | winery machine operator | grape grower | vineyard machinery operator

agent de conservation [ agent conservateur ]
preservative [ preservative agent ]

produit chimique [ agent chimique | corps chimique | nomenclature chimique | substance chimique ]
chemical product [ chemical agent | chemical body | chemical nomenclature | chemicals | chemical substance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le collège devrait, en principe, toujours déléguer au directeur administratif le pouvoir dévolu à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après dénommé «le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents») de conclure des contrats d’engagement, sauf si des circonstances particulières exigent qu’il l’exerce lui-même.
The College should in principle always delegate its powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants (‘the Staff Regulations and the Conditions of Employment’) to conclude contracts of employment, to the Administrative Director, unless specific circumstances call for it to exercise that power.

3. Le pouvoir dévolu à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et par le régime applicable aux autres agents de conclure des contrats d’engagement est exercé par le collège.
3. The powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations and the Conditions of Employment to conclude contracts of employment shall be exercised by the College.

La proposition attribue une nouvelle mission à Europol, en lui assignant des tâches, qu'elle étend quelque peu, en matière de formation des agents des services répressifs, et qui étaient jusqu'ici dévolues au CEPOL.
The proposal introduces a new task for Europol, incorporating and broadening to some extent the tasks related to training of law enforcement officials currently executed by CEPOL.

1. Le droit d’introduire directement et de rechercher des données dans le système d’information Europol est dévolu aux unités nationales, aux officiers de liaison, au directeur, aux directeurs adjoints, ainsi qu’au personnel d’Europol dûment habilité.
1. National units, liaison officers, the Director, Deputy Directors and duly empowered Europol staff shall have the right to input data directly into the Europol Information System and retrieve them from it.

Au niveau de l'UE, la majeure partie du soutien financier dévolu à la protection de la nature provient des programmes de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune et des programmes relevant de la politique de cohésion.
At EU level, most of the available financial support for nature protection comes from rural development programmes under the Common Agricultural Policy and Cohesion policy programmes.

(4) Conformément à la résolution du 8 juin 1993, il convient d'instituer un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires et de lui confier les tâches précédemment dévolues aux comités établis au titre de la législation communautaire susmentionnée.
(4) In keeping with the Resolution of 8 June 1993, a Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships should be set up and assigned the tasks previously devolved to the committees established under the aforesaid legislation.

Le comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et par d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions.
The Committee shall carry out the functions assigned to it by this Regulation and by other relevant Community provisions, in the cases and conditions provided for in those provisions.

Conformément à la structure à deux piliers prévue par l’accord EEE, ces fonctions sont dévolues, dans les États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE.
These functions shall be vested with the EFTA Surveillance Authority (ESA) within the EFTA side, in line with the two-pillar structure of the EEA Agreement.

Sans préjudice des tâches de contrôle dévolues au vétérinaire officiel par la réglementation communautaire, l'autorité compétente procède à un contrôle régulier des établissements, afin de s'assurer que les produits destinés aux échanges répondent aux exigences communautaires ou, dans les cas visés au paragraphe 3 du présent article et à l'article 14, aux exigences de l'État membre de destination .
Without prejudice to the monitoring duties assigned to the official veterinarian under Community legislation, the competent authority shall carry out regular checks on establishments in order to satisfy itself that products intended for trade comply with Community requirements or, in the cases referred to in paragraph 3 of this Article and Article 14, with the requirements of the Member State of destination.