Traduction de «développement bien ordonné de l'habitat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

développement bien ordonné de l'habitat
orderly population settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. préconise de renforcer le soutien à la modernisation et au développement durable du secteur de la pêche et de la transformation des produits de la pêche, en vue de créer davantage de valeur ajoutée, en privilégiant la pêche artisanale, en visant la hausse de la sélectivité des engins de pêche et la baisse de la consommation énergétique et des répercussions environnementales de ce secteur d'activité, outre l'amélioration de la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée; rappelle que la cartographie et la classification des habitats des ressources sont essentielles à l'établissement d'un secteur de la pêche viable, durable et bien géré; souligne que les données scientifiques sur la pêche éclairant les décisions politiques devraient être intégralement rendues publiques;
41. Calls for more active support for modernisation and sustainable development of the fisheries sector and processing of fishery products, aiming at the creation of higher value added, laying emphasis on small-scale fisheries and seeking to make fishing gear more selective, reduce energy consumption and reduce the environmental impact of fishing, in addition to providing more effective ways to combat illegal, unregulated and unreported fishing; recalls that mapping and classification of resource habitats are essential for the establishment of a viable, sustainable and well managed fisheries sector; maintains that scientific fisheries-related data forming a basis for political decision-taking should be made public in their entirety;

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...
(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;

Bien évidemment, il importe également d'introduire des indicateurs spécifiques pour la nature et la biodiversité, notamment en ce qui concerne la conservation des habitats marins et côtiers, le développement d'infrastructures vertes et la création de nouveaux espaces verts en zone urbaine.
Specific nature and biodiversity indicators should also be introduced, to cover, for example, the conservation of marine and coastal habitats, the development of green infrastructure and the creation of new green urban spaces.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

33. invite la Commission à rédiger un Livre blanc sur la protection des forêts dans l'Union européenne en tenant compte des résultats de la consultation publique sur le Livre vert, de la nécessité largement comprise de se préparer aux changements climatiques, de l'étude sur les options politiques et de l'étude sur les options d'adaptation; est d'avis que le Livre vert, en plus de confirmer l'apport des forêts à l'économie par le canal des produits du bois, des biens et services non ligneux, devrait mettre l'accent sur l'intérêt de préserver et de développer les forêts européennes car elles aident les sociétés européennes à atténuer le changement climatique et à s'adapter à ses effets; estime en outre qu'un degré supérieur de protection doit être assuré pour les habitats de qualité et les forêts qui jouent un rôle dans la protection contre les inondations, les glissements de terrain, les incendies, la désertification, la perte de biodiversité et les catastrophes climatiques extrêmes; considère que des moyens financiers suffisants, l'échange de connaissances et la promotion de la recherche et de l'information sont des volets essentiels des propositions de la Commission;
33. Calls on the Commission to proceed with the drafting of a White Paper on Forest Protection in the EU, taking into account the results of the public consultation on the Green Paper, the widely perceived need to be prepared for climate change, the policy options study and the adaptation options study; considers that the White Paper, in addition to confirming the contribution of forests to the economy through wood and non-wood forest products and services, should focus on maintaining and increasing European forests, as they help European societies to mitigate climate change and adapt to its effects; considers further that a higher level of protection must be ensured for high-quality habitats and protective forests with functions in countering flooding, landslides, fires, desertification, loss of biodiversity and extreme weather catastrophes; considers adequate financial resources, knowledge exchange and the promotion of research and information to be indispensable aspects of the Commission's proposals;

Nous comprenons que les habitants de la région arctique souhaitent développer leur habitat; autrement dit, ils ne veulent pas qu’une ordonnance de conservation soit placée sur la région telle qu’elle est actuellement, ce qui la transformerait en une sorte de parc national.
We accept that these inhabitants of the Arctic region wish to develop their habitat; in other words, they do not want to see a conservation order placed on the area as it currently stands, turning it into something like a national park.

Monsieur le président, tout ce que je peux dire à M. Day est que, si je m'appuie sur mon expérience directe sur le terrain dans le cadre du programme auquel j'ai participé, Habitat II, les processus découlant de meilleures pratiques émanant d'Habitat II en matière de modèles de développement durable et de développement communautaire, entre villages et entre villes, ont extrêmement bien fonctionné.
I can only say, Mr. Chairman, through you to Mr. Day, that from my first-hand experience on the ground in the program I was involved in, Habitat II, the processes involved in the best practice that emerged out of Habitat II in terms of sustainable development and community development models, town to town and city to city, were working extremely well.

B. Développement et mise en valeur des forêts dans les zones rurales Les efforts de développement forestier seront concentrés dans les zones rurales où : - la conservation de l'environnement, entre autres, la protection du sol (lutte contre l'érosion), des régimes hydrauliques et des habitats naturels, joue un rôle important sur le plan général, mais aussi pour l'agriculture; - la promotion du secteur forestier peut améliorer l'économie de la zone en contribuant au développement d'activités créatrices d'emplois; - la fonction sociale et récréative de la forêt est particulièrement importante pour le bien-être des populations.
B. Development and exploitation of woodland and rural areas Efforts will be concentrated in areas where : - environmental conservation involving protection of the soil against erosion and maintenance of water balances and natural habitats is important both generally and for agriculture, - promotion of forestry will improve the local economy by helping create jobs, - the social and recreational functions of the forest are particularly important.

Bien qu'en ce qui concerne les textiles, la loi exclut la CE des mesures restrictives, la Communaute est convaincue que l'action des Etats-Unis menacera l'existence de l'AMF qui demeure a son avis le mecanisme international necessaire pour assurer le developpement ordonne du commerce dans le secteur des textiles.
While regarding textiles, the bill excludes the E.C. from restrictive measures, the Community is convinced that US action will put at risk the existence of the MFA, which remains in its view the necessary international mechanism for the orderly development of trade in textile.