Vertaling van "détriment d'autres nouveaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

au détriment d'autres Etats membres
to the detriment of other Member States

avantager quelqu'un au détriment d'autres
benefit someone to the detriment of others

Améliorer la réglementation des aliments génétiquement modifiés et des autres aliments nouveaux au Canada [ La réglementation des aliments génétiquement modifiés ]
Improving the Regulation of Genetically Modified Foods and Other Novel Foods in Canada [ The Regulation of Genetically Modified Foods ]

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne que l'Union européenne et les autres pays développés doivent respecter leur engagement de fournir des financements nouveaux, complémentaires et revus à la hausse destinés à la lutte contre le changement climatique afin d'atteindre l'objectif consistant à mobiliser ensemble un total de 100 milliards d'USD par an d'ici 2020, provenant de sources très variées, qu'elles soient publiques, privées, bilatérales ou multilatérales, y compris les sources alternatives; regrette l'absence de progrès en matière d'additionnalité du financement de la lutte contre le changement climatique par rapport à l'aide publique au développement; réclame un effort international conjoint des pays développés et des pays émergents afin que de nouveaux financements supplémentaires soient accordés aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sans que cela ne se fasse au détriment du budget de développement, au titre de l'accord sur l'action mondiale en faveur du climat qui doit être conclu lors de la conférence de Paris en décembre 2015; estime que l'Union européenne devrait proposer des étapes intermédiaires pour atteindre la pleine additionnalité; prie instamment les États membres d'utiliser les recettes provenant des marchés du carbone pour financer la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; demande également aux économies émergentes de mobiliser des moyens financiers en vue de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays en développement;
7. Stresses that the EU and other developed countries must honour their commitment to provide scaled-up, new and additional climate finance in order to reach by 2020 the goal of jointly mobilising USD 100 billion annually, from a wide variety of sources, public and private, bilateral and multilateral, including alternative sources; deplores the lack of progress on the additionality of climate finance to ODA; calls for a joint international effort from developed and emerging countries to find new and additional climate finance for developing countries – though not at the expense of the development budget – in the agreement on Global Climate Action to be concluded at the Paris Conference to be held in December 2015; considers that the EU should propose intermediate steps on the path to full additionality; urges Member States to use revenues raised through carbon markets for climate action in developing countries; also calls on emerging economies to mobilise climate finance for developing countries;

Le Conseil et les États membres peuvent-ils prendre l'engagement de veiller à ce qu'à l'avenir tous les nouveaux défis politiques, que ce soit dans le domaine des relations internationales, ou du changement climatique, ou de toute autre sorte, fassent l'objet d'une contrepartie financière additionnelle, et que des ressources ne soient pas détournées pour faire face à ces nouveaux défis, au détriment des budgets de développement existants?
Can the Council and the Member States give an undertaking to ensure in future that all new policy challenges, whether in the area of foreign relations, climate change or elsewhere, are covered by new and additional funds and that resources are not diverted to them to the detriment of existing development budgets?

La Commission et les États membres peuvent-ils prendre l'engagement de veiller à ce qu'à l'avenir tous les nouveaux défis politiques, que ce soit dans le domaine des relations internationales, ou du changement climatique, ou de toute autre sorte, soient couverts par des ressources financières additionnelles, et que des ressources ne soient pas détournées pour faire face à ces nouveaux défis, au détriment des budgets de développement existants?
Can the Commission and the Member States give an undertaking to ensure in future that all new policy challenges, whether in the area of foreign relations, climate change or elsewhere, are covered by new and additional funds and that resources are not diverted to them to the detriment of existing development budgets?

À l’inverse, lorsque des droits ont été accordés par dérogation aux règles générales ou en fonction de critères autres que des critères objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires en vue de la réalisation d’un objectif d’intérêt général, la situation des titulaires de ces droits ne devrait pas être confortée de façon injustifiée au détriment de leurs nouveaux concurrents au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d’intérêt général ou un autre objectif d’intérêt général lié.
Conversely, where rights have been granted as a derogation from the general rules or according to criteria other than those which are objective, transparent, proportionate and non-discriminatory with a view to achieving a general interest objective, the situation of the holders of such rights should not in an unjustified manner be to the detriment of their new competitors beyond what is necessary to achieve that general interest objective or another related general interest objective.

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...
Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...

Ils coûtent cher à une multitude d'intervenants, dont les fournisseurs de service Internet et autres exploitants de réseaux, les grandes sociétés et les universités, qui utilisent de tels services, les ministères gouvernementaux, qui investissent beaucoup dans les ressources techniques, financières et humaines en vue de déployer des technologies anti-pourriel au détriment d'investissements qu'ils pourraient faire dans de nouveaux services ou des services améliorés, sans parler des ressources qu'ils doivent consacrer au traitement des plaintes de clients, les diffuseurs de courriels commerciaux légitimes et les autres utilisateurs de services de courriels dont les messages sont filtrés grâce à des logiciels anti-pourriel avant d'arriver à destination et les organisations des secteurs privé et public dont les employés perdent du temps en raison des pourriels qu'on leur adresse.
These costs fall on a wide range of stakeholders, including: ISPs and other network operators, large enterprise users, universities, government departments, which must invest in the technical, financial and human resources needed to deploy anti-spam technologies at the expense of investments in new or improved services and which must allocate resources to respond to customer complaints; legitimate commercial emailers and other users of email services whose messages get filtered out by an anti-spam technology before they reach their intended recipients; and private and public sector organizations which employees waste time dealing with spam sent to their business email address.

24. approuve le dispositif financier décidé en faveur de l'Irak, mais souligne l'incohérence du Conseil lorsqu'il approuve diverses politiques et divers programmes nouveaux pour l'Irak sans préciser s'il sera ou non fait appel à l'instrument de flexibilité et lorsqu'il s'en tient à une position restrictive quant à l'octroi de ressources supplémentaires pour le budget 2005 de l'Union européenne; réaffirme avec force que l'octroi de nouveaux crédits ne peut être opéré au détriment des priorités des autres politiques extérieures;
24. Supports the financial package decided on Iraq, but points out the Council's incoherence when endorsing various new programmes and policies on Iraq, in that it fails to indicate whether or not they will be taken from the flexibility instrument; and, adopting a restrictive attitude with regard to additional funds for the 2005 EU budget; reiterates its firm position that new funds must not come at the expense of the other external political priorities;

22. approuve le dispositif financier décidé en faveur de l'Irak, mais souligne l'incohérence du Conseil lorsqu'il approuve divers politiques et programmes nouveaux sans préciser s'il fera ou non appel à l'instrument de flexibilité et lorsqu'il s'en tient à une position restrictive quant à l'octroi de ressources supplémentaires pour le budget 2005 de l'UE; réaffirme avec force que l'octroi de nouveaux crédits ne peut être opéré au détriment des priorités des autres politiques extérieures;
22. Supports the financial package decided on Iraq, but points out the Council's incoherence when endorsing various new programmes and policies on Iraq, without indicating whether or not they will be taken from the flexibility instrument, and keeping a restrictive attitude with regard to additional funds for the 2005 EU budget; reiterates its firm position that new funds must not come at the expense of the other external political priorities;

que la directive 92/44/CEE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les organismes de télécommunications rendent accessibles certains types de lignes louées à tous les prestataires de services de télécommunications; que ladite directive ne prévoit néanmoins que l'offre harmonisée de certains types de lignes louées jusqu'à une certaine largeur de bande; que des entreprises ayant besoin de bandes passantes plus larges pour offrir des services basés sur des technologies à haut débit tels que le SDH (hiérarchie synchrone numérique) se plaignent de ce que les organismes de télécommunications concernés ne répondent pas à leur demande alors qu'elle pourrait être satisfaite sur les réseaux en fibre optique d'autres fournisseurs potentiels d'infrastructure de télécommunications si ces droits exclusifs n'existaient pas; que, par conséquent, le maintien de ces droits retarde l'émergence de nouveaux services avancés de télécommunications et freine ainsi le progrès technique au détriment des usagers, ce qui est contraire à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec l'article 86 point b);
Under Directive 92/44/EEC, Member States must ensure that the telecommunications organizations make available certain types of leased lines to all providers of telecommunications services. However, the Directive provides only for such offer of a harmonized set of leased lines up to a certain bandwidth. Companies needing a higher bandwidth to provide services based on new high-speed technologies such as SDH (synchronous digital hierarchy) have complained that the telecommunications organizations concerned are unable to meet their demand whilst it could be met by the optic fibre networks of other potential providers of telecommunications infrastructure, in the absence of the current exclusive rights. Consequently, the maintenance of these rights delays the emergence of new advanced telecommunications services and therefore restricts technical progress at the expense of the users contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with point (b) of the second paragraph of Article 86 of the Treaty.