Vertaling van "détournement qu'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détournement informatique | détournement | détournement d'informations | détournement de biens | détournement de fonds
computer embezzlement | ADP embezzlement | embezzlement

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

détournement de trafic | détournement d'échanges | détournement du trafic | réorientation des courants d'échanges
deflections of trade | trade diversion

détourner | détourner quelqu'un de ses devoirs | détourner quelqu'un du bon chemin | entraîner
entice

détournement d'abonné | détournement de client | détournement de clientèle | écrasement de ligne | écrasement à tort | vol de ligne
slamming

détournement de trafic | détournement des flux commerciaux | réorientation des échanges | réorientation des flux commerciaux
deflection of trade | diversion of trade | trade deflection | trade diversion

piraterie [ détournement d'avion | détournement de bateau | pirate de l'air | piraterie aérienne | piraterie maritime ]
piracy [ air piracy | hijacker | hijacking of an aircraft | hijacking of a ship | piracy of the seas ]

code de détournement illicite | code de détournement
hijack code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pertes de recettes résultant de ce type de fraude sont estimées à environ 50 milliards € par an dans l'Union. Cet argent, qui aurait pu être utilisé pour construire des écoles, des routes et des hôpitaux, est détourné par des criminels afin de financer la criminalité organisée et potentiellement des organisations terroristes.
Revenue losses from this type of fraud are estimated at around €50 billion annually in the EU.Money which could have been used to build schools, roads and hospitals is instead spirited away by criminals to finance organised crime, and possibly terrorist organisations.

Clearstream, le dépositaire central de titres de DBAG, se trouvant en concurrence avec ces prestataires, l'entité issue de la concentration aurait eu la capacité et l'incitation de détourner des flux de transaction à son propre profit et d'évincer les autres concurrents.
As DBAG's Clearstream competes with these service providers, the merged entity would have had the ability and the incentive to divert transaction feeds to Clearstream and foreclose the other competitors.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, (i) la partie requérante n’aurait jamais fait l’objet de la moindre enquête judiciaire sur le fondement de détournement de fonds publics; (ii) les comportements de M. Ezz constitueraient des agissements normaux de la vie des affaires et ne sauraient dès lors être considérés comme des détournements de fonds publics, et (ii) au moment de l’adoption de la décision 2014/153, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que, trois ans après l’adoption des premières mesures, la situation juridique de M. Ezz demeurerait pour le moins incertaine.
Fifth plea in law, alleging a manifest error of assessment, in that (i) the applicant was never subject to any judicial investigation for misappropriation of State funds; (ii) the behaviour of Mr Ezz constitutes normal activities in the course of trade and therefore cannot be regarded as misappropriation of State funds; and (iii) at the time of the adoption of Decision 2014/153, the Council did not take account of the fact that, three years after the adoption of the first measures, Mr Ezz’s legal position remains, at the very least, uncertain.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 1er de la décision 2011/172 (1), dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas elle-même été reconnue — ni même identifiée comme — responsable de détournement de fonds publics, mais ferait l’objet de mesures restrictives par le seul fait qu’elle est l’épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz («M. Ezz»).
First plea in law, alleging infringement of Article 1 of Decision 2011/172 (1), in that the applicant herself was not found to be, nor even identified as, responsible for misappropriation of State funds, but is subject to restrictive measures merely because she is the spouse of Mr Ahmed Abdelaziz Ezz (‘Mr Ezz’).

Premier moyen tiré d’un détournement de procédure, les règles de procédure du comité de gestion ayant été violées dans la mesure où la Commission n’aurait pas permis au comité de pouvoir examiner tous les éléments nécessaires afin de rendre son avis sur le projet de texte à adopter conformément à la procédure du règlement no 182/2011 (1).
First plea in law, alleging abuse of process, since the internal rules of the management committee were infringed in so far as the Commission did not permit the committee to consider all the information necessary in order to give its opinion on the draft text to be adopted in accordance with the procedure laid down in Regulation No 182/2011 (1)

Le détournement aurait été commis par M. Toussas, en qualité de membre du conseil d'administration de la NAT, ce qui lui conférait un statut de salarié au regard du droit pénal grec.
The alleged fraud was committed by Mr Toussas acting as a member of NAT's Board and having, as such, a status of employee in the meaning of Greek criminal law.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

En particulier, selon le rapport de l’expert de la SNCM, l’État aurait pris des décisions dans le cadre de pouvoirs de contrôle qu’il avait lui-même instaurés, détournant ainsi ses pouvoirs de contrôle pour prendre des décisions pour le compte de l’entreprise en lieu et place des dirigeants auxquels revenait le pouvoir de prendre lesdites décisions.
In particular, according to SNCM’s expert report, the State took decisions under its powers of supervision which it had itself set up, thereby misusing its powers of supervision to take decisions on behalf of the undertaking instead of the directors to whom the power to take those decisions falls.

Il a une incidence négative sur la concurrence dans une région débordant le cadre d'un seul État membre, car il est susceptible de détourner le commerce du cours qu'il aurait suivi en l'absence du comportement abusif.
Such conduct has a negative impact on competition in an area extending beyond a single Member State, being likely to divert trade from the course it would have followed in the absence of the abuse.

Il n’y aurait dès lors presque plus de concurrence et la règle anormale de concentration, que plusieurs États membres portent vraiment dans leur cœur, serait mise en œuvre - comme l’a clairement dit M. Bourlanges - par des moyens détournés.
This would mean virtually no more competition, and the abnormal concentration rule, which various Member States really have at heart, would – as Mr Bourlanges has just made clear – be brought in through the back door. It is regrettable that pre-trade transparency is provided for despite this.