Vertaling van "détournement d'impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détournement d'impôts
defraudation of taxes

détournement informatique | détournement | détournement d'informations | détournement de biens | détournement de fonds
computer embezzlement | ADP embezzlement | embezzlement

détournement de trafic | détournement d'échanges | détournement du trafic | réorientation des courants d'échanges
deflections of trade | trade diversion

détourner | détourner quelqu'un de ses devoirs | détourner quelqu'un du bon chemin | entraîner
entice

détournement d'abonné | détournement de client | détournement de clientèle | écrasement de ligne | écrasement à tort | vol de ligne
slamming

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

piraterie [ détournement d'avion | détournement de bateau | pirate de l'air | piraterie aérienne | piraterie maritime ]
piracy [ air piracy | hijacker | hijacking of an aircraft | hijacking of a ship | piracy of the seas ]

code de détournement illicite | code de détournement
hijack code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle note également les efforts déployés par les États membres pour moderniser leur cadre juridique applicable aux jeux d'argent et de hasard en ligne, canaliser la demande de jeux d'argent et de hasard en détournant les citoyens de l'offre non réglementée au profit de sites web autorisés et supervisés, et veiller à ce que les opérateurs paient des impôts.
The Commission also notes Member States' efforts to modernise their online gambling legal frameworks, channel citizens' demand for gambling from unregulated offer to authorised and supervised websites, and ensure that operators pay taxes.

Avec la souveraineté du Québec, on rapatrierait l'ensemble de nos impôts, on pourrait collectivement faire nos choix et éviter la situation antidémocratique que nous vivons à l'intérieur du système fédéral canadien, ce déficit démocratique systématique dont la plus belle illustration est le détournement des surplus à la caisse de l'assurance-emploi, les détournements des surplus de l'ensemble des contribuables.
With Quebec sovereignty, we would repatriate all of our taxes, make collective decisions and avoid the anti-democratic situation in which we find ourselves at the present time within the Canadian federal system, this systematic lack of democracy. The best example of this is the way the employment insurance fund surplus has been diverted and the way the surplus that came from all taxpayers has also been diverted.

Pourtant, cette fraude porte atteinte à l’Union européenne et détourne les impôts payés par nos concitoyens.
However, this does not just inflict damage on the EU, but also misuses the taxes paid by our citizens.

Les Québécois, les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes travaillent trop fort afin de payer leurs taxes et leurs impôts pour que quelques riches et privilégiés puissent faire des affaires avec un paradis fiscal, créer des filiales pour lesquelles on pourrait leur permettre de détourner des revenus de ce qui pourrait être déclaré au Canada et ainsi imposé au Canada.
Quebeckers and Canadians work too hard in order to pay their taxes to then have a few rich and privileged people do business with a tax haven and establish subsidiaries that they would then be allowed to use to hide revenues that should be declared in Canada and therefore taxed in Canada.

Elle a ajouté « Nous sommes également conscients des risques de détournement d’usage », terme qui a été rendu populaire à la Chambre par un parti qui était alors du côté de l'opposition et qui parlait de détournement d'impôts, « et préférerions donc limiter la collecte de renseignements personnels ».
She went on to say, “As well, we are aware of the potential for function creep,” a term that was made popular in the House by what was then an opposition party that talked about taxation creep, “and would therefore prefer to limit”.

Si le député se détourne des questions budgétaires, c'est parce qu'il a réclamé des impôts plus élevés pour les entreprises canadiennes, tout comme le chef libéral a préconisé des impôts plus élevés pour les Canadiens.
The real reason the member is distracting from budgetary matters is that he has pushed for higher taxes on Canadian business, just as the Liberal leader has pushed for higher taxes on Canadians.

Tant que les chaînes de sous-traitance seront un moyen détourné de maintenir des bas salaires et d’éviter de payer des impôts et des cotisations sociales, la charge en retombera sur les contribuables et les entreprises concurrentes, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises.
As long as subcontracting chains are a surreptitious way to keep wages down and avoid paying tax and social contributions, the burden will fall on the taxpayer and competing companies, most of which are small- and medium-sized enterprises.

Cela peut être logique dans un régime d'assurance-emploi où seule une partie des gains est assurée, mais lorsqu'on s'empare des fonds et qu'on l'utilise plutôt pour les programmes généraux du gouvernement, on se trouve à les substituer au produit de l'impôt sur le revenu, qui est un mode d'imposition beaucoup plus progressif, une façon bien plus équitable de financer les programmes de l'État (1850) C'est pourquoi nous estimons que, depuis dix ans, le gouvernement détourne ces fonds d'assurance-emploi et que c'est inadmissible, C'est une mesure punitive qui nuit aux travailleurs plus qu'à tous les autres contribuables.
That may make sense in an employment insurance system where only a certain portion of earnings is insured, but when that money is taken and used instead for the general programs of the government, it represents a replacement of what would otherwise be income taxes, a much more progressive form of taxation, a much fairer way of funding government programs (1850) For that reason, we find the approach taken by the government in the past 10 years of diverting these employment insurance funds to be an unacceptable, punitive approach that has hurt workers more than anybody else.