Traduction de «détournement d'impôt comptent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détournement d'impôts
defraudation of taxes

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Tobacco Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

détournement d'impôts
defraudation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire si les quelques entreprises qui profiteront de cette mesure généreuse de détournement d'impôt comptent parmi elles la Canada Steamship Lines qui lui appartient à 100 p. 100 et qui dispose de plusieurs filiales au Liberia et aux Bermudes?
Can the Minister of Finance tell us if the few businesses that will benefit from this generous tax measure include Canada Steamship Lines, which is fully owned by the minister and which has a number of subsidiaries in Liberia and Bermuda?