Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adhésion à un principe
Application
Attachement à
Avis formant opposition à
Cour de sûreté de l'État
Détermination
Déterminer l’origine de gemmes
Déterminer l’origine de pierres précieuses
Dévouement
Empressement
Exception culturelle
Exception en faveur des handicapés
Exception en faveur des personnes handicapées
Exception handicap
Exception opposée à
Fidélité à
Importance accordée à
Instrument de percussion à sons déterminés
Instrument à percussion à sons déterminés
Juridiction d'exception
Objection à
Parti pris pour
Percussion à sons déterminés
Régime d'exception légale
Résolution
Système d'exception légale
Volonté
état d'exception

Vertaling van "déterminé qu'à l'exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instrument de percussion à sons déterminés [ instrument à percussion à sons déterminés | percussion à sons déterminés ]

pitched percussion instrument [ pitched percussion ]


objection à [ exception opposée à | avis formant opposition à ]

objection filed against


attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]

commitment


exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap

disability exception


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status




régime d'exception légale | système d'exception légale

applicable exception system | directly applicable exception system


juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]


déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses

determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones


exception culturelle

cultural exception [ exception clause for cultural matters ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Dans le cas de documents de tiers, l'institution consulte le tiers afin de déterminer si une exception prévue au paragraphe 1 ou 2 est d'application, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué.

4. As regards third-party documents, the institution shall consult the third party with a view to assessing whether an exception in paragraph 1 or 2 is applicable, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed.


Dans le cas de documents de tiers , l’institution consulte le tiers afin de déterminer si une exception est possible.

As regards third-party documents , the institution must consult the third party with a view to assessing whether an exception is applicable.


1. Dans le cas de documents de tiers, l'institution, l'organe ou l'organisme consulte le tiers afin de déterminer si une exception visée à l'article 4 est d'application, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué.

1. As regards third-party documents, the institutions, bodies, offices and agencies shall consult the third party with a view to assessing whether an exception referred to in Article 4 is applicable, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed.


1. Dans le cas de documents de tiers, l'institution consulte le tiers afin de déterminer si une exception visée à l'article 4 est d'application, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué.

1. As regards third-party documents, the institution shall consult the third party with a view to assessing whether an exception referred to in Article 4 is applicable, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l'affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n'ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l'origine, mais qu'ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable ; estime qu'une clarification législative est nécessaire afin d'assurer la bonne application de cette jurisprudence et d'éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l'affaire IFAW ...[+++]

8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable ; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown by the IFAW case ;


8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l’affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n’ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l’origine, mais qu’ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable; estime qu’une clarification législative est nécessaire afin d’assurer la bonne application de cette jurisprudence et d’éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l’affaire IFAW; ...[+++]

8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown by the IFAW case;


“zone de restitution éloignée”: toutes les destinations auxquelles s’applique la même partie différenciée de la restitution non égale à zéro pour un produit déterminé, à l’exception des destinations exclues pour ce produit, mentionnées à l’annexe XI;

“remote refund zone” means all destinations for which the same differentiated, non-zero part of the refund applies for a particular product except the excluded destinations for that product as set out in Annex XI;


Dans le cas de documents de tiers , l’institution consulte le tiers afin de déterminer si une exception est possible.

As regards third-party documents , the institution must consult the third party with a view to assessing whether an exception is applicable.


4. Dans le cas de documents de tiers, l'institution consulte le tiers afin de déterminer si une exception prévue au paragraphe 1 ou 2 est d'application, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué.

4. As regards third-party documents, the institution shall consult the third party with a view to assessing whether an exception in paragraph 1 or 2 is applicable, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed.


Les articles 5 et 6 de ladite directive déterminent uniquement les exceptions aux droits exclusifs applicables aux programmes d'ordinateur.

Articles 5 and 6 of that Directive exclusively determine exceptions to the exclusive rights applicable to computer programs.


w