Aucune étude privée n'a été commandée. d) Voir la réponse à la question c). e) Sans objet. f) Les avis que le gouvernement recueille auprès de conseillers juridiques sont assujettis au secret professionnel. g) Voir la réponse à la question f). h) Un. i) Le 17 septembre 2004, un tribunal d'appel institué par les États Unis à Guantanamo Bay, Cuba, a déterminé qu'Omar Khadr était un « combattant ennemi ».
No private studies have been commissioned. d) See response to c). e) Not applicable. f) Advice to the government from its legal counsel is subject to solicitor-client privilege. g) See response to f). h) One. i) On September 17, 2004 a Combatant Status Review Tribunal convened by the United States of America at Guantanamo Bay, Cuba, determined Omar Khadr to be an “enemy combatant”.