Traduction de «déterminé qu'il dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

se montrer conscient de [ montrer qu'il perçoit | se montrer disposer à | faire preuve de bonne volonté | manifester sa détermination | manifester de l'empressement ]
demonstrate awareness [ demonstrate ability ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

location à terme déterminé | tenance à terme déterminé
tenancy for a term of years

disposer de qualités oratoires pour mener une vente aux enchères
perform an auction chant | undertake auction chant | complete auction chant | perform auction chant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déterminer s’il dispose des compétences, du personnel et des ressources nécessaires pour constituer une équipe de vérification capable de gérer la complexité de l’installation ou des activités et de la flotte de l’exploitant d’aéronef, et s’il est capable de mener à bien les activités de vérification dans les délais impartis.
assess whether it has the competence, personnel and resources required to select a verification team capable of dealing with the complexity of the installation or the aircraft operator’s activities and fleet as well as whether it is capable of successfully completing the verification activities within the timeframe required.

rendre des avis sur des projets de mesures des ARN (notamment sur la détermination des opérateurs disposant d’une puissance significative sur le marché).
publishing opinions on draft measures of NRAs (for example, on the designation of operators with significant market power).

de rendre des avis sur des projets de mesures des ARN relatifs à la définition du marché, à la détermination des entreprises disposant d’une puissance significative sur le marché et à l’imposition de solutions, conformément aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), et de coopérer et de collaborer avec les ARN conformément aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
to deliver opinions on draft measures of NRAs concerning market definition, the designation of undertakings with significant market power and the imposition of remedies, in accordance with Articles 7 and 7a of Directive 2002/21/EC (Framework Directive); and to cooperate and work together with the NRAs in accordance with Articles 7 and 7a of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

de rendre des avis sur des projets de mesures des ARN relatifs à la définition du marché, à la détermination des entreprises disposant d’une puissance significative sur le marché et à l’imposition de solutions, conformément aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), et de coopérer et de collaborer avec les ARN conformément aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);
to deliver opinions on draft measures of NRAs concerning market definition, the designation of undertakings with significant market power and the imposition of remedies, in accordance with Articles 7 and 7a of Directive 2002/21/EC (Framework Directive); and to cooperate and work together with the NRAs in accordance with Articles 7 and 7a of Directive 2002/21/EC (Framework Directive);

tout navire ayant à son bord 100 personnes ou plus et effectuant normalement des voyages internationaux de plus de 72 heures dispose d’un médecin qualifié chargé des soins médicaux. La législation nationale détermine également, compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions du voyage et le nombre des gens de mer, quels autres navires doivent disposer d’un médecin à bord;
ships carrying 100 or more persons and ordinarily engaged on international voyages of more than 72 hours duration shall carry a qualified medical doctor who is responsible for providing medical care; national laws or regulations shall also specify which other ships shall be required to carry a medical doctor, taking into account, inter alia, such factors as the duration, nature and conditions of the voyage and the number of seafarers on board;

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.
The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.

Les données dont la Commission dispose actuellement ne lui permettent pas de déterminer si les États membres veillent bien à ce que les autorités disposent des ressources nécessaires, conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 4, paragraphe 7, du règlement.
On the grounds of the data presently available to the Commission, it is not possible to robustly assess whether Member States are fully complying with their obligation under Article 4 (7) of the Regulation which calls for authorities to be adequately resourced.

Les États membres devraient en outre déterminer s'ils disposent du personnel et des ressources opérationnelles et techniques suffisants pour lutter contre le blanchiment de capitaux.
Member States should furthermore examine whether their manpower, operational and technical resources are sufficient to combat money laundering.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,