(3.3) Sur réception de la demande visée au paragraphe (3.2), le ministre, avec diligence, détermine les montants réputés par le paragraphe 122.61(1) être des paiements en trop, qui se produisent au cours des mois indiqués dans la demande, au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie, ou détermine qu’aucun semblable montant n’existe. Il avise alors le contribuable, par écrit, de sa détermination.
(3.3) On receipt of the request referred to in subsection 152(3.2), the Minister shall, with all due dispatch, determine the amounts deemed by subsection 122.61(1) to be overpayments on account of the taxpayer’s liability under this Part that arose during the months in respect of which the request was made or determine that there is no such amount, and shall send a notice of the determination to the taxpayer.