Vertaling van "déterminer s'il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

location à terme déterminé | tenance à terme déterminé
tenancy for a term of years

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

détermination de la capacité de réussir son installation [ détermination de la capacité de s'établir avec succès ]
successful establishment test

impossible de déterminer le grade
Grade cannot be determined

détermination de la résistance à l'écoulement gazeux selon la méthode pléthysmographique
Determination of resistance to airflow by plethysmographic method

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juillet 2015, la Commission a ouvert deux procédures formelles d’examen afin de déterminer si Qualcomm avait pu abuser de sa position dominante dans le domaine des chipsets de bande de base en adoptant deux comportements distincts.
In July 2015, the Commission opened two formal antitrust investigations to assess concerns that Qualcomm may have abused a dominant position in the area of baseband chipsets through two separate conducts.

Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.
For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.

Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.
It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.

Le bureau n'a pas analysé ce dossier en vue de déterminer s'il y avait quelque chose qui n'allait pas du point de vue de la protection des autres entreprises et, dans une moindre mesure, des consommateurs du pays, c'est-à-dire qu'il n'a pas cherché à déterminer si Microsoft avait ou non recours à des pratiques de concurrence déloyales.
The bureau did not look at that to see if there was anything wrong from the point of view of protecting other businesses, and to a lesser extent the consumer, in this country by making sure Microsoft wasn't using unfair competition practices.

À l’époque, la Commission avait autorisé provisoirement l'aide, mais avait ouvert une enquête approfondie pour déterminer si la banque pouvait retrouver sa viabilité sur la base de mesures de restructuration supplémentaires et approfondies.
At that time, the Commission temporarily approved the aid but opened an in-depth investigation to assess whether the bank could restore its viability on the basis of additional and deeper restructuring measures.

Le 30 janvier 2012, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Samsung (voir IP/12/89) en vue de déterminer si elle avait manqué à un engagement FRAND dans le cadre de négociations relatives à l’octroi de licences, notamment par le dépôt d’une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès des juridictions de certains États membres concernant des brevets essentiels liés à des normes.
On 30 January 2012, the Commission has opened proceedings against Samsung (see IP/12/89) in order to investigate whether Samsung has failed to honour a FRAND commitment in licensing negotiations, including by seeking injunctive relief before the courts of certain Member States in relation to standard essential patents.

Or, il convient de relever que, en se fondant sur le caractère évolutif de la phase précontentieuse en vue de conclure qu’il y avait lieu de prendre en considération les motifs figurant dans le rejet de la réclamation, le Tribunal de la fonction publique n’a fait que tirer les conséquences d’une jurisprudence constante relative à la détermination du caractère attaquable de la réponse à la réclamation, dont il ressort que l’AHCC peut être amenée, dans la décision de rejet de la réclamation, à compléter, voire à modifier, sa décision.
It should be noted that, in taking as a basis the evolving nature of the pre-litigation stage with a view to finding that it was appropriate to take account of the reasons appearing in the rejection of the complaint, the Civil Service Tribunal merely drew the consequences of settled case-law on determining whether the response to the complaint is amenable to review, from which it follows that the AECE may, in the decision rejecting the complaint, find it necessary to supplement or to modify its decision.

À la suite de la conclusion de l'enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique (voir IP/09/1098), cette enquête a été relancée; elle visait essentiellement à déterminer si Boehringer avait déposé des demandes de brevets et obtenu des brevets en fournissant des informations trompeuses à l'OEB.
Following the conclusion of the competition inquiry into the Pharmaceutical Sector (see IP/09/1098) the investigation was relaunched. Its main focus was to establish whether Boehringer had filed patent applications and had obtained patents by providing misleading information to the EPO.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

Mme Kapferer a renvoyé à Schlank Schick un bon de commande mais il n’a pas été possible de déterminer si elle avait effectivement passé une commande à cette occasion.
Ms Kapferer returned the order form to Schlank Schick, but it was not possible to establish whether she had in fact placed an order on that occasion.