Vertaling van "déterminer qu'une plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

location à terme déterminé | tenance à terme déterminé
tenancy for a term of years

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) détermine si la plainte entre dans le champ d'application du registre ainsi qu'exposé dans le code de conduite établi à l'annexe 3 et à la phase 1 ci-dessus;
(b) determine whether the complaint falls within the scope of the register, as outlined in the code of conduct set out in Annex 3 and stage 1 above;

Si elle souhaite continuer de porter plainte, elle revient vous voir, vous ou une personne que vous désignez, pour qu'on détermine si la plainte est fondée et devrait être accueillie. Puis, chaque année, vous rendez une décision écrite indiquant si les plaintes sont toujours vexatoires.
Then, if they want to make a further complaint, they come back to you, or whoever you designate, and that person will decide whether that complaint is legitimate and whether it should proceed; and then every year you make a written decision as to whether they are still vexatious.

détermine si la plainte entre dans le champ d'application du registre ainsi qu'exposé dans le code de conduite établi à l'annexe 3 et à la phase 1 ci-dessus;
determine whether the complaint falls within the scope of the register, as outlined in the code of conduct set out in Annex 3 and stage 1 above;

(b) détermine si la plainte entre dans le champ d'application du registre tel qu'exposé dans le code de conduite défini à l'annexe 3 et dans la phase n° 1 qui précède;
(b) determine whether the complaint falls within the scope of the register, as outlined in the code of conduct set out in Annex 3 and stage 1 above;

Encore une fois, s'il y a eu 200 plaintes, il n'a pas encore été déterminé si ces plaintes venaient d'une personne, de deux ou bien de trois.
Again, if there have been 200 complaints, there hasn't been any indication of whether this was from one person, two people, or three people.

Dans votre exposé, vous avez dit que le processus d'enquête sur les plaintes frivoles et toutes ces choses exerce une grande pression sur votre personnel, mais en fait, l'enquête aurait lieu avant qu'on ait déterminé la nature de la plainte ou que beaucoup de ressources sont déjà dépensées avant qu'on détermine si une plainte est fondée ou non.
You said in your statement that this puts a lot of strain on your staff, investigating these frivolous complaints and all that, but the investigation would actually happen before a complaint is determined, or a lot of resources are already spent before a complaint is actually merited or not merited.

Cette évaluation permet de déterminer si une plainte est motivée, spécifique et manifestement fondée.
This assessment shall make it possible to determine whether a complaint is justified, concrete and manifestly grounded.

Le commissaire a assumé une fonction utile en répondant aux plaintes relatives à des abus possibles à l'égard des consommateurs par une entreprise dominante, Air Canada, et en déterminant si les plaintes devaient être réglées par l'office lorsque la question relevait de sa compétence exclusive (1205) Au cours des dernières années, la dynamique du marché a changé et l'érosion de la position dominante d'Air Canada par les transporteurs à bas prix a entraîné une diminution du nombre de plaintes visant spécialement Air Canada.
The commissioner served a useful function in addressing complaints of potential consumer abuses by a dominant Air Canada and in determining whether complaints should be handled by the agency where the matter related to its exclusive jurisdiction (1205) Over the past few years, changing market dynamics and the erosion of Air Canada's market dominance by low cost carriers has resulted in a reduction of the number of complaints targeted specifically toward Air Canada.

En fait, une partie de l'enquête vise à déterminer si la plainte est vexatoire, parce que si tel est le cas, si ce qu'un électeur quelconque m'a raconté, ou quoi que ce soit d'autre, s'avère sans fondement, alors, j'aimerais que le commissaire à l'éthique me dise: «Désolé, j'ai fait enquête et il n'y a rien pour étayer la plainte».
Actually, part of my inquiry is to find out whether it's vexatious, because if it is, if what some constituent has told me, or something, is of no point, then I would like the ethics commissioner to say “Sorry, I've investigated this and there's nothing to it”.