Vertaling van "déterminer qu'un demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déterminer si la revendication du demandeur a un minimum de fondement
determine whether the claimant has a credible basis for the claim

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

détermination de la résistance à l'écoulement gazeux selon la méthode pléthysmographique
Determination of resistance to airflow by plethysmographic method

impossible de déterminer le grade
Grade cannot be determined

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dans les cas où le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes détermine que le demandeur est sous contrôle non canadien en raison de relations personnelles, financières, contractuelles ou d’affaires, ou de tout autre facteur utile à la détermination du contrôle, sauf la propriété effective et le contrôle, par une entreprise canadienne ou son acquéreur, des actions avec droit de vote d’un ayant droit qualifié, le demandeur est réputé être un non-Canadien.
3. Where the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission determines that an applicant is controlled by a non-Canadian, whether on the basis of personal, financial, contractual or business relations or any other considerations relevant to determining control, other than the beneficial ownership and control of the voting shares of a qualified successor by a Canadian carrier or its acquiring corporation, the applicant is deemed to be a non-Canadian.

8. L’article 55 de la Loi sur les armes à feu est adapté par adjonction de l’exigence suivante : lorsque le contrôleur des armes à feu détermine si un demandeur autochtone répond aux critères d’admissibilité à un permis visé à l’article 5 de cette loi, il doit tenir compte des recommandations fournies par un aîné ou dirigeant de la collectivité autochtone du demandeur, qui soulignent l’importance pour celui-ci de pratiquer la chasse ancestrale.
8. Section 55 of the Firearms Act is adapted by adding the requirement that, in determining whether an Aboriginal applicant is eligible to hold a licence under section 5 of that Act, a chief firearms officer shall consider any recommendations submitted by the applicant from an elder or leader of the applicant’s Aboriginal community regarding the importance to the applicant of engaging in traditional hunting practices.

Êtes-vous d'avis que cette façon de faire n'est peut-être pas celle qui convient pour essayer de réaliser certains des objectifs dont nous parlons depuis une heure ou une heure et demie, pour s'attaquer au problème au point d'origine, pour déterminer si certains demandeurs sont vraiment des réfugiés ou s'ils sont exploités ou encore s'ils cherchent à entrer chez nous illégalement, tout en sachant très bien, tout comme vous l'avez dit, que le réfugié n'a peut-être pas d'autre choix que de recourir à tous les moyens possibles.J'essaie de déterminer s'il y a contradiction entre la pratique de l'interception et les objectifs que nous poursuivons dans nos efforts pour régler certains des problèmes dont nous avons parlé aujourd'hui.
Do you feel that might not be an appropriate mechanism in order to try to achieve some of the things we've talked about over the course of the past hour, hour and a half, to be able to deal with it at the point of origin, as to whether or not certain people are in fact genuine refugees and those who may be either exploited or in fact may want to come in illegally, understanding full well what you said, that sometimes a refugee has no alternative but to get to where they want to go by whatever means.I'm trying to understand whether or not there's a contradiction in interdiction as a mechanism by which to try to deal with some of the questions we have talked about today.

Question n 5 M. Paul Dewar: En ce qui concerne les questionnaires sur la résidence pour les demandes de citoyenneté: a) au total, combien de questionnaires ont été envoyés par Citoyenneté et Immigration Canada, au cours de chacune des cinq dernières années; b) au total, combien de questionnaires ont été envoyés aux demandeurs de citoyenneté habitant la circonscription d’Ottawa-Centre au cours de chacune des cinq dernières années; c) au total, combien de questionnaires ont été envoyés, par province, au cours de chacune des cinq dernières années; d) si l’utilisation du questionnaire a augmenté, que justifie l’augmentation; e) quels sont les titres de tous les documents décrivant les critères d’évaluation employés pour déterminer si un demandeur doit remplir le questionnaire sur la résidence? L’hon.
Question No. 5 Mr. Paul Dewar: With regard to residency questionnaires for citizenship applications: (a) what is the total number of questionnaires sent out by Citizenship and Immigration Canada for each of the last five years; (b) what is the total number of questionnaires sent to citizenship applicants living in the riding of Ottawa Centre for each of the last five years; (c) what is the total number of questionnaires sent out by province for each of the last five years; (d) if the use of questionnaires has increased, what is the rationale; and (e) what are the names of all documents describing the criteria of assessment used to determine whether a residency questionnaire will be administered to an applicant?

2. Lors de l’examen d’une demande de protection internationale, l’autorité responsable de la détermination détermine d’abord si le demandeur remplit les conditions d’octroi du statut de réfugié et, si tel n’est pas le cas, détermine si le demandeur remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire.
2. When examining applications for international protection, the determining authority shall first determine whether the applicants qualify as refugees and, if not, determine whether the applicants are eligible for subsidiary protection.

2. Afin de prendre une décision sur la recevabilité d’une demande de protection internationale en vertu de l’article 33, paragraphe 2, point d), une demande de protection internationale ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si des éléments ou des faits nouveaux sont apparus ou ont été présentés par le demandeur, qui se rapportent à l’examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE.
2. For the purpose of taking a decision on the admissibility of an application for international protection pursuant to Article 33(2)(d), a subsequent application for international protection shall be subject first to a preliminary examination as to whether new elements or findings have arisen or have been presented by the applicant which relate to the examination of whether the applicant qualifies as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU.

119. Une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après la prise d’une décision visée au paragraphe 2, point b), du présent article sur cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l’examen visant à déterminer si le demandeur d’asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CEdirective [../.../CE] [la directive «qualification»] sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.
119. A subsequent application for asylum ð international protection ï shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) of this Article on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/ECDirective [../../EC] [the Qualification Directive] have arisen or have been presented by the applicant.

3. Une demande d’asile ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après la prise d’une décision visée au paragraphe 2, point b), du présent article sur cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l’examen visant à déterminer si le demandeur d’asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.
3. A subsequent application for asylum shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) of this Article on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC have arisen or have been presented by the applicant.

k) "rétention": toute mesure d'isolement d'un demandeur d'asile par un État membre dans un lieu déterminé, où le demandeur d'asile est privé de sa liberté de mouvement.
(k) "detention" shall mean confinement of an asylum seeker by a Member State within a particular place, where the applicant is deprived of his or her freedom of movement.

C'est possible, mais seulement si nous permettons à des agents très expérimentés d'interroger les demandeurs, des agents qui, en 10 ou 15 secondes, peuvent déterminer si un demandeur pourra s'intégrer au Canada et accepté l'égalité entre les sexes, le mariage entre homosexuels, la tolérance religieuse et les autres valeurs qui nous sont chères.
That can be done, but it can only be done by personal interviews by very experienced officers who, within 10 or 20 seconds, can tell if the person in front of them is going to integrate comfortably in Canada and accept equality of the sexes, gay marriage, religious tolerance and the other values that we cherish.