Traduction de «déterminer le bien-fondé d'une allégation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déterminer le bien-fondé d'une allégation
determine the validity of a claim

Document de travail concernant le bien-fondé des allégations sur les propriétés nutritionnelles des aliments
Discussion Paper pertaining to the Proprietary Claims for the Nutritional Properties of Food

faire déterminer le bien-fondé d'une question
have the propriety of the question determined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

61. À la requête d’une partie qui a signifié un affidavit de documents et qui s’oppose à une allégation de privilège formulée par une autre partie, le Tribunal peut examiner le document en cause afin de déterminer le bien-fondé de l’allégation.
61. Upon the motion of a party who has served an affidavit of documents and who opposes a claim for privilege of another party, the Tribunal may inspect the document and determine the validity of the claim.

Le Commissaire à la protection de la vie privée et son bureau ont été créés pour qu'ils assurent l'administration de cette loi, de recevoir les plaintes des Canadiens qui considèrent qu'on a enfreint leurs droits dans ce domaine et de faire enquête pour déterminer le bien-fondé de ces allégations.
The privacy commissioner and his office were established to oversee the administration of that act, to receive complaints from Canadians when they feel their privacy or their right to privacy has been violated, to investigate those complaints, and to make determinations on whether or not those allegations are well founded.

Mon rôle, à titre de mandataire indépendant du Parlement, est d'enquêter et de déterminer cas par cas le bien-fondé des allégations, et non d'atteindre un certain quota.
My role as an independent agent of Parliament is to investigate and determine whether each case is founded on its merits, not to reach a certain quota.

La Commission vérifie et examine les informations transmises pour déterminer le bien-fondé de la demande.
The submitted information shall be verified and examined from a justification point of view by the Commission.

11. est favorable à la révision complète de toutes les exonérations actuelles de la TVA afin de déterminer leur bien-fondé et leur impact sur la chaîne de la TVA; souligne qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts de coordination en matière d'exonération de TVA; demande que soit effectuée une analyse détaillée des coûts de mise en conformité, supportés par les PME, des transactions transfrontalières portant sur des biens et des services;
11. Supports the full review of all current VAT exemptions in order to determine their relevance and their impact on the VAT chain; underlines the need for further coordination efforts on VAT exemptions; calls for an in-depth analysis of the compliance costs for SMEs with regard to cross-border transactions involving goods and services;

229. considère que le principe de coopération loyale inscrit dans les traités n'a pas été respecté, ce principe faisant obligation aux États membres et aux institutions de l'UE de prendre des mesures pour assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des traités, telles que le respect des droits de l'homme, ou résultant d'actions prises par les institutions de l'UE, telles que l'établissement du bien-fondé des allégations visant les vols et les prisons de la CIA, ainsi que de faciliter la réalisation des missions et des objectifs assignés à l'UE;
229. Believes that the principle of loyal cooperation enshrined in the Treaties – which requires Member States and the EU institutions to take measures to ensure the fulfilment of their obligations under the Treaties, such as the respect of human rights, or resulting from action taken by the EU institutions, such as ascertaining the truth about alleged CIA flights and prisons, and to facilitate the achievement of EU tasks and objectives – has not been respected;

Je n’en connais pas les implications juridiques, mais le Secrétariat étudiera la question et, le cas échéant, la transmettra à la commission la plus appropriée pour déterminer son bien-fondé.
I do not know what its legal implications are, but the Secretariat will look into it and, if necessary, pass it on to the most appropriate committee to examine how well-founded your observation is.

Le sénateur Carstairs a répondu au sénateur Carney en invoquant les critères définis par le paragraphe 43(1) du Règlement, qui servent à déterminer le bien-fondé d'une allégation d'abus de privilège.
Senator Carstairs responded to Senator Carney's remarks by referring to the tests laid out in the Rules of the Senate in rule 43(1), which aid us in determining the validity of a claim that privileges have been breached.

La sénatrice Carstairs a répondu à la sénatrice Carney en invoquant les critères définis par le paragraphe 43(1) du Règlement, qui servent à déterminer le bien-fondé d'une allégation d'abus de privilège.
Senator Carstairs responded to Senator Carney's remarks by referring to the tests laid out in the Rules of the Senate in Rule 43(1), which aid us in determining the validity of a claim that privileges have been breached.