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Tribunal qui doit infliger la sentence
Tribunal qui détermine la peine
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «déterminer jusqu'où doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]

sentencing court


Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par rapport au principal concurrent, les Etats-Unis, le rapport d'investissement restera toutefois largement défavorable, et l'Europe devra déterminer jusqu'où elle souhaite accroître ses investissements dans le domaine spatial.

Compared to the main competitor, the United States, the return on investment remains very unfavourable, and Europe must determine to what extent it wishes to increase its investment in the space field.


Par exemple, de nombreux opérateurs proposent de nouvelles formules d’itinérance à un tarif de détail forfaitaire, qui permettent d’utiliser les services de données en itinérance pour un prix et pendant une période déterminés jusqu’à une limite raisonnable.

For example, many operators are developing new retail flat rate roaming offers which permit data roaming for a specified price over a specified period up to a ‘fair use’ volume limit.


Par exemple, de nombreux fournisseurs de services d’itinérance proposent de nouvelles formules d’itinérance à un tarif de détail forfaitaire, qui permettent d’utiliser les services de données en itinérance pour un prix et pendant une période déterminés jusqu’à une limite raisonnable.

For example, many roaming providers are developing new retail flat-rate roaming offers which permit data roaming for a specified price over a specified period up to a ‘fair use’ volume limit.


Par exemple, de nombreux fournisseurs de services d’itinérance proposent de nouvelles formules d’itinérance à un tarif de détail forfaitaire, qui permettent d’utiliser les services de données en itinérance pour un prix et pendant une période déterminés jusqu’à une limite raisonnable.

For example, many roaming providers are developing new retail flat-rate roaming offers which permit data roaming for a specified price over a specified period up to a ‘fair use’ volume limit.


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Par exemple, de nombreux opérateurs proposent de nouvelles formules d’itinérance à un tarif de détail forfaitaire, qui permettent d’utiliser les services de données en itinérance pour un prix et pendant une période déterminés jusqu’à une limite raisonnable.

For example, many operators are developing new retail flat rate roaming offers which permit data roaming for a specified price over a specified period up to a ‘fair use’ volume limit.


«warrant»: un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un actif sous-jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant et qui peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui-même ou par un règlement en espèces.

‘warrant’ means a security which gives the holder the right to purchase an underlying asset at a stipulated price until or at the expiry date of the warrant and which may be settled by the delivery of the underlying itself or by cash settlement.


Dans les limites fixées par le cadre juridique, le Conseil, faisant usage de son pouvoir d'appréciation politique, définit en dernier ressort les lignes directrices stratégiques communes ou détermine jusqu'où ses recommandations doivent aller pour induire la correction des erreurs manifestes.

Within the discretion limits set by the legal framework the Council, using the political appreciation, has then the final decision in the definition of common policy guidelines or of how much and how far Council recommendations should go in order to induce the correction of gross errors.


Dans les limites fixées par le cadre juridique, le Conseil, faisant usage de son pouvoir d'appréciation politique, définit en dernier ressort les lignes directrices stratégiques communes ou détermine jusqu'où ses recommandations doivent aller pour induire la correction des erreurs manifestes.

Within the discretion limits set by the legal framework the Council, using the political appreciation, has then the final decision in the definition of common policy guidelines or of how much and how far Council recommendations should go in order to induce the correction of gross errors.


Par rapport au principal concurrent, les Etats-Unis, le rapport d'investissement restera toutefois largement défavorable, et l'Europe devra déterminer jusqu'où elle souhaite accroître ses investissements dans le domaine spatial.

Compared to the main competitor, the United States, the return on investment remains very unfavourable, and Europe must determine to what extent it wishes to increase its investment in the space field.


Bien que le coût précis n'ait pas été déterminé jusqu'ici, il est reconnu qu'il est très coûteux de nettoyer les eaux des composés organiques, des pesticides, des éléments nutritifs et des métaux lourds.

Although the precise cost has not been counted so far, the clean up of organic compounds, pesticides, plant nutrients and heavy metals from water is known to be very costly.




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déterminer jusqu'où doit ->

Date index: 2022-02-25
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