Vertaling van "détermination du revenu d'équilibre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination du revenu d'équilibre
equilibrium income determination

coefficients utilisés pour déterminer le revenu brut à partir du revenu net
grossing-up factors

détermination de l'équilibre
determination of equilibrium

méthode de détermination du revenu
income approach

plafond de revenu déterminant les besoins impérieux | plafond de revenu pour besoins impérieux | plafond de revenu pour les besoins impérieux
core need income threshold | core need income limit

critères utilisés pour déterminer le taux de remplacement du revenu
income replacement criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17 (1) S’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, le tribunal peut, compte tenu du revenu de l’époux pour les trois dernières années, déterminer une somme équitable et raisonnable en fonction de toute tendance ou fluctuation du revenu au cours de cette période ou de toute somme non récurrente reçue au cours de celle-ci.
17 (1) If the court is of the opinion that the determination of a spouse’s annual income under section 16 would not be the fairest determination of that income, the court may have regard to the spouse’s income over the last three years and determine an amount that is fair and reasonable in light of any pattern of income, fluctuation in income or receipt of a non-recurring amount during those years.

(ii) la partie du total déterminé selon le sous-alinéa (i) qui se rapporte à des dividendes à l’égard desquels le contribuable a obtenu une déduction en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable, à l’exception de toute partie de ces dividendes qui, si elle était versée à titre de dividende distinct, ne serait pas assujettie au paragraphe 55(2) du fait qu’il est raisonnable de considérer que le gain en capital visé à ce paragraphe n’est attribuable qu’à un revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu;
(ii) the portion of the total determined under subparagraph (i) that relates to dividends in respect of which the taxpayer was permitted a deduction under subsection 112(1) in computing the taxpayer’s taxable income, except any portion of the dividend that, if paid as a separate dividend, would not be subject to subsection 55(2) because the capital gain referred to in that subsection could reasonably be considered not to be attributable to anything other than income earned or realized by any corporation after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction or event or series of transactions or events as part of which the dividend was received;

(5) Un montant déduit en vertu de l’alinéa 5(1)u) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu relativement à des montants afférents au capital est réputé, pour l’application du présent article, être un amortissement dont il a été tenu compte dans la détermination du revenu du contribuable pour l’application de cette loi ou dans la détermination de sa perte pour l’année d’imposition où il a été déduit.
(5) An amount deducted under paragraph 5(1)(u) of the Income War Tax Act in respect of amounts of a capital nature shall, for the purpose of this section, be deemed to be depreciation taken into account in ascertaining the taxpayer’s income for the purpose of that Act or in ascertaining the taxpayer’s loss for the taxation year for which it was deducted.

14. est conscient du fait qu'il n'existe pas de modèle idéal de régime de retraite et que les régimes de retraite et les circonstances économiques diffèrent d'un État membre à l'autre, mais est convaincu qu'il convient de trouver un système équilibré reposant sur plusieurs piliers, mêlant les dispositifs public, privé et professionnel, avec et sans capitalisation; souligne toutefois que c'est aux États membres qu'incombe la responsabilité d'établir un système équilibré à plusieurs piliers; est d'avis que chaque État membre devrait déterminer un revenu minimum cible pour la retraite afin d'éviter un accroissement de la pauvreté au sein de populations vieillissantes;
14. Recognises that there is no perfect pension system and that pension systems and economic circumstances differ across Member States, but is convinced that a balanced multi-pillar system of public, work-related and private, as well as funded and unfunded, schemes should be found; observes, however, that responsibility for devising a balanced multi-pillar system rests with the Member States; is of the opinion that each Member State should define a minimum target post-retirement income level so as to avoid increasing poverty among ageing populations;

7. souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins - assiette permettant de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen et s'appliquant à un groupe déterminé de sociétés - constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves fiscales aux activités transfrontalières des entreprises;
7. Stresses the importance of adopting a common consolidated tax base which will fulfil the requirement of greater integration in the internal market; supports the Commission proposal and is convinced that the introduction of a common consolidated tax base for companies established in at least two Member States - a base which will make it possible to determine the taxable revenue according to a set of common rules defined at European level and applicable to an individual group of companies - is the best way of tackling effectively the tax obstacles hampering companies' cross-border activities;

le lien entre la comptabilité légale et fiscale des sociétés, c'est-à-dire les principes comptables sous-tendant la détermination du revenu imposable à des fins fiscales,
the link between companies' legal and tax accounting operations, that is the accounting principles underlying the determination of taxable revenue for tax purposes,

2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce revenu moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction des revenus constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation.
2. The competent institution of a Member State whose legislation stipulates that the calculation of cash benefits shall be based on average income or on an average contribution basis shall determine such average income or average contribution basis exclusively by reference to the incomes confirmed as having been paid, or contribution bases applied, during the periods completed under the said legislation.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu moyen détermine ce revenu moyen exclusivement en fonction des revenus constatés pendant les périodes accomplies sous ladite législation.
1. The competent institution of a Member State, whose legislation provides that the calculation of cash benefits shall be based on average income, shall determine such average income exclusively by reference to the incomes confirmed as having been paid during the periods completed under the said legislation.

Comme le président le sait, lorsqu'on discute de politiques gouvernementales, on s'efforce toujours de trouver un équilibre entre les divers intérêts en jeu. Dans le cas des armes à feu, il s'agit de trouver un équilibre entre la protection et la sécurité du public, les moyens choisis pour assurer la sécurité du public, le coût lié à l'octroi des permis, les certificats d'enregistrement, et cetera, et déterminer si l'équilibre trouvé est celui qui convient.
As the chairman well knows, in discussing government policy, there is always a balancing of interest that takes place. On firearms, for example, there is the issue of the balance between protecting public safety, the means chosen to protect public safety, the cost in terms of licensing, registration, et cetera, and whether or not that balance the right one.

Le surintendant Pilgrim: En ce qui concerne toute la question de la création d'un équilibre dans le développement de nos capacités d'intervenir en cas de menaces ou de menaces potentielles de telle sorte que le gouvernement, ou les systèmes ou les pouvoirs soient perçus comme étant en mesure de réagir de façon effective, nous comptons en règle générale, pour déterminer que cet équilibre existe, sur ce que nous appelons habituellement notre «évaluation de menace».
Supt. Pilgrim: In relation to the whole issue of creating a balance with respect to developing our capabilities to respond to threats or potential threats so that the government, or the systems or the establishment, is seen to be able to effectively respond, the area to which we turn to determine that that balance exists is usually what we refer to as our " threat assessment" .