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CCJ
CIPMB
Convention ACP-CE
Convention ACP-UE
Convention Baltique
Convention HNS
Convention SNPD
Convention d'exequatur
Convention d'exécution
Convention de Bruxelles
Convention de Bruxelles I
Convention de Lomé
Convention de la mer Baltique
Convention internationale
Convention multilatérale
Déclencheur d'activité commerciale
Déclencheur d'activité économique
Facteur de changement
Facteur déterminant
Facteur opérationnel
Influence déterminante
Motif déterminant
OASF
Tendance déterminante
étape cinétiquement déterminante
étape cinétiquement limitante
étape déterminante
étape déterminante dans un projet

Vertaling van "déterminante d'une convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
étape déterminante | étape déterminante dans un projet

milestone


déclencheur d'activité économique | déclencheur d'activité commerciale | motif déterminant | tendance déterminante | influence déterminante | facteur déterminant | facteur opérationnel | facteur de changement

business driver


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010


Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]

1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters




convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]

Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts


convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]


étape cinétiquement limitante | étape cinétiquement déterminante

rate-controlling step | rate-determining step | rate-limiting step


Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire [ OASF ]

Ordinance of 4 November 2009 on Railway Safety Activities [ RSAO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le renforcement des institutions intérieures et des législations nationales contribue à mettre en place des conventions internationales déterminantes.

Stronger domestic institutions and laws are helping to put crucial international conventions into place.


2. Aucune évaluation des risques n’est effectuée si, après évaluation de la nouvelle substance psychoactive dans le cadre du système des Nations unies, il a été néanmoins décidé de ne la classifier ni en vertu de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni en vertu de la convention de 1971 sur les substances psychotropes, sauf s’il existe des informations déterminantes nouvelles ou présen ...[+++]

2. No risk assessment shall be carried out where the new psychoactive substance has been assessed within the United Nations system, but it has been decided not to schedule it under the 1961 Single Convention on Narcotic Drugs, as amended by the 1972 Protocol, or the 1971 Convention on Psychotropic Substances, except where there is significant information that is new or of particular relevance for the Union.


Quatrième moyen tiré de l’atteinte par la partie défenderesse au droit fondamental à la propriété prévu par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 1er du protocole no 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une manière injustifiée et disproportionnée, sans preuves déterminantes.

Fourth plea in law, alleging that the defendant infringed fundamental the right to property provided for in Article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 1 of the Protocol No 1 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms in an unjustified and disproportionate manner without compelling evidence.


2. Si la nouvelle substance psychoactive a été évaluée dans le cadre du système des Nations unies sans qu’il ait été décidé de l’inscrire aux tableaux de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ou de la Convention sur les substances psychotropes de 1971, il n’est procédé à une évaluation des risques que s’il existe de nouvelles informations déterminantes présentant un intérêt dans le cadre de la présente décision.

2. Where the new psychoactive substance has been assessed within the United Nations system, but it has been decided not to schedule the new psychoactive substance under the 1961 Single Convention on Narcotic Drugs or the 1971 Convention on Psychotropic Substances, a risk assessment shall be carried out only if there is significant new information that is relevant in the framework of this Decision.


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2. Si la nouvelle substance psychoactive a été évaluée dans le cadre du système des Nations unies sans qu’il ait été décidé de l’inscrire aux tableaux de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ou de la Convention sur les substances psychotropes de 1971, il n’est procédé à une évaluation des risques que s’il existe de nouvelles informations déterminantes présentant un intérêt dans le cadre de la présente décision.

2. Where the new psychoactive substance has been assessed within the United Nations system, but it has been decided not to schedule the new psychoactive substance under the 1961 Single Convention on Narcotic Drugs or the 1971 Convention on Psychotropic Substances, a risk assessment shall be carried out only if there is significant new information that is relevant in the framework of this Decision.


2. Aucune évaluation des risques n’est effectuée si, après évaluation de la nouvelle substance psychoactive dans le cadre du système des Nations unies, il a été néanmoins décidé de ne la classifier ni en vertu de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni en vertu de la convention de 1971 sur les substances psychotropes, sauf s’il existe des informations déterminantes nouvelles ou présen ...[+++]

2. No risk assessment shall be carried out where the new psychoactive substance has been assessed within the United Nations system, but it has been decided not to schedule it under the 1961 Single Convention on Narcotic Drugs, as amended by the 1972 Protocol, or the 1971 Convention on Psychotropic Substances, except where there is significant information that is new or of particular relevance for the Union.


5. estime que la procédure de révision des traités devrait être modifiée afin de consolider l'avancée démocratique que constitue la participation déterminante d'une Convention majoritairement composée d'élus du suffrage universel à l'élaboration de la Constitution; il conviendrait de prévoir que le Conseil européen approuve les projets d'amendements au traité constitutionnel élaborés par une Convention constituée sur le modèle de l'actuelle Convention européenne; au cas où le Conseil européen souhaiterait modifier le projet qui lui ...[+++]

5. Takes the view that the procedure for the revision of the Treaties should be modified with a view to consolidating the democratic advance represented by the decisive role allotted to a Convention, a majority of whose members were representatives of the people elected by universal suffrage, in the drafting of the Constitution; it should be stipulated that the European Council must approve the draft amendments to the constitutional Treaty drawn up by a Convention constituted along the lines of the current European Convention; should the European Council wish to amend the draft text put to it, the proposed changes would have to be subm ...[+++]


la procédure de révision des traités devrait être modifiée afin de consolider l'avancée démocratique que constitue la participation déterminante d'une Convention majoritairement composée d'élus du suffrage universel à l'élaboration de la Constitution; il conviendrait de prévoir que le Conseil européen approuve les projets d'amendements au Traité constitutionnel élaborés par une Convention constituée sur le modèle de l'actuelle Convention pour l'avenir de l'Europe; au cas où le Conseil européen souhaiterait modifier le projet qui lui ...[+++]

the procedure for the revision of the Treaties should be modified with a view to consolidating the democratic advance represented by the decisive role allotted to a Convention, a majority of whose members were representatives of the people elected by universal suffrage, in the drafting of the Constitution; it should be stipulated that the European Council must approve the draft amendments to the constitutional Treaty drawn up by a Convention constituted along the lines of the current Convention on the Future of Europe; should the European Council wish to amend the draft text put to it, the proposed changes would have to be submitted to ...[+++]


Les travaux d'analyse entrepris de longue date par la Commission avec un groupe de chercheurs à haut niveau sur le thème de la protection des intérêts financiers ont permis de nourrir une réflexion déterminante en la matière et d'apporter une contribution particulière à la Convention sur l'avenir de l'Union européenne en ce qui concerne la question du Procureur européen [60].

The Commission's long-term analysis with a high-level group of research workers on the protection of financial interests has provided input for discussions on the matter and made a special contribution to the Convention on the future of the European Union with regard to the question of the European Prosecutor.


Toutefois, il peut arriver que la même unité locale puisse être topographiquement sur plusieurs circonscriptions administratives contiguës. Dans ce cas, par convention, c'est l'adresse postale qui est déterminante.

However, a single local unit may be spread over several adjacent administrative areas, in which case, by convention, the postal address is the determining factor.


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