Traduction de «déterminant d'abord quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

détermination des thèmes à aborder [ détermination des questions à aborder | détermination des problèmes à aborder ]
issue formulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de préciser que les entités adjudicatrices devraient effectuer cette évaluation comparative en déterminant d’abord quelles offres remplissent le mieux les critères d’attribution établis conformément à pour chacun des lots et en comparant ensuite celles-ci aux offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble.
It should be clarified that contracting entities should conduct such a comparative assessment by first determining which tenders best fulfil the award criteria laid down for each individual lot and then comparing it with the tenders submitted by a particular tenderer for a specific combination of lots, taken as a whole.

Il convient de préciser que les entités adjudicatrices devraient effectuer cette évaluation comparative en déterminant d'abord quelles offres remplissent le mieux les critères d'attribution établis conformément à pour chacun des lots et en comparant ensuite celles-ci aux offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble.
It should be clarified that contracting entities should conduct such a comparative assessment by first determining which tenders best fulfil the award criteria laid down for each individual lot and then comparing it with the tenders submitted by a particular tenderer for a specific combination of lots, taken as a whole.

Il convient de préciser que les pouvoirs adjudicateurs devraient effectuer cette évaluation comparative en déterminant d'abord quelles offres remplissent le mieux les critères d'attribution établis pour chacun des lots et en comparant ensuite celles-ci aux offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble.
It should be clarified that contracting authorities should conduct such a comparative assessment by first determining which tenders best fulfil the award criteria laid down for each individual lot and then comparing it with the tenders submitted by a particular tenderer for a specific combination of lots, taken as a whole.

Pour qu'il soit plus facile de déterminer les mesures qui seront les plus efficaces, les paragraphes ci-dessous expliquent d'abord comment les coûts et les prix de l'énergie évoluent et quelles sont les causes de cette évolution.
To understand which measures will be most effective, the following sections provide an insight into how energy prices and costs are evolving, and what is driving these changes.

14. insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité juridique actuelle à laquelle sont confrontées les minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté religieuse tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; demande à la Commission d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle manière l'instrument de pré-adhésion peut être employé pour protéger le patrimoine chrétien;
14. Stresses the need to adopt a Law on Foundations without delay that addresses the current legal uncertainty of religious minorities and sets a clear legal framework enabling them to exercise their religion freely by allowing them, inter alia, to own property and train clergy; shares the concern expressed by the Council on 24 July over the recent ruling of the Turkish Court of Cassation on the Ecumenical Patriarchate; urges the new Turkish Government to bring its approach towards religious minorities into line with principles of freedom of religion as defined by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the case law of the European Court of Human Rights; calls on the Commission to raise these issues with the new government; also invites the Commission to indicate how the Pre-Accession Instrument can be used for the protection of the Christian heritage;

14. insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité juridique actuelle concernant le statut des minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté religieuse tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; demande à la Commission d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle manière l'instrument de préadhésion institué par le règlement (CE) n°1085/2006 peut être employé pour protéger le patrimoine chrétien;
14. Stresses the need to adopt without delay a Law on Foundations that addresses the current legal uncertainty regarding the status of religious minorities and sets a clear legal framework enabling them to exercise their religion freely by allowing them, inter alia , to own property and train clergy; shares the concern expressed by the Council on 24 July 2007 over the recent ruling of the Turkish Court of Cassation with regard to the Ecumenical Patriarchate; urges the new Turkish Government to bring its approach towards religious minorities into line with principles of freedom of religion as defined by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the case-law of the European Court of Human Rights; calls on the Commission to raise these issues with the new government; also invites the Commission to indicate how the Pre-Accession Instrument established by Council Regulation (EC) No 1085/2006 can be used for the protection of the Christian heritage;

Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d’abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.
Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

16. se félicite de ce que les États membres soient convenus d'étendre les bonnes pratiques d'interprétation des critères aux sept autres critères; souligne la nécessité d'une approche systématique prévoyant notamment que l'on détermine selon quelles modalités et quel calendrier aborder un aspect donné afin que les orientations puissent être élaborées avec toute l'efficacité possible;
16. Recognises the acknowledgement by Member States that best practices for the interpretation of the criteria should be extended to the other seven criteria; stresses the need for a systematic approach, including an outline of how, and a timeline of when, the issue will be addressed so that guidelines are produced as efficiently as possible;

Du point de vue du droit international privé, d'abord, la Convention laisse au juge le soin de déterminer à partir de quelle durée le détachement cesse d'être temporaire.
To begin with the private international law angle, the Convention leaves it to the court to determine the duration beyond which employment ceases to be temporary.

Le cas le plus classique est l'obligation de service universel [4], c'est-à-dire l'obligation de fournir un service déterminé sur l'ensemble du territoire d'un pays à des prix abordables et à des conditions de qualité similaires, quelle que soit la rentabilité des opérations considérées individuellement.
The classical case is the universal service obligation [4], i.e., the obligation to provide a certain service throughout the territory at affordable tariffs and on similar quality conditions, irrespective of the profitability of individual operations.